Installation classée à Solaize (69360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103974
Commune
Solaize (69360)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
8 depuis 21 juin 2022
SIRET
96950723500022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Depuis la dernière visite d'inspection du 13 mai 2025 sur le thème de l'ATEX, l'exploitant actualisé son plan de zonage et révisé son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE). Cependant à ce stade, l'inspection n'a pas une vue d'ensemble du taux d'adéquation et de conformité des équipements ATEX de l'établissement, tant en ce qui concerne les équipements électriques que non-électriques. En effet, l'exploitant a refusé de communiquer à l'inspection, son plan d'action visant à lever les non-conformités ATEX de son établissement (Audit de 2006 et/ou fiches ATEX figurant à la troisième partie du DRPCE du 3 décembre 2025). Les derniers rapports de contrôle des équipements électriques, et de continuité des terres, ne font pas apparaître de non-conformités. La vérification par l'inspection de l'adéquation d'équipements ATEX à leur zonage, n'a pas mis en exergue de non-conformités.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Document relatif à la protection contre les explosions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le DRPCE révisé depuis la dernière inspection, a été validé le 3 décembre 2025. La méthodologie d'évaluation de la criticité du risque d'explosion figurant au §1 du DRPCE, provient de l'organisation professionnelle France Gaz Liquides (FGL) et de la norme NF EN 60079- 10. Le §5.2.7.2 du DRPCE fait apparaître : " Axe d’amélioration. La procédure de contrôle (contrôle et mesure) fera clairement apparaître l’ensemble des contrôles et diagnostics à effectuer dans le cadre de la démarche ATEX et plus particulièrement concernant le contrôle des équipements électriques et non électriques en zone ATEX (y compris les ensembles "machine" tels que les DLDM, DFE, carrousels)." L’exploitant a indiqué en séance, ne pas être d’accord avec cette remarque, qui a été rédigée par l'organisme qu'il a mandaté pour l'élaboration de son DRPCE. Il a indiqué, que le contrôle d’adéquation ATEX tous les 5 ans, a été ajoutée à sa procédure PMS16. Le §8 du DRPCE mentionne un "Plan d’action ATEX". L’exploitant indique que les actions à mettre en œuvre, sont précisées aux §5 & 6 " ADEQUATION MATERIELS EN ZONE " des fiches ATEX figurant en troisième partie du DRPCE. Le plan d’action opérationnel est tenu à jour dans un fichier EXCEL, que l'exploitant ne souhaite pas communiquer à ce stade. Le §6.4 du DRPCE indique " CONCLUSION, La situation du site par rapport aux directives « ATEX » est globalement perfectible. Notamment il existe des actions à mettre en œuvre sur des matériels certifiés, sur des mises à la terre et des liaisons équipotentielles. On note également la présence de matériels dont l’adéquation est à confirmer pour les zones ATEX. " Les fiches ATEX mentionnées en troisième partie du DRPCE font apparaître à leurs § 5 & 6 : Des liaisons équipotentielles non conformes : Fiche N° 2 - Hall MMC GC, Fiche N° 20 - Chargement Wagon, Fiche N° 28 Ancienne pomperie, Fiche N° 29 Compresseur Thomé, Fiche N° 31 - Réservoirs Propane Sas Purge et Fiche N° 34 - Soupape TSV/PSV Ext ; • Des équipements non certifiés, ou dont la plaque signalétique est absente ou illisible.• L'exploitant précise, que la quasi totalité des remarques concernant les liaisons équipotentielles, sont dues au fait que les liaisons sont réalisées par un «empilement» des cosses des conducteurs de liaisons équipotentielles, alors que la norme exige que celles-ci soit reliées individuellement à une barrette (de cuivre), afin de permettre de déconnecter un seul conducteur (travaux, etc...) sans déconnecter les autres. Il in
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Document relatif à la protection contre les explosions
Plan de zonage ATEX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'inspection constate que certaines parties du plan de zonage sont illisibles en version papier (A3) et également en version ".pdf " Un exemple en fin de la présente fiche de constat, fait apparaître que même en grossissant le " .pdf " les repères instruments des soupapes sont illisibles. Les principales modifications apportées à cette dernière révision du plan de zonage ATEX concernent : Zone pomperie GPL : La nouvelle pomperie GPL ne comporte qu’une zone 2 et pas de zone 1 au contraire de l'ancienne pomperie. L'exploitant explicite cette différence, par le fait que les nouvelles pompes GPL, ne sont pas susceptibles d’avoir de dégagement de gaz en cas de problème ; • Rétentions des sphères de GPL et rétention déportée : Passent de zone 1 à hors zone. L’exploitant indique que ce classement provient du guide ATEX de FGL ; • Sphère de butane : Qui perd les zones 2 de ses PSV. Les anciennes PSV des sphères figurant sur le plan de zonage (PSV 048 à 051 situées en haut des sphères) ne figurent plus •7/11 sur le plan actuel, suivant les recommandations du guide FGL, qui considère que leur probabilité d’ouverture est trop faible, pour leur attribuer une zone ATEX ; Sphères de GPL : Voient apparaître des sphères de zone 1 et 2 au niveau de leurs purges, qui avaient été omises. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre : Un plan de zonage ATEX lisible ;• Les éléments justifiant qu'en cas de problème technique, les nouvelles pompes de GPL ne sont pas susceptibles d’entraîner un dégagement de gaz. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/07/2003, article 17
