Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103165
Commune
Saint-Quentin-Fallavier (38070)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 19 septembre 2022
SIRET
31019914600021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'exploitant doit compléter le rapport T2S dans les meilleurs délais et au plus tard sous 3 mois. L’ensemble des éléments (rapport initial et compléments) fera l'objet d'une tierce expertise en application de l'article L 181-13 du CE. L'exploitant transmettra une proposition de tiers expert dans les mêmes délais. L'exploitant doit mettre en œuvre une mesure de température en continu associée à une consigne cohérente permettant de vérifier le respect de la T2S. L'exploitant doit proposer un échéancier de mise en conformité relatif au pilotage des installations en fonction de la T2S et des mesures de rejets atmosphériques sous 3 mois. Le tableau ci-après synthétise les points soldés des arrêtés de mise en demeure et astreinte, et ceux qui restent en vigueur. Référence réglementaire Thématique Statut Arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL-UD38- 2023-09-26 du 28 septembre 2023 Valeurs limites d’émission en concentrations des mesures en semi-continu en dioxines et furanes au niveau des rejets du conduit n°1 (point thermie) Soldé lors de l’ inspection du 5 juin 2026 Durée d’échantillonnage des mesures en semi- continu en dioxines et furanes. Soldé lors de l’inspection du 10 décembre 2024. Astreinte journalière imposée par AP DDPP- DREAL UD38-2025-04-02 du 2 avril 2025 Valeurs limites d’émission en concentrations des mesures en semi-continu en dioxines et furanes au niveau des rejets du conduit n°1 (point thermie) Soldé lors de l’ inspection du 5 juin 2026 Arrêté préfectoral de mise en demeure Conditions d’expression des résultats en Soldé lors de l’ inspection du 5 juin 2026 n°DDPP-DREAL-UD38- 2025-05-34 du 20 mai 2025 concentration des rejets atmosphériques sortie thermie Réalisation de mesures en semi-continu en dioxines et furannes chlorés et PCB de type dioxines sur le point de rejet thermie Soldé lors de l’ inspection du 5 juin 2026 Réalisation de la surveillance en continu des rejets du point thermie Soldé lors de l’ inspection du 5 juin 2026 Aménagement
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
conditions d’exploitation
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Article 8.1.4.2 de l’AP du 26/7/2023 APMD du 20/5/2025 point 8, AP d’astreinte du 4/2/2026
Il est examiné un schéma de la post combustion qui fait apparaître : - un brûleur placé en tête de post combustion, - les arrivées de gaz des 2 fours associés à la post combustion, - une injection d’air placée entre l’arrivée des gaz de fours et le repère rang 1 identifié dans le rapport ROCHE, - les repères rang 1 à 4 identifiés dans le rapport Roche. La visite sur site a permis de confirmer cette configuration ainsi que la présence des 8 capteurs de température (thermocouples) installés sur la post combustion de la ligne verte – orange pour réaliser la vérification du T2S. L’exploitant a transmis un rapport « V5 calcul de la T2S 251118, réalisé par ROCHE Technologie et daté du 8/12/2025. Ce rapport appelle les commentaires suivants après examen par l’inspection et discussion avec l’exploitant. 9/16Commentaire n°1 Le document (page 3) s’attache à démontrer que la T2S est respectée pour un certain nombre de conditions de fonctionnement observées lors de la semaine du 13 au 18 octobre 2025 présentée comme une semaine représentative de l’activité. Les données prises en compte concernent la ligne verte-orange équipée des 8 capteurs de température. Concernant la représentativité et l’exhaustivité des situations rencontrées lors de cette semaine prise comme référence, il est demandé à l’exploitant de fournir la liste des opération réalisées entre le 6 et le 23 juillet 2026 et de justifier pour chacune d’elle par quelle situation de référence elle est couverte. Commentaire n°2 Le rapport n’identifie pas clairement le point de mesure en continu de la température et la consigne de température associée pour garantir la T2S ; cette température peut être soit flottante (fonction des conditions de fonctionnement) soit fixe. Un courrier de l ’exploitant en date du 18 décembre 2025 indique quant à lui que la température de consigne est mesurée au rang 2, qui dispose de deux capteurs de part et d’autre de la chambre de post-combustion. En séance, l’exploitant précise que la température de consigne n’est en réalité mesurée que sur l’un des deux capteurs (n°2.3) du rang 2. Ce point est à expliciter et compléter dans le rapport. Commentaire n°3 Le temps de passage dans la post combustion est lié à la vitesse des gaz donc au débit des gaz dans la post combustion. Ce débit n’est pas mesuré mais calculé à partir de débits avals (page 3 rapport Roche) : - débit de l’extracteur avant rejet, - débit d’air apporté entre filtre principal et filtre finisseur, - débit d’air apporté e
