Installation classée à Vénissieux (69200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées s'est rendue sur le site de PROSERVE afin d'apprécier la conformité du stockage de DASRI. Sur place, l'inspection a constaté que l'exploitant a bien anticipé l'arrêt des filières de traitement et a proposé une organisation temporaire avec un nouvel exutoire afin de respecter la quantité maximale de DASRI stockée sur son site de Vénissieux. Toutefois, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant : de se mettre en conformité vis-à-vis du délai de traitement des DASRI qui doit être inférieur à 72h, • d'informer l'inspection des installations classées en cas de modification des conditions de stockage ou d'exploitation de son site. • L'inspection rappelle qu'un état des stocks des produits dangereux (DASRI et déchets dangereux liquides) doit être tenu à disposition des services d'incendie et de secours.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks de produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2014, article 7.1.2
L'exploitant dispose d'un état des stocks des déchets d'activité de Soin à Risque Infectieux (DASRI), qui est mis à jour tous les soirs. Il indique la nature et la quantité de ces déchets qui sont stockés sur site. En ce qui concerne les produits chimiques stockés sur le site dans l'armoire extérieure dédiée au stockage des produits chimiques liquides, l'exploitant a montré à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) correspondants, mais n'a pas fourni d'état des stocks compilant la nature et la quantité de ces déchets dangereux. Ces états des stocks ne sont pas mis à disposition des services d'incendie et de secours. L'exploitant indique que la mise en place d'une boite aux lettres extérieure, contenant le plan des stockages, et les quantités de produits dangereux stockés sur site, figure au plan d'action QHSE pour cette année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter son état des stocks de DASRI avec l'état des stocks des produits dangereux, afin que ce dernier réponde aux exigences de l'article 49 de l'Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L'exploitantdoit tenir à disposition des services d'incendie et de secours l'état des stocks et le plan général des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité au dossier déposé - Lieux de stockage et exutoires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2014, article 1.3
1- Dans le dossier PAC déposé le 19 juin, l'industriel indique: " […] collectés transitent et sont regroupés sur le site de Vénissieux, pour ensuite être éliminer auprès de nos principaux incinérateurs régionaux, qui sont : SAVOIE DECHETS à Chambéry (74),• TREDI à Salaise sur Sanne (38),• SYTRAIVAL à Villefranche sur Saône (69)"• L'inspection avait eu connaissance par mail que l'exutoire de "SAVOIE DECHETS" à Chambéry était fermé du 3 au 7 février. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'un second exutoire "TREDI" à Salaise-sur-Sanne était également fermé cette même semaine. La fermeture de cet exutoire n'est pas documentée, l'exploitant ayant reçu un appel de TREDI pour l'informer de cette fermeture. Afin de pallier à la fermeture de ces deux exutoires, l'exploitant a indiqué avoir mis en place une filière complémentaire d'évacuation de déchets diffus vers Carrières-sur-Seine, site appartenant à PROSERVE et équipé d'un système de prétraitement par désinfection. 2-Par ailleurs, dans le PAC déposé par l'exploitant, aucune zone de stockage n'est repérée le long du mur mitoyen avec des habitations.7/9 du mur mitoyen avec des habitations. Sur site, l'inspection a constaté la présence de 6 bennes (vides ou contenant des cartons) le long de ce mur mitoyen. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera au retrait des 6 bennes de stockage situées le long du mur mitoyen sous 3 mois, et prendra les dispositions nécessaires pour qu'aucun stockage ne soit présent le long du mur mitoyen.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2014, article 8.1.1
L'inspection a constaté que les bacs étaient étiquetés, et qu'il était mentionné que les bacs avaient été réceptionnés le 4 ou le 5 février 2025. Toutefois, une rangée de bacs de 360L qui étaient étiquetés du 1er février 2025 (environ 5 bacs), n'a pas fait l'objet d'une évacuation de façon à être traitée dans les 72h à partir de la collecte chez le producteur de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité, sous un mois, afin que tous les DASRI stockés sur son site soient évacués dans un délai de 72h, conformément à l'article 8.1.1 de son arrêté préfectoral. Il transmettra à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, les modalités qu'il envisage afin de respecter cette disposition lors de la fermeture des exutoires, et précisera également les modalités retenues quant au devenir des bacs de 360L.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2014, article 1.2.1
L'inspection des installations classées a consulté l'état des stocks de DASRI du site de Proserve Vénissieux. Depuis le 1er février, le document produit par l'exploitant indique qu'aucun stockage de plus de 11 tonnes n'a été réalisé. Pour le 5 février, soit la veille de l'inspection, l'état des stocks mentionnait un total de 5,375 tonnes (inférieur au seuil autorisé de 11 tonnes) de DASRI stockés (68 bacs de 750L, 15 bacs de 360L et 16 palettes de diffus). Sur site, l'inspection a également constaté que l'état des stocks de la veille était cohérent à ce qui était réellement stocké dans le dépôt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2014, article 5.1.3
L'inspection s'est rendue dans le local de stockage des DASRI. Elle a constaté que les DASRI étaient stockés à l'intérieur, dans des bacs de stockage plastiques de 750L et 360L ou en cartons/box de DASRI filmés sur palette. Le local était en état de propreté, aucune nuisance olfactive n'a été décelée. Aucun stockage de DASRI à l'extérieur n'a été repéré, et aucun camion contenant des DASRI n'était présent sur site lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/11/2003, article 11
L'exploitant a montré sur site la mise en place des bracelets sur les bacs de stockage stockés à l'intérieur du dépôt. Ces bracelets identifient les producteurs de déchets ainsi que la date de réception de ces déchets. L'inspection a pu constater que la procédure transmise par courrier du 26 février 2024 relative à la mise en place d'étiquettes type "bracelet" était respectée pour l'identification des bacs de stockage. La mention déchets d'activité de soins à risques infectieux a été repérée sur les bacs collecteurs de couleur jaune.9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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