Installation classée à Oyonnax (01100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mars 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006111850
Commune
Oyonnax (01100)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 15 mars 2023
SIRET
48822543400049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Cette inspection a permis de constater un certain nombre d'écarts aux référentiels réglementaires applicables nécessitant des actions correctives de la part de l'exploitant.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks de produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a présenté :• un état des stocks des produits neufs en date du 15 mars 2023, mis à jour informatiquement à chaque réception/départ. L’état des stocks est subdivisé par zone de stockage (cellule, réservoirs, ...). Environ 350 t de produits chimiques liquides neufs sont entreposés.• un état des stocks des déchets (solvant usés, …). 32 t de déchets sont entreposés.• un plan des différentes zones de stockage. Les produits chimiques liquides sont principalement entreposés dans les zones suivantes : ✔ parc à cuves : liquides inflammables et huiles en réservoirs ;✔ case 1 : bases et déchets de bases ;✔ case 2 : acides et déchets d'acides ;✔ case 3 : huiles et déchets de liquides inflammables ;✔ case 4 : liquides inflammables (solvants, ...) ;✔ bâtiment 2 : divers (solvants chlorés, alcool furfurylique, ...). L’état des stocks a permis d’établir que la quantité de liquides inflammables (produits neufs et déchets) stockée en récipients mobiles est de l’ordre de 40 t, en fûts métalliques ou contenant fusibles (essentiellement des bidons plastiques). Au vu de ces quantités, les stocks de récipients mobiles de liquides inflammables n’entrent pas dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables au sein des ICPE soumises à autorisation. L’établissement étant soumis à autorisation au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature, les prescriptions de l’article 50 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 leur sont applicables ; prescriptions imposant que soient précisés dans l’état des stocks les familles de mention de dangers des produits/déchets dangereux. Ces informations ne figurent pas dans les états des stocks présentés. Cette situation nécessite une action corrective de la part de l’exploitant, en complétant sous 15 jours le document support de l’état des stocks par les familles de dangers des produits/déchets dangereux. Il a été vérifié par sondage durant la visite des installations la cohérence entre les données de l’état des stocks et les quantités/localisation des produits chimiques. Il a été constaté à cette occasion plusieurs anomalies (quantité stockée d'une référence supérieure à celle mentionnée dans l’état des stocks ; localisation d’un produit différente de celle mentionnée dans l’état des stocks). Cette situation nécessite une action corrective de la part de l’exploitant, par une revue des stocks sous un mois permettant de fiabiliser l’état des stock
Il a été constaté que les Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont disponibles en version informatique. Au regard de l'état des stocks, il a été vérifié par sondage que l'exploitant dispose bien des FDS correspondantes. […] des produits suivants ont été examinées : • alcool furfurylique – stocké dans le bâtiment 2 ; • chlorure de méthylène – stocké dans le bâtiment 2 ; • acétate d’isobutyle – stocké dans case 4 ; • décapant métal liquide - stocké dans case 4. Il a été constaté que certaines FDS sont obsolètes (antérieures à la modification du règlement REACH intervenue en 2020). Cette situation nécessite une action corrective de la part de l’exploitant sous 1 mois, par l'identification des FDS obsolètes et la demande auprès des fournisseurs des versions à jour. L’exploitant déclare que les seules manipulations de produits chimiques sur site (en dehors de la manutention) sont des mélanges de solvants, pour lesquelles les opérateurs sont formés aux risques.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Il a été vérifié par sondage que les emballages commerciaux des produits chimiques sont revêtus d'une étiquette comportant les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement, de danger et les conseils de prudence. Il a été vérifié, pour les produits dont les FDS ont été examinées (cf fiche de constats n°2) que ces données sont cohérentes avec celles figurant sur les FDS des produits concernés. Il a été constaté que 7 fûts d’un produit nommé « Topklean » entreposés dans la case n°4 (liquides inflammables) présentent un étiquetage absent ou barré, ne permettant pas de connaître les risques éventuels présentés par le ou les produits contenus. Cette situation nécessite de la part de l’exploitant une action corrective sous 15 jours, par l’identification de la nature du ou des produits présents dans les fûts « Topklean », et leur ré-étiquetage si nécessaire.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 25-II et 25-III
L’exploitant déclare vérifier les incompatibilités sur les FDS de chaque nouvelle référence de produit avant de décider de son lieu de stockage. Il a été vérifié que la localisation des produits dont la FDS a été examinée (cf fiche de constat n°2) respecte les éventuelles incompatibilité mentionnées dans leurs FDS respectives. Il a été examiné par sondage les pictogrammes des produits entreposés dans les différentes zones formant rétention, et les éventuelles incompatibilités au regard de la matrice générique d’incompatibilité des produits chimiques. La majorité des produits stockés dans une même rétention ont des propriétés ne présentant pas a priori d’incompatibilité entre elles. Il a cependant été constaté dans la case n°2 (stockage d’acides) : • la présence de 4 bidons de peroxyde d’hydrogène à 35 % (comburant), sans rétention dédiée ; or certains des acides stockés sont incompatibles avec les comburants d’après leur FDS (par exemple : acide acétique ; acide chlorhydrique). Cette situation nécessite une action corrective de la part de l’exploitant sous 15 jours, par la mise sur une sous-rétention dédiée des bidons de peroxydes d’hydrogène présents dans la case n°2. • la présence d’une référence classée à la fois « inflammable » et « corrosif » (acide acétique). Le caractère inflammable d’un produit est en règle générale incompatible avec son stockage dans une rétention commune avec des liquides corrosifs. La FDS de l’acide acétique ne mentionnant cependant aucune incompatibilité avec les liquides corrosifs, cette situation n'a pas été jugée par l'inspection des installations classées comme présentant un risque particulier. Les réservoirs de stockage de liquides inflammables sont équipés d’un capteur de niveau avec report en zone de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 25-I et 25-VI
Il a été constaté que l’ensemble des réservoirs et récipients mobiles de stockage de produits chimiques sont placés sur ou dans des dispositifs de rétention (hors produits en attente d’expédition sur le quai de chargement). Il a été vérifié, d'après les plans des bâtiments présentés par l'exploitant, le bon dimensionnement (capacité utile) au regard des quantités de liquides stockés des dispositifs de rétention suivants : • fosse bétonnée des réservoirs de liquides inflammables (6 réservoirs de 60 m³ unitaires – capacité géométrique de la fosse : 1000 m³) ; • rétention des cases de stockage de produits chimiques en récipients mobiles (acides, bases, solvants) : pente du sol béton de chacune des cases formant une rétention de 41 m³ d’après le plan présenté ; • rétention du bâtiment 2 : bâtiment formant une rétention de 45 m³ d’après le plan présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et VI
Il a été constaté le bon état général des rétentions, dont la nature paraît adaptée aux produits stockés. L’exploitant précise que les sols des bâtiments formant rétention sont en béton, sauf pour les cases n°1 et 2 (bases/acides) qui sont en béton quartzé pour résister aux produits corrosifs. La fosse des réservoirs de liquides inflammables est abritée de la pluie (auvent). L’aire de dépotage des réservoirs est en pointe de diamant et forme rétention.
Consignes d’exploitation relatives aux rétentions des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a présenté sa procédure interne en cas de déversement accidentel de produit chimique. Les moyens d’extinction sont adaptés aux liquides inflammables (extincteurs poudre ; RIA additivés en émulseurs). L'exploitant déclare que l'ensemble des opérateurs est formé à la manipulation des extincteurs/RIA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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