Installation classée à Samognat (01580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées estime que la situation de l'établissement au regard de la réglementation applicable au titre des installations classées est globalement satisfaisante. Toutefois, l'inspection des installations classées a identifié des non-conformités mineures qui doivent faire l'objet d'actions correctives.
18points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Communication avec les riverains, élus et associations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 2.10.6
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'aucune réunion telle que mentionnée dans les prescriptions ci-dessus n'avait eu lieu ces dernières années. L'inspection des installations classées prend note que l'exploitant ne s'oppose pas à la tenue d'une telle réunion annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans ces conditions, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'organiser une réunion annuelle de concertation et d'information telle que prévue à l'article 2.10.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 mars 2019 et de transmettre le compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 6 mois
Thèmes : Risques chroniques · Communication avec les riverains · élus et associations
Prévention des risques de projection lors des tirs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 7 .5
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que lors de chaque tir de mine : • il s'assure avec l’entreprise chargée du minage de l’absence de passants sur les voies d’accès à la carrière, les chemins forestiers et les chemins de desserte, • l’accès au site et aux zones dangereuses sont bloqués par le personnel de la carrière, • une régulation du trafic est mise en place sur la route RD13 afin d'empêcher tout passage de véhicule sur cette route lors d'un tir de mine. L'inspection des installations classées constate donc que l'exploitant a mis en place une prévention des risques de projection lors des tirs de mines conforme à l'article 7 .5. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir lors du contrôle une procédure décrivant la régulation du trafic sur la RD13 telle que prévue à l'article 7 .5 et validée par la gendarmerie ou par le conseil départemental. 16/19Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées une procédure de régulation du trafic sur la RD13 en cas de tir de mine validée par la gendarmerie ou par le conseil départemental telle que prévue à l'article 7 .5 de l'arrêté préfectoral du 14/09/2013.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 4 mois
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques de projection lors des tirs
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, articles 1.2.1 et 1.2.3
L’exploitant a informé l'inspection des installations classées que 4 tirs de mines avaient été réalisés en 2024 afin d'abattre 20 544 m³ de roche, représentant 56 647 tonnes de matériaux produits. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant respecte la capacité de production autorisée. L'exploitant a indiqué qu'aucun accueil de déchet extérieur n'avait été réalisé en 2024. L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant respectait les côtes limites en profondeur. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions de l'article 1.2.3 contrôlées sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 7 .1.3
L’exploitant a fourni à l'inspection des installations classées un plan en date du 12 mars 2025 représentant la situation de la carrière en fin d’année 2024. Le plan est conforme aux prescriptions ci-dessus. L’inspection des installations classées suggère à l’exploitant de faire figurer, sur ce plan, les zones restant à défricher.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 7 .1.2.2
Lors du contrôle sur site, l'inspection des installations classées a constaté : – que les gradins ont une hauteur ne dépassant pas 15 m en cours d'exploitation, – que les fronts sont subverticaux en cours d’exploitation, – que les banquettes horizontales séparant chaque gradin ont une largeur au moins égale à 10 mètres, en cours d’exploitation, – l’absence de surplombs au niveau de fronts ou de tas de déblais. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 7 .1.2.3
A partir du plan d'exploitation et des constats réalisés sur le terrain, l'inspection des installations classées estime que l'exploitant respecte le mode d'exploitation de la carrière ci-dessus prescrit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 7 .1.2.4
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation de la carrière est en fin de phase 1. L’inspection des installations classées prend acte d'un léger retard par rapport au phasage initial. L'inspection des installations classées a constaté que la cote de fond de fouille à l'ouest est respectée et que l'aménagement du secteur Sud-Ouest n'est pas encore réalisé. L'inspection des installations classées estime que ce retard ne constitue pas, à ce stade, une modification des conditions d’exploitation à porter à la connaissance de la préfète au titre de l'article R.181-46 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 7 .1.2.5
L'inspection des installations classées a constaté le respect de la bande des 10 mètres en périmètre de l'autorisation. L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant assure une surveillance des vibrations au droit de la conduite de gaz lors de chaque tir de mines. Cette surveillance a montré que les vitesses particulaires au droit de la conduite de gaz sont inférieures au seuil de 50 mm/s. L'inspection des installations classées a constaté la présence de panneaux de dangers présents de chaque côté de la piste au niveau du passage de la ligne électrique et l'impossibilité pour un engin de heurter le pylône situé en limite du périmètre d'autorisation de la carrière. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions sont respectées.
