Installation classée à Vénissieux (69200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place un dispositif pour assurer l'étanchéité de l'ouvrage de prélèvement que l'inspection qualifie de temporaire. Si l'exploitant souhaite conserver cet ouvrage de prélèvement (qui n'est actuellement plus utilisé), il doit assurer l'étanchéité de l'ouvrage en respectant les règles de l'art en la matière. Compte tenu de la mise en œuvre de cette mesure temporaire, l'inspection ne propose pas de sanction administrative, mais ne propose pas de lever la mise en demeure du 17 mai 2024, du fait de l'absence d'étanchéité de l'ouvrage de prélèvement dans les règles de l'art.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prévention des pollutions – Protection du puits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/05/2024, article 1
Synthèse du précédent constat de la visite du 22/01/2025 : L’Inspection avait constaté que l’exploitant n’avait pas protégé le puits vis-à-vis des eaux d’extinction d’incendie. Un test à l’eau avait permis de confirmer la possibilité d’infiltration dans le regard dans lequel se trouve la tête de puits. L’Inspection avait confirmé qu’il peut être mis en œuvre, dans un premier temps, une solution technique temporaire, sous réserve que celle-ci reste efficace jusqu’à la mise en œuvre d'une solution technique pérenne permettant de garantir la protection du puits. Par courrier du 18/02/2025, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un joint entre le sol et le regard de l'ouvrage de prélèvement et avoir fait un test d'étanchéité à l'eau montrant l'efficacité du dispositif. Lors de la présente visite, l'inspection ne peut pas vérifier la pose du joint évoqué car l'exploitant indique que l'ouverture du regard de protection de l'ouvrage détériorerait le joint en place et nécessiterait de le remplacer. L'exploitant présente néanmoins l'emballage du joint utilisé qui décrit une bande en caoutchouc de 100mm de large et 1,6mm d'épaisseur préconisé pour les terrasses en bois. L'inspection estime que ce dispositif est acceptable comme solution temporaire d'étanchéité en attendant la mise en œuvre d'un dispositif perenne réalisé dans les règles de l'art. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de rédiger un protocole pour la vérification de l'étanchéité à l'eau du regard de l'ouvrage de prélèvement en nappe, de l'appliquer et de consigner les résultats des tests réalisés. L'inspection rappelle à l'exploitant le délai de 6 mois afin de respecter les dispositions de la mise en demeure du 17 mai 2024 : soit en mettant en œuvre un dispositif perenne réalisé dans les règles de l'art permettant•5/5 d’empêcher tout écoulement dans l'ouvrage de prélèvement en nappe ; soit de faire procéder au comblement du puits dans les règles de l'art.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TOKAI COBEX SAVOIE— Vénissieux (69200)1 point de contrôle avec suites administratives