Installation classée à Montbeliard (25200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900458
Commune
Montbeliard (25200)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 2 décembre 2022
SIRET
50766631100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Lors de la visite le site était propre et l’exploitant dispose d’une bonne gestion documentaire. L’unité est encore en cours de finalisation des réglages pour optimiser le fonctionnement du four et le traitement des rejets atmosphériques. L’inspection relève des améliorations des résultats des mesures des rejets atmosphériques par rapport à ceux de 2025. Il subsiste toutefois quelques dépassements sur lesquels l’exploitant continue de travailler activement. 7 non-conformités ont été relevées : Echec du test de surveillance des systèmes automatiques de mesures - QAL2 pour le débit.• Non-respects ponctuels de la température minimale pendant deux secondes (T2S) en• moyenne 30 minutes ; Dépassements des valeurs limites d’émissions (VLE) en monoxyde de carbone ;• Dépassement de la concentration moyenne journalière en HCl, dépassements de la VLE en flux journalier en SO2, dépassements de la VLE 30 minutes pour le COT (Carbone Organique Total) ; • Dépassements des VLE en mercure ;• Dépassements en PCDD/PCDF (Polychlorodibenzo-p-dioxines/furannes) lors de la surveillance en semi-continu ; • Dépassement du compteur des heures de fonctionnement en OTNOC (conditions de fonctionnement autres que normales). • Le non-respect d'un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L.171-8 et R.514-4 du Code de l'environnement. Considérant les actions engagées ou prévues par l'exploitant, l'inspection ne propose pas dans un premier temps d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l'exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision, pour le moment suspendue.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Assurance qualité des systèmes automatiques de mesurage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L’exploitant a transmis les résultats du contrôle QAL 2 (étalonnage et validation) des systèmes automatiques de mesure de ses rejets à l’émission effectué en mars et avril 2026 (rapport du 7 mai 2026). Ce rapport met en évidence une non-conformité sur le test de variabilité du débit, il n’est pas possible de qualifier la valeur. Le bureau d’études en charge des mesures des rejets atmosphériques et de la vérification QAL2 était présent le jour de la visite et a précisé que la zone au niveau de la section de mesurage était très encombrée à cause du nombre de dispositifs de mesurage et qu’il était donc difficile de qualifier la mesure de débit/vitesse. L’exploitant prévoit de refaire des ouvertures supplémentaires au niveau de la cheminée pour éviter les perturbations et devra refaire les tests pour confirmer la valeur. A noter, la vitesse d’éjection moyenne mesurée était de 24,54 m/s, valeur conforme. 6/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après modification de la cheminée, une nouvelle vérification "QAL2" sera programmée dans un délai de 6 mois à compter du dernier contrôle QAL2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 9 b)
L’exploitant a communiqué ses rapports mensuel relatifs aux mesures en continu de ses rejets depuis le 1er janvier 2026 : Janvier 2026 : la moyenne journalière minimale relevée est de 891,37 °C.• Février 2026 : la moyenne journalière minimale relevée est de 889,16 °C.• Mars 2026 : la moyenne journalière minimale relevée est de 915,53 °C.• Lors de la visite l’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas eu d’anomalie de la moyenne journalière de la T2S relevée en avril. • L’exploitant a transmis son relevé des dépassements 30 minutes de la T2S (température à 850 °C pendant 2 secondes) (suivi indicatif) qui indique 23h de dépassements (T2S inférieure à 850 °C) de janvier à avril 2026. Le relevé présenté fait état des causes de ces écarts parmi lesquelles on retrouve notamment le commentaire « charge four » ou « brûleur de maintien en défaut ». L’exploitant a présenté à l’inspection les remontées d’information à la supervision dont celle de la T2S. Elle affichait lors de la visite une valeur de 937°C. Lors de la visite du 11 septembre 2025, il avait été constaté des écarts relatifs à la moyenne journalière de la T2S, ce n’est plus le cas sur les premiers mois de l’année 2026, ce qui démontre une amélioration. Il subsiste toutefois quelques écarts sur les moyennes 30 minutes : l’exploitant indique qu’il continue à travailler sur l’optimisation de la combustion. 7/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à poursuivre les démarches engagées afin d’éviter ce type de non- conformités et doit continuer à analyser finement les causes afin d’y remédier et de les anticiper.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.2.1.