Déchets admissibles pour l’activité de transit et de recyclage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 7 .2.1
L'inspection des installations classées a constaté l'absence de déchets inertes extérieurs à la carrière. A ce stade de l'exploitation de la carrière (fin de la phase 1, début de la phase 2), aucun apport de déchets inertes extérieur n'est prévu dans le cadre de la remise en état.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets admissibles pour l’activité de transit et de recyclage
Protection visuelle et acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 2.10.7
L'inspection des installations classées a constaté que : - les boisements en périphérie de la zone d'extraction ont été conservés, - le lieu d'implantation retenu pour le groupe mobile (absent lors du contrôle) n'est pas visible depuis la route, - la hauteur des stocks est conforme aux prescriptions ci-dessus. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 3.1.1
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté l'absence d'envol de poussières. Le concasseur mobile n'était pas présent sur site et il n'y avait pas d'opération de foration en prévision d'un minage. L'exploitant a été en mesure de justifier que le concasseur mobile fonctionne moins de 6 mois par an. Ces constats n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 4.2.1
L'inspection des installations classées a constaté l'absence de dispositif de prélèvement d'eau au sein de la carrière et l'absence d'utilisation d'eau le jour du contrôle. Ces constats n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 4.2.4
L’inspection des installations classées a constaté la présence des aménagements prévus au démarrage de l'exploitation tels que détaillés ci-dessus. L'inspection des installations classées n'a pas constaté de présence de diaclase au niveau du carreau de la carrière. L'inspection des installations classées a consta 13/19té que l'exploitant met en œuvre une surveillance annuelle de la qualité des eaux s'infiltrant en point bas de la carrière (dernier prélèvement en date de décembre 2024). Ces analyses ont démontré que les eaux pluviales s'infiltrant en point bas de la carrière respectent les prescriptions ci-dessus et notamment la valeur limite d'émission en hydrocarbure de 10 mg/l. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejetées (eaux d'exhaure · eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Niveaux acoustiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, articles 6.2.1 à 6.2.4
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a réalisé en février 2024 une mesure du niveau de bruit et de l'émergence. Aucun dépassement du niveau de bruit et de l'émergence n'a été mesuré. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'en 2024, 4 tirs de mines avaient été réalisés. L'inspection des installations classées a constaté qu'une mesure du niveau de pression acoustique de crête est réalisée aux niveaux des habitations les plus proches lors de chaque tir de mine. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, articles 6.3.1 à 6.3.5
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant réalise une surveillance des vibrations lors de 4 derniers tirs de mines réalisés en 2024 telle que prévue à l'article 6.3.2 et 6.3.3, notamment au niveau du pylône EDF et au droit de la conduite de gaz. L'inspection des installations classées a constaté que les vitesses particulaires mesurées sont conformes aux prescriptions ci-dessus. L'exploitant a été en mesure de pouvoir justifier que les communes sont informées par mail au moins 24 heures à l'avance, du jour et de l’heure de chaque tir de mines. Ces constats n’appellent pas d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 9.1.1
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le bilan annuel 2024 du suivi écologique réalisé par un bureau d'étude spécialisé. Il s'agit du suivi annuel de la 5 annéeᵉ d'exploitation du site (N+5). Ce document établit une liste de recommandations à mettre en place afin de conserver les éléments biologiques du site en bon état, et notamment les espèces protégées. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'un suivi des recommandations à mettre en place était réalisé sous la forme d'un tableau de suivi. L'inspection des installations classées a constaté que pour toutes les recommandations non mises en œuvre sont planifiées en 2025, notamment celles relatives à la présence de plantes envahissantes, de la mise en place d'hibernaculums, d'entretien du site (débroussaillage). L'inspection des installations classées a également constaté que le bureau d'études recommande de réaliser des passages complémentaires afin d'améliorer l'effort d'échantillonnage lors du prochain suivi des espèces protégées en 2027 . L'inspection des installations classées constate que l'exploitant suit de manière sérieuse les mesures ERC relatives à la protection de la faune et de la flore.
Le rapport de suivi écologique de 2024 fait état de présence d’un foyer de Renouée du Japon et d'un foyer de Solidage géant et recommande : • d'éradiquer la Renouée du Japon par excavation des rhizomes et export des matériaux contaminées dans une filière adaptée ou par criblage, • de réaliser une fauche précoce avant la floraison du solidage géant ou de réaliser un étrépage sur les zones où l'espèce est présente. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu’un suivi de ces recommandations est réalisé et qu'une surveillance est régulièrement organisée sur les sites afin de détecter au plus tôt la présence de ces plantes envahissantes. L'exploitant fait régulièrement appel à des entreprises extérieures spécialisées pour éradiquer les foyers de Renouée du Japon et de Solidage géant. L'exploitant a fourni la facture des prestations réalisées en 2024 et du devis pour l’année 2025. L'inspection des installations classées constate que la méthode proposée pour le traitement curatif du foyer de Solidage géant est mécanique (fauche + broyage), contrairement à celle proposée pour le traitement curatif de Renouée du Japon (application d'un produit phytosanitaire). Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant a mis en place des mesures pour surveiller et éradiquer la présence d'espèces invasives dans le périmètre d'autorisation de la carrière. Toutefois, l'inspection des installations classées constate que la méthode d’éradications prévue en 2025 pour la Renouée du Japon n'est pas conforme aux recommandations du rapport de suivi écologique (2024). L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de privilégier un traitement curatif non chimique (excavation, étrépage) et de n'utiliser qu'en dernier recours l'utilisation de produits phytosanitaires. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant que la fauche du foyer de Solidage géant intervienne avant la floraison, soit avant la période Juillet-Septembre, afin de prévenir toute dissémination des graines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 1.10.4
L'inspection des installations classées a constaté l'absence d'un pont bascule au sein de la carrière. L'exploitant a précisé que la pesée des matériaux sortant de la carrière étaient en premier lieu réalisée sur site à l'aide d'une chargeuse équipée d'un dispositif de pesée embarqué sur le godet puis sur le pont bascule de l'établissement FAMY TP situé à VALSERHONE (CHATILLON EN MICHAILLE) au lieu-dit La Barbière. Une traçabilité des pesées sur site est réalisée à l'aide de fiches de contrôle de pesée remplies par le conducteur de la chargeuse. Une traçabilité des pesées est également réalisée au niveau du pont bascule. L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées l'attestation de contrôle périodique annuel du pont bascule du site de VALSERHONE. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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