Installation classée à Vénissieux (69200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats de la présente inspection, l'Inspection considère que la mise en demeure du 12 avril 2022 et l'arrêté préfectoral d'astreinte du 26 décembre 2024 ne pourront être respectivement levés et abrogés que lorsque l'exploitant aura mis en place les dispositifs permettant d'éviter le déversement des eaux d'extinction incendie (descentes de toitures) ou d'eaux polluées lors d'un incident (bordures extérieures du site) dans le réseau de la métropole ou justifié l'impossibilité de mettre en place de tels dispositifs. Cette visite d’inspection a également permis de relever plusieurs non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'Inspection, selon les délais mentionnés dans les fiches de constat du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour traiter les non-conformités précitées.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rétention eau extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/04/2022, article 1
Lors de la précédente visite : l'Inspection avait constaté que les plans présentés par l'exploitant ne permettaient pas de justifier du cheminement des eaux d’extinction incendie en direction des rétentions identifiées (fosses de rétention des cuves de traitement de surface et voirie du site) ; • l’exploitant avait indiqué ne pas avoir installé de dispositif d’obturation des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement permettant de confiner les eaux d'extinction incendie. • Au regard des éléments précités et par suite du non-respect de la mise en demeure du 12/04/2022, un arrêté d'astreinte journalière a été pris en date du 26 décembre 2024. Par courrier du 12 novembre 2024, l'exploitant avait transmis des éléments en lien avec le volume de rétention réglementaire des eaux d’extinction d’incendie dans les différents bâtiments et dans la cour intérieure. Afin de justifier ces capacités, il avait fait intervenir un architecte qui avait repris toutes les mesures de ces zones de rétention sur l’ensemble des bâtiments et mandaté un bureau d’études pour la réalisation de relevés topographiques sur la cour intérieure et les différents ateliers. Il indique que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du site, il est en capacité d’isoler le site et ainsi bloquer toute évacuation d’eau grâce notamment à des systèmes d’isolement. Il ajoute qu'il dispose d'un obturateur de réseau qui permet de condamner l’évacuation des eaux pluviales au niveau de sa cour intérieure (obturateur acheté en 2022) et de tapis obturateurs qui permettent d’éviter tout déversement dans les regard d’eaux usées. L'inspection n'avait pas reçu les différents éléments justificatifs et l'arrêté d'astreinte avait alors été pris comme indiqué précédemment. Lors de la présente visite l'inspection constate : qu'effectivement les différents bâtiments disposent bien de rétentions (sous les cuves de traitement de surface et une rétention dans le bâtiment de stockage) ; • que la mise en place d'un obturateur au niveau de la cour intérieure est effectivement possible ajoutant ainsi un volume supplémentaire de rétention dans cette cour. Une procédure existe pour la mise en place de cet obturateur et plusieurs employés sont formés à son utilisation, notamment le gardien présent la nuit. • L'inspection constate cependant qu'en cas d'incendie sur un des bâtiments, les capacités de rétention ne suffiraient pas à contenir les eaux dans les bâtiments. Ainsi, l'exploitant avait acheté en début d'année 2025 des barr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant sous une semaine, de remettre en fonctionnement l'aspiration des vapeurs des cuves de l'atelier cataphorèse ; • sous 3 mois, d'améliorer le dispositif d'aspiration des vapeurs des cuves d'acides chlorhydriques ; • sous 3 mois, de réaliser une étude technico-économique relative à la mise en place d'un dispositif de collecte, de traitement éventuel et de rejet des émissions atmosphériques des cuves de zinc fondu pour permettre une bonne diffusion des rejets, avec un calendrier de mise en œuvre. • Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'aspiration des vapeurs des cuves de l'atelier cataphorèse est en fonctionnement. En ce qui concerne le système d’aspiration des vapeurs issues des bains de décapages de la chaîne de galvanisation à chaud, ce dernier avait été arrêté pour la réalisation des travaux d’étanchéité de la dalle de rétention étant donné que le laveur est relié directement à la station de traitement. Les travaux ont été réalisés (documents fournis avant l'inspection) et la station a été remise en service le lundi 18 novembre 2024. Le système d’aspiration a lui aussi été remis en service parallèle. En ce qui concerne la mise en place d'un dispositif de collecte, de traitement éventuel et de rejet des émissions atmosphériques des cuves de zinc fondu pour permettre une bonne diffusion des rejets, l'exploitant a fournit les études technico-économiques après la présente visite mais avait déjà présenté des devis et un échéancier au mois de mai 2025. Il indique que les travaux seront réalisés durant l'été 2026 et permettront le respect de certaines MTD du BREF FMP. L'inspection indique à l'exploitant qu'il devra déclarer au préfet l'ensemble de ces modifications, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement (déclaration avant la réalisation des modifications, accompagnée de tous les éléments d'appréciation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu de la solution retenue pour l'aspiration des bains de zinc nécessitant des investissements lourds et la mise à l'arrêt des chaines de traitement, l'Inspection demande à l'exploitant de mettre en conformité cette aspiration, avant le 4 novembre 2026, pour répondre : aux exigences fixées par les articles 12.1 et 13.1 de l'arrêté préfectoral du site ;• aux MTD en lien avec cette thématique pour le BREF FMP.• Le délai accordé pour cette mise en conformité (4 novembre 2026) est celui de la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
