Installation classée à Brézins (38590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection qui portait exclusivement sur les suites données aux demandes d'actions correctives adressées à l'issue de la visite du 28 mai 2025 a permis de constater des non- conformités quant à la situation administrative de l'installation et l'entreposage de produits combustibles dans des cellules qui ne devraient pas servir à cet usage. La conformité sur les moyens de lutte contre l'incendie reste à établir et la fréquence de mise à jour de l'état des stocks pour les matières dangereuses a été rappelée à l'exploitant.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suites inspection 2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2019, article 1 6/19
L’exploitant a adressé à l’inspection des installations classées un porter à connaissance daté de février 2026 et réalisé par le bureau d’études Alpes Contrôle, présentant l’évolution de l’affectation des cellules à l’activité d’entreposage exercée sur l’installation. L’établissement est divisé en deux bâtiments, la plateforme logistique historique qui est constituée de 6 cellules de stockage et le bâtiment RBS qui est constitué d’une cellule. D’après le porter à connaissance, aucune cellule n’est dédiée à un flux de matériaux spécifique et n’est susceptible de relever des rubriques ICPE 1530, 1532 ou 2663. Elles relèvent toutes de la rubrique 1510, avec une exception pour la rubrique n°2 bis qui est dédiée à l’entreposage d’aérosols et de liquides inflammables. L’inspection a pu constater la diversité des produits entreposés en allant visiter les cellules 1, 2, 10/192bis et la cellule RBS, la rubrique 1510 est applicable aux activités de stockage exercées dans l’installation vu les constats effectués sur le terrain. A noter que la cellule 2 bis sert à l’entreposage d’aérosols et de liquides inflammables et est également visée par les rubriques 4XXX. L’exploitant et le bureau d’études indiquent que selon eux, l’ensemble des cellules de la plateforme sont soumises aux règles applicables aux installations existantes, compte tenu du classement du site sous la rubrique 1510 qui est présenté dans l’arrêté d’autorisation de 2002. L’inspection considère que cette interprétation est erronée : En effet, l ’arrêté de 2002 a clairement établi l’organisation des cellules, il ne permet pas l’entreposage de produits combustibles dans d’autres cellules que les cellules 2 et 3, comme l’explicite l’article 6. L’arrêté préfectoral complémentaire de 2019, encadrant l’extension du périmètre administratif de SAMSE, mentionne dans le tableau des rubriques du site une activité d’entreposage exercée sous la rubrique ICPE n°1510 de 358 880 m³. L’arrêté complémentaire ne revient pas sur la configuration des cellules et le sujet n’est pas abordé dans le porter à connaissance de 2019. En conséquence , le stockage de produits combustibles dans des cellules non prévues à cet effet par l’AP de 2002 constitue une modification notable, les « nouvelles cellules » doivent répondre à l’ensemble des prescriptions de l’AM 1510 et ne peuvent pas bénéficier des allégements prévus pour les installations existantes. En particulier, il est à noter que le porter à connaissance de février 2026 de l’e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2019, article 1
L’exploitant a présenté son état des matières complet ainsi qu’une synthèse de ce dernier indiquant les quantités précises de produits combustibles entreposés dans les différentes cellules (de la plateforme principale et de RBS). L’état des matières complet est présenté dans un document Excel qui croise les données issues de l’état des stocks et d’une base de données reprenant les informations associées aux produits. L’état des matières complet présente donc les quantités d’articles entreposés sur le site en leur associant un emplacement, une rubrique ICPE et les mentions de danger correspondantes. Le contenu de l’état des stocks est conforme. En revanche, la fréquence de mise à jour relative aux matières dangereuses n’est pas respectée, elle doit être quotidienne. L’exploitant a présenté l’état des stocks vulgarisé daté du 17 mars. Il présente le plan des cellules et mentionne les quantités de produits combustibles entreposées dans les cellules, en précisant également les quantités de produits inflammables et d’aérosols. La synthèse prend la forme d’un classeur dont les feuilles relatives aux stocks