Proposition de l'inspection : Pas de sanctions proposées à ce stade dans l'attente des compléments. 12/16
Référence contrôlée : article 8.1.4.3 de l’AP du 26/7/2023 APMD du 20/5/2025 point 8, AP astreinte du 4/2/2026
Chaque chambre de post combustion possède un brûleur placé en tête de chambre (vu sur site). L’exploitant indique que les brûleurs s’enclenchent si la température brute au rang 2 est inférieure à 880°C dans la post combustion (PC) (courrier du 18/12/2025). Il n'existe pas de traçabilité du fonctionnement des brûleurs. Il est examinée les courbes de température des post combustion (rang 2) et des fours lors du démarrage du 20 juillet 2026 au matin : le démarrage des fours intervient bien une fois que la température de 880°C est atteinte dans les PC. Il est confirmé à l'exploitant que le fonctionnement des brûleurs est bien à corréler avec la T2S et non pas avec une température de 850°C seule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra confirmer la température de consigne en cohérence avec le point de mesure du T2S (voir fiche 1). Avis de l’inspection : l’APMD du 20 mai 2025 ne peut pas être levé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Pas de sanctions proposées à ce stade dans l'attente des compléments 13/16
Référence contrôlée : article 8.1.4.4 de l’AP du 26/7/2023 APMD du 20/5/2025 point 8, AP astreinte du 4/2/2026
Il est confirmé à l'exploitant que les conditions d'exploitation sont à relier à la T2S et non pas à une température de 850°C seule. Il n'existe pas de système de supervision permettant de visualiser les paramètres de pilotage des installations. Dans ces conditions, l'inspection retient les éléments suivants. Système automatique qui empêche l’allumage des fours de pyrolyse pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température de 850 °C dans la chambre de post-combustion soit atteinte. Par courrier du 18/12/2025 l'exploitant précise que « le démarrage des fours est bloqué automatiquement si la T2S n’est pas atteinte ». Il conviendra de vérifier que c'est bien la T2S qui est pris en compte et non pas la température de 850°C seule. Système automatique qui éteint les fours de pyrolyse : ◦ chaque fois que la température de 850° C dans la chambre de post-combustion 14/16n’est pas maintenue ; Par courrier du 18/12/2025, l'exploitant précise que ce système n'est pas en place. Depuis, l'exploitant a modifié le fonctionnement pour intégrer l'arrête de la chauffe des fours, soit en cas de chute rapide de la température de post combustion (température inférieure à 750°C), soit en cas de température inférieure à 850°C pendant 5 minutes au rang 2. Ce point n'est pas conforme : l'arrêt de la chauffe des fours doit intervenir lorsque la T2S n'est pas tenue. ◦ chaque fois que les mesures en continu prévues par l'article 8.1.7 .2 montrent qu'une des valeurs limites d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une défaillance des systèmes d'épuration. Ce système n'est pas en place ; ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer un échéancier de mise en conformité sous 3 mois. Avis de l’inspection : l’APMD du 20 mai 2025 ne peut pas être levé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Pas de sanctions proposées à ce stade.
Référence contrôlée : article 8.1.4.2 de l’AP du 26/7/2023
Étude réalisée en décembre 2022 transmise par courrier du 14/10/2025 : l’exploitant indique que la teneur en chlore des entrants ne dépasse pas 0,25 % en masse. L’exploitant devra cependant s’assurer du maintien de cette condition au regard des évolutions technologiques sur les batteries. Avis de l’inspection : l’exploitant a répondu à la demande d’action corrective.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.