Lors de la précédente inspection, l'exploitant n'avait réalisé que des mesures de l'acidité totale et de l'HF et n’avait pas été en mesure de justifier par des données bibliographiques l’absence de mesure sur tous les autres polluants mentionnés à l’article 26 de l’arrêté du 30/06/2006 (Cr total, chrome Vi, Ni, CN, NOx, SO2, NH3). Il avait donc été demandé à l'exploitant de procéder lors du prochain contrôle annuel, à l'analyse de ces paramètres afin de déterminer les substances pertinentes à retenir pour le laveur d'air. Lors de la présente inspection, l'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé de mesures de ces rejets atmosphériques depuis juillet 2024. L'inspection constate néanmoins que les dernières mesures réalisées étaient toutes conformes aux Valeurs Limites d’Émission. Après la présente visite, l'inspection a eu connaissance du signalement d'un riverain inquiet au regard des rejets de poussières émanant de l'installation. Contacté sur ce sujet, l'exploitant indique que les mesures pour le contrôle des rejets atmosphériques de l'installation ont été réalisées le 12 et 13 novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous un mois, les résultats du contrôle de ses rejets atmosphériques réalisé le 12 et 13 novembre 2025. Concernant le laveur d'air, il est demandé, sous un mois, à l'exploitant de se positionner sur l'ensemble des paramètres figurant à l'article 26 de l'arrêté du 30 juin 2006 analysés afin de déterminer les substances pertinentes à suivre sur ce point de rejet. Les poussières devront être obligatoirement contrôlées. Remarque : Dans le cadre de la remise du dossier de réexamen IED (voir point de contrôle suivant), l'exploitant veillera, pour l'ensemble de ses points de rejet atmosphérique, à la réalisation des mesures pour les paramètres cités dans les MTD du BREF FMP afin de pouvoir étayer son dossier de résultats de mesures en lien avec ces MTD et pouvoir justifier de la conformité du site à celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/10/2025, article L.515-28
L'établissement est classée IED pour les rubriques ICPE suivantes : 3260 : Traitement de surface de métaux par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m³ 3230-C : Transformation des métaux ferreux : application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure L'inspection considère que le BREF principal de l'installation est le BREF "Transformation des métaux Ferreux" (FMP). L'exploitant indique qu'il est d'accord avec ce positionnement de BREF principal. Les conclusions relatives aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) du BREF FMP ont été publiées le 4 novembre 2022. Ainsi, le dossier de réexamen de l'installation accompagné du rapport de base le cas échéant aurait du être remis au plus tard le 4 novembre 2023. Les derniers échanges avec l'administration ont permis de statuer sur une échéance plus tardive au 30 mai 2026, sachant que la conformité aux MTD devra être effective au 4 novembre 2026. En séance, l'inspection indique que l'installation est également à minima concernée par le BREF secondaire STM (Traitement de surface) et les BREF transverses ENE (Efficacité énergétique) et EFS (stockage de matières dangereuses ou en vrac). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire parvenir à la préfète du Rhône et à l'Inspection, avant le 30 mai 2026, le dossier de réexamen de son installation accompagné du rapport de base. Pour aider à la rédaction de ces différents documents il existe : Un guide pour la simplification du réexamen réalisé par le MTE révisé en décembre 2020 : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/2020%2012%2030%20IED%20Guide%20du%20r eexamen%20-%20v2.0.pdf • Un guide méthodologique pour la rédaction du rapport de base (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide_methodologique-DirectiveIED-Rapport- de-base.pdf) ainsi que les orientations de la commission européenne en date du 6 mai 2014 (https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XC0506(01)&from=ES) • Pour information, les MTD du BREF FMP sont réparties de la manière suivantes : MTD générales : […] liées à la performance environnementale : système de management•11/11 environnemental, inventaire des produits chimiques, gestion des situations autres que normales, […] liées à la surveillance des consommations et des émissions,• […] liées aux substance
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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