sont changées toutes les semaines. L’inspection souligne que la forme de l’état des stocks vulgarisé doit être beaucoup plus synthétique et que les quantités de produits ne sont pas attendues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’état des stocks vulgarisé doit être établi suivant un format plus synthétique et l’information sur la quantité précise des produits n’est pas exigée. L’exploitant devra assurer sans délais la mise à jour quotidienne de l’état des matières stockées 13/19concernant les matières dangereuses. Pour rappel, cet état des matières stockés devra être tenu à la disposition des services de secours à un endroit et par un moyen convenu avec eux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article point 13 de l'annexe II
1. Concernant les demandes d’actions corrective portant sur le respect de l’article 6.3 et les moyens de lutte contre l’incendie de l’exploitant : Deux poteaux incendie se situent dans le périmètre de l’installation et un troisième se situe au niveau du rond point situé à l’entrée du site, à proximité d’une réserve d’eau de 2100 m³. Un 4ème poteau se situe sur la route d’accès au site, à l’est au niveau de la société Transports MONIN, à plus de 200 mètres du site. Ce 4ème poteau ne peut pas être compté dans les moyens de défense de l’installation et la prescription de l’arrêté préfectoral imposant la présence de 4 poteaux incendies à moins de 200 mètres de l’installation n’est donc pas respectée. Le débit des 4 poteaux a été testé simultanément le 16/10/2025 et est compris entre 30 m³/h et 40 m³/h d’un poteau à l’autre pour une pression de 1 bar. Le cumul des débits atteint quant à lui 161 m³/h. Les débits des deux poteaux situés dans le périmètre du site ont également été testés individuellement, le porter à connaissance indique qu’ils sont de 104 et de 114 m3/h. La prescription de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 sur la fourniture d’un débit minimal de 60 m³/h par poteau incendie et de manière simultanée n’est pas respectée. La demande d’action corrective relative aux RIA est en cours de traitement, le parc de RIA sera complété sur les cellules 5 et 6 d’ici le 3ème trimestre de 2026. L’exploitant a remis à l’inspection une étude de la société Verlingue datée d’octobre 2025 relative à l’adéquation entre le système d’extinction automatique à mousse existant et le stockage des 16/19produits dangereux au sein de la cellule n°2 . Le rapport précise à propos de la cellule 2 bis que dans le cas du maintien du système à haut foisonnement, la preuve de la compatibilité de l’émulseur employé devrait être apportée. L’inspection n’a pas examiné d’éléments particuliers sur les extincteurs du site. L’article 6.3 de l’arrêté préfectoral sur les moyens de lutte contre l’incendie n’est pas respecté et des actions sont encore attendues pour certaines demandes d’actions correctives. 2. Concernant la demande d’action corrective relative à l’actualisation du calcul D9 : L’exploitant a fait appel au bureau d’étude Alpes contrôle afin d’actualiser le calcul D9 du site. La plateforme principale est constituée de 6 cellules entrecoupées par des murs coupe feu 2 heure, les calculs D9 peuvent donc être menés par cellule. Le bureau d’étude n’a pas remis en cause le calcul D9 d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L’exploitant a remis un rapport d’incident relatif à l’évènement du 06/03/2025 pour lequel il avait également adressé une notification le 24/07/2025. La fiche de notification reprend le modèle généralement utilisé. Le rapport d’accident présente l’évènement, le départ de feu a eu lieu sur un local TGBT sur lequel s’est électrisé un intervenant extérieur. Un employé est intervenu et a maîtrisé le départ de feu avec un extincteur. L’intervenant extérieur a été pris en charge par les secours. Le rapport présente les actions correctives mises en place, des consignes sont déjà délivrées aux intervenants extérieurs et la personne accidentée a malheureusement fait preuve de négligence 18/19mais l’exploitant a également planifié le remplacement du TGBT et une formation sécurité à suivre pour son prestataire. L’inspection n’a pas pris connaissance des éléments justifiants de la mise en place des actions correctives présentées dans le rapport d’accident, elles devront être tenues à la disposition de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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