Installation classée à Oyonnax (01100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté que l’installation est exploitée correctement et tenue en bon état de propreté. La non-conformité constatée étant facilement remédi able (constat n°11) l’inspection des installations classées ne propose pas d’arrêté de mise en demeure à ce stade. Toutefois, en cas d’absence de mise en conformité dans le délai fixé par l’inspection des installations classées dans la fiche de constat ci- dessous, l’inspection des installations classées proposera à madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sur ce point.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AM du 26/03/2012, article 22-1
L’exploitant indique qu’il n’a pas de plan de défense incendie (PDI) formalisé, mais qu’il dispose : • des schémas d’alarme et d’alerte décrivant les acti ons à mener par l’exploitant à compter de la détection d’un incendie, • du plan des réseaux d’évacuation des effluents, • du plan d’entreposage des déchets, • du plan de localisation des moyens de défense contre l’incendie. L’inspection des installations classées constate la présence de ces éléments. L’exploitant indique qu’il va finaliser son PDI tel que prévu à l’article 22-1 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012 susvisé. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui transmettre un PDI finalisé sous un délai de 2 mois. L’inspection des installations classées indique que le PDI finalisé, ainsi que ces mises à jour ultérieures, doit être transmis au service départem ental d’incendie et de secours de l’Ain (SDIS 01 : prevision.em@sdis01.fr) dans le même délai (avec copie à l’inspection des installations classées de cette formalité). Elle précise à l’exploitant que le SDIS 01 souhaite que le PDI soit accompagné d’un plan de synthèse opérationnel (PSO) tel que décrit dans le document fourni en pièce jointe.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 2 mois
L’inspection des installations classées constate le respect des quantités administrativement autorisées. Toutefois, elle attire l’attention de l’exploitant sur la gestion du stock de déchets d’équipement électriques et électroniques (D3E), notamment le gros électroménager, afin que celui-ci n’engendre pas un dépassement de la masse de déchets dangereux déclarée. L’exploitant indique que les D3E sont évacués à une fréquence de 3 fois par semaine (lundi, mercredi, vendredi) afin de limiter leur quantité sur le site. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : AM du 26/03/2012, article 24
L’inspection des installations classées constate l’ affichage, à l’intérieur du local : administratif ; utilisé par le personnel, des consignes de sécurité, et notamment : • l’interdiction d’apporter du feu et de tout brûlage, • les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation, • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipi ent ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, accompagnées des modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, • la procédure d’alerte et moyens d’extinction en cas d’incendie, accompagnée du plan de localisation des risques et des moyens d’extinction, • les instructions de maintenance et de nettoyage du site, • les procédures d’acceptation des déchets et de gestion de ceux-ci. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : AM du 26/03/2012, article 27
L’inspection des installations classées constate : • la présence d’un dispositif anti-chute adapté sur les hauts-de quais, • la présence d’une signalétique : risque de chute ;, • l’affichage de l’interdiction d’accès aux bas de quais, • l’absence d’encombrement des voies de circulation et des aires de stationnement. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : A M du 26/03/2012, article 42
L’inspection des installations classées constate que : • le site est clos et les déchets ne peuvent pas être déposés en dehors des heures d’ouverture, • les déchets verts sont évacués régulièrement,• la présence d’un affichage vertical et d’un marquag e au sol demandant aux usagers de s’arrêter à l’entrée du site et d’attendre les instructions pour le dépôt des déchets. L’exploitant indique que la signalétique relative à l’affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets est en cours de refonte afin d’être plus compréhensible par les usagers. Il indique que la fréquence d’évacuation des bennes est programmée, mais qu’il a la possibilité de demander des évacuations complémentaires lorsque les bennes sont pleines. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : AM du 27/03/2012, Point 7 .2 de l’annexe I
L’inspection des installations classées constate la présence de : • bacs de récupération en accès libre pour : les huiles, les piles, les lampes, les D3E ; • locaux fermés, et donc interdit aux usagers, pour les autres déchets dangereux ; • système d’identification du caractère de danger sur les bacs de récupération des déchets au sein des locaux (cf constat n°8). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.541-7-2
L’inspection des installations classées ne constate pas de mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux, ou de déchets dangereux de c atégories différentes entre eux, ou de déchets non dangereux de catégories différentes entre eux. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : AM du 27/03/2012, Point 2.7 de l’annexe I
L’inspection des installations classées constate que : • les déchets liquides susceptibles de créer une poll ution de l’eau ou du sol sont stockés dans des bacs étanches d’une capacité égale à 100 % de la capacité globale des contenants associés ; • l’étanchéité des bacs est facilement vérifiable (rétention visible sur la totalité de leur pourtour) ; • ces bacs sont hors d’eau (à l’intérieur des locaux – cf constat n°8) ;• ces bacs ne reçoivent pas de déchets incompatibles entre eux (cf constat n°8) ; • le niveau de remplissage des rétentions est facilem ent vérifiable (rétention sous forme de caisses ouvertes sur le dessus) ; • les locaux disposent également d’une rétention. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que si les batteries usagées stockées contiennent des liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (ex : batterie de voiture), elles doivent être stockées sur rétention et à l’abri de la pluie. Elle n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Stockage des déchets dangereux : Local de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AM du 27/03/2012, Point 7 .3 de l’annexe I
L’inspection des installations classées constate que : • seuls les déchets dangereux sont stockés dans le local ; • les stockages sont organisés en classes distinctes, avec repère des mentions de dangers (les déchets dangereux incompatibles entre-eux ne sont p as stockés dans la même caisse de rétention) ; • les consignes de manipulations sont affichées ; • l’accès au local est réservé au personnel habilité ; • l’existence du plan de localisation des risques (cf constat n°1). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : AM du 27/03/2012, Point 2.8 de l’annexe I
L’inspection des installations classées constate qu e les D3E susceptibles de contenir des batteries : lithium ; sont séparés des autres D3E. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : AM du 26/03/2012, article 21
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente : • l’attestation capacitaire du point d’eau incendie situé à l’entrée du site, • l’attestation de conformité des extincteurs en date du 12/03/2025. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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