Inspections ICPE

THERMES NATIONAUX SITE BLANCHISSERIE

Installation classée à Aix-les-Bains (73100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010700310
CommuneAix-les-Bains (73100)
DépartementSavoie
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL AURA
Inspections listées2 depuis 26 juillet 2022
SIRET48436025000027

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

A ce jour, l’exploitant n’a pas entrepris les démarches réglementaires pour solliciter une exemption aux restrictions applicables en cas de situation hydrologique déficitaire. L’établissement doit donc diminuer ses prélèvements de 25, 50, ou 100 % selon le niveau de sécheresse atteint (alerte, alerte renforcée et crise). La mise en place d’un plan de sobriété hydrique (PSH) est toutefois toujours possible afin de justifier d’une réduction au minimum de la consommation d’eau du site, et de bénéficier d’exemption des mesures de restrictions de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse du /2023. Concernant l'autosurveillance des rejets aqueux, la fréquence des campagnes d’analyses et de transmission des résultats doit être corrigée, et en cas de dépassements des VLE, les saisies dans GIDAF doivent obligatoirement être accompagnées des causes de ces non-conformités et des mesures correctives envisagées ou réalisées pour y remédier.

5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article s 1 et 3

L’exploitant a informé l’inspection que le prélèvement en eau pour le fonctionnement de son installation était supérieur à la valeur seuil de 10 000 m³ annuel (15 400 m³ en 2024) à partir de laquelle l’arrêté du 30/06/2023 modifié s’applique. Environ 70 % du linge traité est à destination des thermes nationaux, et 30 % pour les hôtels et locations de la Féclaz et certaines stations de la Tarentaise. Ces activités ne font pas partie des activités « prioritaires » listées à l’article 3 de l’AM sécheresse. L’établissement n’utilise pas d’eau recyclée à hauteur d’au moins 20 % dans son process. L’exploitant a indiqué que la consommation d’eau de l’établissement a diminué depuis 2018, passant d’environ 17 800 m³ annuels à 15 400 m³ en 2024 (soit environ 14 % de réduction). L’inspection a rappelé à l’exploitant que conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 modifié, les restrictions imposées par son article 2 en période de sécheresse ne s’appliquent pas aux établissements qui ont diminué leur consommation d’eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le calcul du ratio de consommation d'eau par tonnage de linge traité a minima depuis 2018, et de décrire les actions mises en œuvre permettant de justifier, le cas échéant, la diminution de ce ratio. Sur la forme, ces éléments sont à communiquer à l’inspection via la réalisation du PSH (cf. demande n°2 du point de constat n°2).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · applicabilité de l'AM

Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, annexe 3

La blanchisserie des thermes nationaux d’Aix-les-Bains n’a pas renseigné le sondage « sécheresse » qui lui a été adressé en 2023 et qui permettait de solliciter une adaptation aux restrictions en cas de situation hydrologique déficitaire. A ce jour, l’exploitant est donc dans l'obligation de respecter le régime général qui s'applique en Savoie en cas de sécheresse, qui impose 25 % de réduction de la consommation d’eau à partir du seuil d'alerte, 50 % en cas d’alerte renforcée, et 100 % en crise. Toutefois, lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il souhaitait pouvoir demander une exemption aux restrictions de l’arrêté préfectoral cadre du 07/06/2023. Le sondage étant toujours disponible, l’exploitant peut faire une demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L’exploitant doit : • renseigner le sondage pour solliciter une adaptation selon le « cas 3 », correspondant au cas de prélèvements déjà réduits au minimum, démontré via la constitution d'un PSH argumenté: https://enqueteur.dreal-auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/index.php? r=survey/index&sid=477953&lang=fr&lang=fr ) ; • transmettre le PSH à l’inspection des installations classées s elon la trame disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete- hydrique-contenu-attendu-et-a23169.html

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse - exemption au cadre régional

Rejets eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : • Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1 • Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56

Préalablement à la visite du site, l’inspection a constaté qu’en 2025, seuls les paramètres pH et température ont été saisis dans l’application GIDAF jusqu’en avril, et à partir de mai aucune saisie des résultats de surveillance des rejets aqueux industriels n’apparaît. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir pourtant procédé aux télédéclarations pour l’ensemble des paramètres, y compris sur les derniers mois. Quelques jours après la visite, l’inspection a constaté la présence de télédéclarations les mois précédents. Par ailleurs l’exploitant a transmis les résultats des analyses réalisées en 2024 et 2025 sur les rejets tunnel et machines à laver. Suite à l’analyse de ces éléments, il apparaît le non-respect : • de la fréquence de surveillance depuis au moins deux ans, pour les paramètres qui doivent faire l’objet d’analyses trimestrielles (seulement deux campagnes par an sont faites) ; • du délai de transmission pour l’ensemble des paramètres/substances suivis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L’exploitant doit corriger son programme d’autosurveillance et respecter les fréquences des campagnes d’analyses de ses rejets aqueux de process, ainsi que les fréquences de télédéclaration.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Fréquence surveillance rejets eau et Transmission des résultats

Rejets eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : • Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 38

Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté rapidement les derniers rapports d’analyses des rejets aqueux du tunnel et des machines à laver établis par SAVOIE ANALYSES en juillet 2025, et uniquement pour le rejet des machines à laver en octobre 2025. L’exploitant a indiqué que le rapport d’analyse des rejets du tunnel devrait être transmis prochainement par l’organisme (un problème sur le préleveur automatique a nécessité une deuxième intervention). Selon l’exploitant les résultats apparaissent tous conformes. Toutefois, après vérification suite à la visite, l’organisme ne mentionne dans ses rapports que certaines VLE réglementaires, il n’est donc pas aisé de s’assurer rapidement de la conformité pour chaque paramètre/substance analysé. D’ailleurs au moins un dépassement apparaît pour le rejet des machines à laver en octobre 2024 et juillet 2025 : la concentration du paramètre « Fer, aluminium et composés » est d’environ 8 mg/l pour une VLE de 5 mg/l.Les derniers résultats de la campagne d’octobre 2025 montrent néanmoins un retour à la conformité sur ce paramètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L’exploitant doit : • s’assurer que l’organisme chargé de l’analyse de ses rejets aqueux industriels dans le cadre de l’autosurveillance mentionne toutes les VLE ainsi que la conformité ou non des résultats pour chaque paramètre/substance ; • indiquer dans l’application GIDAF les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées pour y remédier.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Respect VLE

Prévention des accidents et des pollutions

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 10

L’exploitant ne dispose pas d’un plan des zones à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L’inspection demande à l’exploitant d’établir un plan des zones à risques de son établissement et de le transmettre à l’inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Plan zones à risques

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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