Installation classée à Vénissieux (69200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever plusieurs non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'Inspection, selon les délais mentionnés dans les fiches de constat du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour traiter les non-conformités précitées.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion des eaux pluviales et des eaux usées ou de process
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2018, article 4.4 (§ 4.4.2 et 4.4.4)5/12
Rappel des précédentes visites : Suite aux visites du 28/08/2019 et du 26/05/2020, l’Inspection avait demandé à l’exploitant de l’informer de la suite des travaux concernant l’amélioration de la gestion des eaux pluviales, particulièrement sur la zone "GTT". Le rapport de diagnostic de l’état des réseaux du secteur GTT, daté du 23/11/2020, signalait plusieurs non-conformités. L’exploitant a ensuite transmis un rapport d’étude (plan de mise en conformité) le 23/02/2023 (version définitive du 08/12/2022). Les travaux ont été constatés lors de l'inspection de 2024. L'inspection de 2024 avait conclut a deux demandes pour solder ce point : - justifier que les branchements d’eaux usées ou de process vers le réseau pluvial ont été supprimés, ou que cette suppression est comprise dans la première tranche des travaux programmés. - porter à la connaissance de la préfète du Rhône les modifications relatives la gestion des eaux pluviales de l’établissement avec tous les éléments d’appréciation utiles. Il intégrera dans le dossier à transmettre un calendrier prévisionnel de suppression des rejets d’eaux usées au milieu naturel issus du déversoir d’orage (y compris investigations complémentaires), en justifiant que les délais retenus ne peuvent être réduits. Présente visite : L’exploitant indique qu’une partie des branchements a été supprimée dans le cadre de travaux réalisés en 2025 notamment concernant la suppression du déversoir d’orage. Il précise que dans chaque nouveau projet impactant la voirie et les sous-sols, la séparation des EU/EP est mise en œuvre, lorsque cela est possible techniquement. Il indique ne pas pouvoir remettre le PAC concernant les modifications relatives à la gestion des eaux pluvialesune avant la fin du premier trimestre 2026. Ce dossier sera instruit par l'Inspection en même temps que tous les autres PAC en attente de compléments, dans l'optique d'une mise à jour de l'arrêté prefectoral. S’agissant des branchements d’eaux usées ou de process vers le réseau pluvial identifié dans le cadre de l’étude de diagnostic (L10 et C70/C80), l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer s’ils ont été supprimés ou si leur suppression est prévue dans le cadre des travaux à venir.6/12 L'inspection constate sur site la réalisation des parties de travaux visibles, notamment la suppression du déversoir d’orage. Par courriel du 2 décembre 2025, l'exploitant a fourni un plan permettant de constater les aménagements réalisés concernant la zone Sud-est du site. I
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2018, article 8.2 (§ 8.2.7), 8.3 (§ 8.3.4) et 8.5 (§ 8.5.3)
Rappel des précédentes visites : L'inspection avait relevé lors des précédentes visites que la ressource en eau disponible était insuffisante pour plusieurs scénarios au regard des besoins en eau actualisés (guide D9) et du débit prévu par l'arrêté préfectoral (600 m3/h). Il avait donc été demandé à l'exploitant de transmettre un plan d'actions accompagné d'un calendrier de réalisation, afin que la ressource en eau disponible réponde aux besoins en eau pour assurer la défense incendie des installations.7/12 eau disponible réponde aux besoins en eau pour assurer la défense incendie des installations. Constat de la présente visite : L’exploitant présente l'étude DEKRA de mars 2024 déjà présentée lors de la dernière inspection (scénarios des besoin en eau). Dans l'optique d'avancer sur ce sujet, l'exploitant a indiqué avoir échangé avec le SDMIS le 18 avril 2025 pour valider un plan d'actions permettant de répondre aux exigences réglementaires concernant le besoin en eau, notamment prenant en compte une période transitoire avant réalisation du projet Colisée à l’horizon 2028. A ce titre, une réunion a été planifiée le 6 février 2026. L'inspection constate qu'aucun plan d'actions n'a été transmis. L'exploitant indique que dans le cadre de la refonte de l'arrêté