Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'exploitant tient à jour un tableau répertoriant les fuites survenues sur ses différents équipements. La dernière fuite identifiée s'est produite sur le groupe froid GRF082003 (63 kg sur 284 kg de R134A). Concernant cet évènement, 2 fiches d'intervention ont été établies par l'exploitant. A la lecture des fiches, il n'est pas possible de savoir si les délais de moins 4 jours entre le repérage de la fuite et l'intervention et entre 24 heures et 1 mois après redémarrage pour le nouveau contrôle d'étanchéité ont été respectées. En effet, ces fiches ne sont pas suffisamment claires et ont été élaborées le même jour et non au fil des actions. Selon l'exploitant, le groupe froid devait faire l'ob
Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'exploitant dispose de l'historique des interventions par équipement pour les fuites non détectées lors de contrôles périodiques. L'inspection a réalisé un contrôle sur la gestion de ces fuites par sondage. Sur le groupe froid de la chambre froide Laurite/204, 2 fiches d'intervention ont été renseignées suite à la détection d'un dysfonctionnement de la chambre froide (hors contrôle périodique) : - 1 fiche relative à l'opération de maintenance de l'équipement : remplacement/réparation d'une vanne rotalock et d'un bouchon d'aspiration, engendrant une fuite constatée de 1,990 kg de R- 404A (remplacés par du fluide régénéré) le 17/03/26 ; - 1 fiche relative à un contrôle d'étanchéité non périod
RHONE GAZ — Document relatif à la protection contre les explosions
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le DRPCE révisé depuis la dernière inspection, a été validé le 3 décembre 2025. La méthodologie d'évaluation de la criticité du risque d'explosion figurant au §1 du DRPCE, provient de l'organisation professionnelle France Gaz Liquides (FGL) et de la norme NF EN 60079- 10. Le §5.2.7.2 du DRPCE fait apparaître : " Axe d’amélioration. La procédure de contrôle (contrôle et mesure) fera clairement apparaître l’ensemble des contrôles et diagnostics à effectuer dans le cadre de la démarche ATEX et plus particulièrement concernant le contrôle des équipements électriques et non électriques en zone ATEX (y compris les ensembles "machine" tels que les DLDM, DFE, carrousels)." L’exploitant a indiqué en
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.