Installation classée à Oyonnax (01100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis d'établir que l'exploitant a mis en œ uvre les dispositifs techniques et les procédures permettant de prévenir la dispersion de granulés plastiques dans l'environnement. L’exploitant doit toutefois encore faire réaliser l’audit des procédures imposé à l’article D.541-364 du code de l’environnement. Au cours de la visite, l’exploitant a déclaré avoir programm é cet audit pour la 1ere quinzaine du mois de juillet 2024. Depuis la visite, l’exploitant a informé l’inspection des ins tallations classées de la découverte de malfaçons au sein de la charpente béton de l’établissement. L’exploitant a décidé de prioriser la gestion de ces malfaçons à l’audit des procédures ; ce dernier a donc été repoussé à la fin du mois de septembre 2024. Le délai laissé à l’exploitant pour réaliser cet audit a donc été exceptionnellement fixé à 5 mois.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364 Thèmes : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
L'exploitant a passé la commande de réalisation d’un audit auprès d’un organisme de certification. Le jour de la visite d’inspection, il a annoncé que l’audit sera effectué entre le 10 et le 11 juillet. Toutefois, le 24 juin 2024, des malfaçons ont été constatée s dans la charpente béton de l’établissement et ont perturbé le fonctionnement des lignes de production. Par appel téléphonique en date du 25 juin 2024 l’exploitant a annoncé à l’inspection des installations classées que l’audit était reporté à la fin du mois de septembre 2024. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit transmettre à l’inspection des installations cl assée , sous un délai maximal de cinq mois, le rapport d’audit des procédures mentionné à l' article D.541-364 du code de l'environnement et mettre à disposition du public, sur son s ite internet, une synthèse de ce rapport d'audit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 5 mois 8/8
Typologie des sites industriels
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.541-15-11 Thèmes : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
L'exploitant a exposé connaître la quantité de GPI présents sur son site via son système de gestion des ressources (logiciel SAP). L'établissement dispose de la certification ISCC+ (Standard international de durabilité applicable à tous les secteurs valorisant des matières premières d'origine végétale ou issues du recyclage), qui exige la connaissance de la quantité de matière recyclée et de matière première. L'exploitant a exposé que le site dépasse largement le seuil des 5 tonnes de GPI. A ce titre, les articles D. 541-361, D.541-362 et D.54 1-364 du code de l'environnement sont donc applicables à l’établissement. L'inspection des installations classées n'a pas remarque sur ce point de contrôle. 5/8
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-361 Thèmes : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
L’exploitant a présenté une « analyse des risques GPI », détaillant les différents scénarii d’incidents identifiés. Il a identifié 3 zones à risque priorisées en fonction de l’atteinte potentielle à l’environnement (criticité) et de la probabilité d’occurrence d’un incident : 1) la zone « déchets » ; 2) la zone des quais de déchargement, du magasin matière, du local déchets et du local de nettoyage ; 3) la zone d’injection et des acheminements de colorants en pied de presse. Les avaloirs des réseaux humides de la zone « déchets » sont équipés de filtres en feutrine adaptés aux GPI utilisés sur le site (l'exploitant prévoit de les remplacer par des systèmes plus faciles à nettoyer). La visite a permis de constater la présence effective de ces dispositifs. L'exploitant a par ailleurs présenté les différentes pro cédures relatives à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels : procédure WI-011221-1 : « Plan des réseaux humides » ; procédure WI-011222-1 : « Evaluation des risques GPI » ; procédure WI-011223-1 : « Intervention en cas de déversement accidentel ». Les procédures mettent notamment en avant les mesures préventives avec, à l'intérieur des bâtiments, le nettoyage des postes de travail et, à l'ext érieur, un nettoyage et une aspiration effectuée par un prestataire (ADAPEI). Par ailleurs, en cas de déversement, les procédures pré voient la mise en place de plaques obstruantes sur les bouches d’égout et la récupération des GPI. En cas de déversement important, l’exploitant dispose également de ballons d’obturation des réseaux. L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur ce point de contrôle. 6/8
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-362 Thèmes : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
L'exploitant a présenté les procédures : a) identifiant les zones à risque pour le déversement des GP I ainsi que le plan sur lequel figurent ces zones ; b) de vérification périodique des emballages utilisés pour le stockage et le transport des GPI, conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de dissé mination de ces granulés dans l'environnement ; c) pour confiner et ramasser tout granulé de plastique indu striel répandu accidentellement dans l'enceinte du site ; e) pour inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs mentionnés au point de contrôle n°2 ; f) relatives à la formation et la sensibilisation du pers onnel et des tiers intervenant sur le site. Il a présenté la procédure d'informations sur les GPI ainsi que les attestations de formations des agents. Il a précisé que les intérimaires sont sensibili sés dans leur société d’intérim avant d'intervenir sur le site ; g) pour réaliser des contrôles internes à minima mensuels de ces procédures. L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur ce point de contrôle. 7/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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