préfectoral prévue en 2026, il travaille actuellement à proposer des solutions permettant d'assurer les besoins en eau pendant la période transitoire avant mise en oeuvre du projet Colisée en 2028. En effet, les besoins en eau vont évoluer à la baisse suite au déménagement des activités logistiques sur l'ancien site ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 3 mois un plan d’actions, accompagné d’un calendrier de réalisation n’excédant pas 6 mois, afin que la ressource en eau disponible réponde aux besoins en eau pour assurer la défense incendie des installations durant la période transitoire avant la réalisation du projet Colisée ainsi qu’après cette période.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rappel des précédentes inspections : L'inspection avait constaté : - des anomalies concernant les obturateurs du site ; - l'insuffisance des volumes de rétention disponibles en cas de sinistre. L'inspection avait alors demandé à l'exploitant : - de poursuivre la correction des anomalies relevées sur les obturateurs; - de fournir un plan d'actions accompagné d'un calendrier de réalisation afin que les volumes de rétentions disponibles répondent aux besoins en rétention des eaux d'extinction d'incendie. Présente inspection : Lors de la présente visite, l'inspection n'a pas pu obtenir la preuve de l'installation des obturateurs en sortie de site permettant d'assurer un volume de confinement. De plus, les documents justificatifs des actions réalisées sur les différents obturateurs n'étaient pas disponibles. Par courriel du 2 décembre 2025, l'exploitant envoie à l'inspection un fichier de suivi de l'ensemble des obturateurs du site ainsi que les fiches de contrôle annuel de chaque obturateur. Il indique que le parc d'obturateurs présents sur le site de Lyon fait l'objet d'un renouvellement partiel chaque année (budget conséquent). Ainsi, une priorisation est arbitrée de façon triennale. 3 obturateurs ont été remplacés en 2025, 5 en 2024 et 11 obturateurs sont identifiés dans le plan de renouvellement à 3 ans. L'exploitant a fait installer en dates du 25 et 26 novembre 2025, des obturateurs en sortie des sites de Vénissieux et de Saint-Priest associés à des procédures de déclenchement manuel et permettant de confiner sur site les eaux d'extinction incendie en cas de sinistre. Conformément à l’étude incendie réalisée par DEKRA en mars 2024, les volumes de rétention, en prenant en compte les obturateurs en sortie de réseau installés sont de 5 000 m3 pour St Priest et 6 297 m3 pour Vénissieux. La Au regard de ces différents volumes de confinement et comme précisé dans le précédent point de contrôle, il est prévu le 6 février 2026 une réunion spécifique entre l'Inspection, l'exploitant et le SDMIS pour acter les besoins en eau nécessaires pour le site (en période transitoire avant réalisation du projet Colisée et après réalisation). Ainsi, considérant que le volume de confinement dépend du calcul actualisé des besoins en eau, la conformité sur ce point n'a pas pu être établie le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 3 mois un plan d’actions, accompagné d’un calendrier d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2018, article 4.4.5; et 4.4.9.1
Le contrôle inopiné réalisé du 1er au 2 juillet 2025 indique dans le rapport APAVE 134833763-001-1 du 2 juillet 2025 les dépassements suivants : - rejet Vénissieux et Saint-Priest : pH respectivement 8,91 et 8,82 en prélèvement instantané (VLE entre 5,5 et 8,5) ; - rejet Vénissieux : concentration en ammonium relevée de 24,4 mg/l (VLE à 15 mg/l) ; - rejet Saint-Priest : dépassement du volume journalier rejeté de 230,14 m3/j (VLE à 150 m3/j) et du débit maximum instantané de 15,35 m3/h (VLE à 10 m3/h). L'exploitant indique concernant le pH que des mesures sont réalisées en continu sur l’établissement. Il indique que les dépassements de VLE en lien avec le pH sont ponctuelles et qu’en moyenne journalière les valeurs sont respectées. L'inspection, après vérification des données présentées, constate qu'en moyenne journalière la Valeur Limite en pH est bien respectée. Concernant l’ammonium l’exploitant indique qu’à part une origine sanitaire, il n’explique pas les dépassements en concentration pour ce paramètre. Cependant, il précise que la VLE en flux n’est jamais dépassée. Il présente l’autosurveillance réalisée sur le site pour ce paramètre qui montre un dépassement systématique de