L’exploitant réalise un suivi en continu du monoxyde de carbone en moyenne journalière (VLE à 50 mg/m³) et en moyenne sur une demi-heure (VLE à 100 mg/m³). […] sont à respecter dès l'entrée dans le four du premier déchet et jusqu'à plus aucun déchet présent dans le four. Ce suivi met en évidence les résultats suivants : Janvier 2026 : pas de dépassement en moyenne journalière. 3H de dépassements pour les VLE 30 minutes. • Février 2026 : pas de dépassement en moyenne journalière. 3H de dépassements pour les VLE 30 minutes. • Mars 2026 : pas de dépassement en moyenne journalière. 1H de dépassements pour les VLE 30 minutes. • L’exploitant a communiqué en séance les valeurs d'avril 2026 : pas de dépassement en moyenne journalière. 5H30 de dépassements pour les VLE 30 minutes. • L’exploitant incrémente son compteur 60h avec les dépassements des VLE 30 minutes en CO. Comme déjà rappelé lors dans le rapport de la visite d’inspection du 11 septembre 2025, l’article 10 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 dispose : « L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération ou de co-incinération, « de traitement » des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées. Sans préjudice des dispositions de l'article 9 e, cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues à l'article 28 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures. La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m³, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées. » Dès lors, le CO n'est pas à inclure dans le compteur 60h, les dépassements des VLE 30 minutes sur ce paramètre constituent des non-conformités. L’exploitant a indiqué que les réglages de l’automate sont en cours par le prestataire pour que le CO et le COT n’incrémentent plus le compteur 60h. Les rapports trimestriels transmis par l’exploitant reprennent les causes de c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.2.1.
L’exploitant a communiqué les résultats de la première campagne de mesures semestrielle pour 2026 de ses rejets atmosphériques réalisée les 3 et 4 mars 2026 (rapport du 26/03/2026) en conditions normales de fonctionnement (NOC).10/18 Les mesures ont été réalisées par un organisme certifié COFRAC et sont constituées de 3 essais de 1 heure. Les résultats des mesures ne font pas apparaître de dépassements au regard des valeurs limites fixées en concentration et en flux sur les polluants encadrés par cette prescription de l’arrêté préfectoral. En parallèle, l’exploitant a transmis en amont de la visite ses rapports mensuels pour les mois de janvier, février, mars 2026. Les causes des dépassements sont précisées dans les rapports trimestriels transmis au fur et à mesure à l’inspection des installations classées. Les rapports mettent en évidence (contrôle par sondage) : - Pour le paramètre HCl : 27/01/2026 : dépassement de la concentration moyenne journalière (8,38 mg/Nm3) en conditions normales de fonctionnement (NOC). Rapport d’incident transmis par mail du 06/02/2026 : « Le personnel d'exploitation a identifié une défaillance sur la vis d'extraction de bicarbonate vers le broyeur. N'ayant pu acquitter le défaut via la supervision, une intervention sur l'IHM [interface homme-machine] locale a été nécessaire pour relancer l'équipement. Durant cette manipulation, un pic à 119,07 mg/Nm³ a été observé entre 19h30 et 20h00, entraînant mécaniquement le dépassement de la moyenne journalière. Étant donné qu'il s'agit d'un dysfonctionnement ponctuel, cet incident sera examiné lors de la révision annuelle du plan de gestion des OTNOC. » • Dépassements des VLE 30 minutes en HCl (R-EOT = NOC + OTNOC dont phases de démarrage/arrêt avec déchets dans le four) : 30 minutes en janvier, 2 h en février (incrémentation du compteur 60 h). • 22/02/2026 : dépassement du flux journalier (9,46 kg/j)• 22-23/04/2026 : dépassements concentration moyenne journalière : 18,90 mg et 20,82 mg. Rapport incident : « Une opération de maintenance préventive a été menée sur les systèmes de broyage du Bicarbonate juste avant que ces dépassements ne surviennent. Les réglages des broyeurs effectués durant cette maintenance se sont révélés incorrects, ce qui a entraîné un dysfonctionnement du système et, par conséquent, une granulométrie inadaptée du réactif à la sortie de l'équipement. » Les réglages ont depuis été corrigés. • - Pour le paramètre SO2 : 3 dépassements du flux journalier : 21/02/26 (17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.2.1.