Le DRPCE précise à son §6.1 Equipements fixes : " les matériels électriques et non-électriques conçus antérieurement au 01/07/2003 ont fait l’objet d’une analyse menée par NORISKO afin d’évaluer les risques de présenter une source d’inflammation capable d’enflammer l’atmosphère explosive au sein de laquelle ils sont utilisés. Cette vérification de l’état de conformité permet de valider leur maintien en fonctionnement ; " L’exploitant a indiqué, qu'il assure un suivi des non-conformités des équipement non-électriques ; en raison de non marquage ATEX ; dans un fichier informatique qu’il ne souhaite pas communiquer à ce stade. Il vérifie pour chaque équipement concerné, si une analyse de risques a été menée par NORISKO en 2006. Si oui, il indique dans le fichier de suivi " Analyse de risque NORISKO " et le considère alors conforme. Sinon il prévoit une analyse de risques d’ici la fin de l’année 2026, pour les équipements les plus critiques et sous 3 ans pour les autres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan d’action de levée des NC des équipements non-électriques d’avant le 1/07/03, faisant suite aux analyses de risque de NORISKO de 2006.8/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Equipements non-électriques d’avant le 30/06/2003
Equipements électriques d’avant le 30/06/2003
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/07/2003, article 6
Le DRPCE précise à son §6.1 Equipements fixes : " les matériels électriques et non-électriques conçus antérieurement au 01/07/2003 ont fait l’objet d’une analyse menée par NORISKO afin d’évaluer les risques de présenter une source d’inflammation capable d’enflammer l’atmosphère explosive au sein de laquelle ils sont utilisés. Cette vérification de l’état de conformité permet de valider leur maintien en fonctionnement ; " L’exploitant indique, que les analyses de risques des équipements électriques ont été menées par NORISKO en 2006. Lorsque les équipements électriques étaient non-conformes, ils ont été remplacés. L’exploitant s’engage à effectuer un recensement et la vérification d’adéquation des équipements électriques, d’ici la fin de l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de vérification de l’adéquation des équipements électriques prévu d’ici la fin de l’année 2026, accompagné le cas échéant, d'un plan d'action de levée des non-conformités constatées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Equipements électriques d’avant le 30/06/2003
Vérification périodiques des matériels électriques en zone ATEX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2011, article 3
L'exploitant a présenté les rapports suivants : " Vérification périodique - Vérification effectuée en application de l'article R. 4226-16 du Code du Travail." daté du 22/10/2025. Les observations concernent principalement des tableaux électriques (Hors zone ATEX) à l'exception de l'observation n°5 qui concerne : " ZONE DE PRODUCTION - HALL DE PRODUCTION. - X2 B.A.E.S Portes chapoteuses DFE.Défaut de fonctionnement A réparer ou remplacer. Art. 11 " • " COMPTE RENDU DE VERIFICATION PERIODIQUE Q18 " daté du 22/10/2025 qui conclut " ... que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion ". • " AVIS TECHNIQUE Vérification des continuités de terre des canalisations de GPL " daté du 18/10/2025 qui indique " La visite effectuée ce jour n’a relevé aucune observation " et conclut " Les valeurs mesurées paraissent satisfaisantes pour la protection contre les décharges Électrostatiques liées à l’environnement ATEX." • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser la nature de l'observation n°5 et la suite donnée, du rapport de vérification périodique référencé 303F0/IE/25/14274 en date du 22/10/2025 : Equipement électrique concerné, nature du défaut de fonctionnement, situé en zone ATEX, défaut réparé ?
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodiques des matériels électriques en zone ATEX
Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Dans cette fiche de constat et la suivante, l'inspection a vérifié par sondage l'adéquation d'équipements à leur zonage ATEX.10/11 Equipement 1 Localisation : Hall carrousels B13 / P13 (Fiche ATEX N°6 du DRPCE) Equipement : Interrupteurs "SCHNEIDER ELECTRONIC " de l'assemblage " MAKEEN ENERGY " Zone : 2 / IIA / T2 Catégorie de matériel requise : 3G / IIA / T2 Marquage : Interrupteurs néant. Assemblage "MAKEEN ENERGY " : II2G / IIB / T4 Certificat de conformité : LCIE 05 ATEX 6048 X Il convient de souligner, que bien que les interrupteurs "SCHNEIDER ELECTRONIC " ne disposent pas d'un marquage ATEX, ils font partie de l'assemblage "MAKEEN ENERGY " qui dispose d'un marquage ATEX, en adéquation avec le zonage. Ces interrupteurs (Equipements électriques) disposent d'un mode de protection SI, ce qui a dû permettre au fabriquant de l'assemblage de le certifier ATEX. L'inspection constate que le certificat de conformité ATEX se termine par la lettre "X", signifiant qu'il est soumis à des conditions spéciales d'utilisation, qu'il convient de respecter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre en ce qui concerne l'assemblage "MAKEEN ENERGY" du "Hall carrousels B13 / P13" : Le certificat de conformité ATEX "LCIE 05 ATEX 6048 X " ;• La notice d'instruction précisant ses conditions spéciales d’utilisation.• Justifier du respect des conditions spéciales d’utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le §6.3. du DRPCE concernant les " ÉQUIPEMENT DE MANUTENTION MOTORISE– CHARIOTS ELEVATEURS ", rappelle la réglementation applicable à ces équipements, sans préciser si la situation de l'établissement Rhône Gaz. L'exploitant a indiqué en séance, qu'aucun chariot élévateur n'est utilisé en zone ATEX au sein de son établissement.
Thèmes : Risques accidentels · Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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