la VLE en concentration lors de prélèvement 24h. L’exploitant indique qu’il ne comprend pas l’origine de cette concentration très basse pour ce paramètre. et qu’il souhaite présenter une demande de modification de valeur limite pour ce paramètre et que cette demande sera dûment argumentée. Concernant les dépassements constatés au regard du volume journalier rejeté et du débit maximum instantané sur le point de rejet Saint-Priest, l’exploitant présente des données mensuelles et l’inspection constate un dépassement régulier du volume journalier rejeté. L'exploitant précise qu’il n’a pas confiance dans son système de mesure (venturi) et qu’il va positionner des nouveaux capteurs au niveau des deux points de rejet du site (9 & 10 décembre 2025) permettant ainsi de mesurer plus précisément les débits/volumes sortants de l’établissement. Il précise que ces valeurs datent de l’arrêté préfectoral de 2009 avec pour origine une activité industrielle et que les valeurs relevées correspondent aujourd’hui à un usage tertiaire. Il souhaite donc proposer une modification argumentée de ces VLE pour la refonte de l’arrêté préfectoral à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de présenter sous 6 mois ses demandes de modification aux valeu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Lors de la précédente visite, l'inspection avait relevé pour certains équipements : des fiches de contrôles périodiques absentes;• des fréquences de contrôles périodiques non respectées;• l'absence de contre-signature par l'exploitant sur certaines fiches de contrôle périodique.• Lors de la présente visite, l'exploitant indique qu'il a effectué un rappel sur le processus organisationnel à son sous-traitant qui s'occupe de la prestation de contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes pour les bâtiments immobiliers. Le sous-traitant possède une application qui permet de faire un rappel aux chefs d’équipe sur les échéances des contrôles. L’inspection effectue un contrôle par sondage via l’application et ne constate pas d’irrégularité. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il est seul détenteur de l’équipement et donc responsable des contrôles réglementaires à réaliser sur ceux-ci. L’inspection a vérifié par sondage les dernières fiches d’intervention sur les équipements : « VGRE-AB7 / Split System / AIRWELL / 111018 » (R22) : La fréquence de contrôle est annuelle. Le dernier contrôle date du 12 mars 2025. La fréquence de contrôle est respectée et la fiche a bien été signée par PRM (détenteur de l’équipement groupe Volvo). • « VGRE-F70 / eau glacée Ciat / CIAT / 018686 » (R407C) : La fréquence de contrôle est semestrielle. Le dernier contrôle a été réalisé le 6 décembre 2024. L’équipement a été •10/12 démantelé depuis. L’inspection a consulté la fiche d’intervention de récupération des fluides frigo présent dans l’équipement et n'a pas constaté d'irrégularité. « L10 CVL / BIA/ 5011343 » (R23- GTT) : La fréquence de contrôle est semestrielle. Le dernier contrôle a été réalisé le 19/09/2025. La fréquence de contrôle est respectée mais la fiche n’est pas signée par le détenteur. Une autre fiche d’intervention datée du même jour indique une modification de l’équipement et une maintenance de celui-ci avec une recharge de 6 kg et une récupération de 3 kg. Pour cet équipement, les fiches signées ont été envoyées le 2 decembre 2025 à la suite de la visite. • Pour les équipements gérés par GTT (process) : le responsable indique qu’il a établi un fichier de suivi pour chaque équipement présent dans son SCOP et qui permet de visualiser les échéances de contrôle périodique à venir. L’exploitant présente en séance ce fichier de suivi (83 équipements actifs). Ce fichier indique ainsi un retard de contrôle périodique pour 8 équipements. L’exploitant justifi
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
11/12 En lien avec le constat précédent qui indiquait que les fréquences de contrôles sont respectées suites aux interventions de novembre 2025, l'exploitant a envoyé le 2 décembre 2025 les preuves par photos de l'apposition des macarons obligatoires sur les équipements contrôlés. Ces macarons et les fiches d'intervention (fournies dans le cadre du point précédent) permettent de constater le respect des fréquences de contrôle fixées par la présente prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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