L’exploitant a communiqué les résultats de la première campagne de mesures semestrielle pour 2026 de ses rejets atmosphériques réalisée les 3 et 4 mars 2026 (rapport du 26/03/2026) en conditions normales de fonctionnement. Les résultats n’appellent pas de remarque sur les paramètres Cadmium et métaux totaux. Les résultats des mesures font apparaître un dépassement en concentration pour le paramètre mercure : 0,023 mg/Nm3 au lieu de 0,02. L’exploitant a transmis la contre mesure réalisée suite à ce dépassement. La mesure a été réalisée le 1er avril 2026 et fait apparaître des résultats en concentration et en flux conformes aux valeurs limites d’émission. En parallèle, l’exploitant a transmis en amont de la visite ses rapports mensuels pour les mois de janvier, février, mars 2026. Les rapports mettent en évidence : Dépassements des valeurs moyennes journalières en NOC pour le mercure :• → 05/02/2026 : 21,92 µg/Nm3. → 06/02/2026 : 136,81 µg/Nm3. Rapports incidents transmis par mail du 24/02/2026. « Malgré l'intervention rapide du personnel et une injection supplémentaire de Dioxorb en manuel, ce dépassement n'a pu être évité. Nous constatons de façon ponctuelle un faible débit de Dioxorb, même avec la vis à 100 %. Le prestataire a été contacté et va investiguer sur ce point. Par ailleurs, la société Envéa est intervenue pour une maintenance des analyseurs de mercure. Le remplacement des joints sur les cannes pourrait expliquer une mesure plus précise de la quantité de mercure et, par conséquent, ces pics élevés. Nous allons tester le Sorbacal 6373 lors de notre prochaine commande. Ce produit, composé de 20 % de charbon actif, 65 % d’argile et 15 % de chaux, est fortement dopé en sulfures pour capter le mercure ionique et métallique. Sa teneur en chaux pourrait également améliorer les résultats sur le HF en cas de traitement des acides au bicarbonate. » → 03/03/2026 : 20,41 µg/Nm3 Rapports incidents transmis par mail du 09/03/2026. « Malgré l'intervention rapide du personnel et une injection supplémentaire de Dioxorb en manuel,13/18 ce dépassement n'a pu être évité. Actions menées: -Abaissement de la consigne de régulation de 15 μg/Nm³ à 10 μg/Nm³ - Augmentation de la butée basse de 40 % à 50 %. -Intervention du prestataire semaine 11 pour modification du système d’injection suite à mise en demeure -Commande de Sorbacal 6373 (20 % charbon actif, 65 % argile, 15 % chaux). » Dépassement des valeurs journalière en R-EOT pour le mercure :• → 06/02/2026 : 129,34 µg
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.2.1.
Rappel :16/18 Rappel : Depuis le 3 décembre 2023, la valeur limite figurant en annexe 7 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 12 janvier 2021 est de 0,08 ng I-TEQ (OTAN)/Nm3 en moyenne sur une période d’échantillonnage de 2 à 4 semaines (semi-continu). Cette valeur est applicable au site de VALINEA Energie depuis le 2 mai 2025 conformément à son arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant dérogation temporaire à l’application de certaines NEA-MTD. Cet AMPG ne définit pas de valeur pour la période d’échantillonnage à court terme (mesure ponctuelle), qu’il définit comme une période d’échantillonnage de 6 à 8 heures. Toutefois le tableau 7 de la MTD 30 de la décision d’exécution UE 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019, non reprise à l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021, prévoit un niveau d’émission associé fixé à 0,06 ng/Nm3. L’arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 prescrit un flux de 3 μg/j. Il est relevé une erreur au niveau de l’unité, le flux prescrit est en réalité de 3 μg/h (flux prescrit dans l’article 26.5 de l’arrêté d’autorisation initial du site du 19/04/2005). Cette erreur sera prise en compte lors d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire. L’exploitant a transmis les 3 derniers rapports de sa surveillance en semi-continu des PCDD/PCDF : Mesures du 19/12/2025 au 16/01/2026 : concentration mesurée de 0,0601 ng I-TEQ/Nm3 soit inférieure à la valeur limite de référence de 0,08 ng ITEQ/Nm3. Flux mesuré de 1,50 μg/h soit inférieur à la valeur limite de 3 μg/h. • Mesures du 16/01/2026 au 13/02/2026 : concentration mesurée de 0,1078 ng I-TEQ/Nm3 soit supérieure à la valeur limite de référence de 0,08 ng ITEQ/Nm3. Flux mesuré de 2,60 μg/h soit inférieur à la valeur limite de 3 μg/h. • Mesures du 13/02/2026 au 13/03/2026 : concentration mesurée de 0 ng I-TEQ/Nm3 et flux mesuré de 0 μg/h. • L’article 28 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 dispose : « Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continu dépasse la valeur limite définie à l'article 17, l'exploitant doit faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, une mesure ponctuelle à l'émission des dioxines et furannes sel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.118/18
L’exploitant a présenté un plan de gestion des OTNOC sous format tableau qui met en évidence les défaillances, les phénomènes redoutés, la fréquence estimée et les moyens de détection. Les temps de fonctionnement en OTNOC sont reportés dans les rapports mensuels. L’exploitant a indiqué avoir terminé l’année 2025 avec 306 heures de OTNOC ce qui dépasse le plafond de 250 heures autorisées. Lors de la visite, 158 h de fonctionnement en conditions OTNOC étaient comptabilisées (compteur visible au niveau de la supervision), ce qui est déjà très important à mi-mai. L’exploitant indique qu’une grande partie des heures de fonctionnement OTNOC sont dues aux problématiques liées l’injection de charbon actif et que depuis la mise en place du nouveau réactif courant mars et des actions correctives mises en œuvre, ces heures diminuent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra porter une vigilance particulière sur sa gestion des heures de fonctionnement en conditions autres que normales (OTNOC). En effet, pour exemple, d’après son plan de gestion des OTNOC, les anomalies liées au charbon actif ne doivent être relevées que deux fois par an, ceci ne correspond pas à la réalité. L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai de 4 mois, son plan de gestion des OTNOC révisé, prenant en compte son retour d’expérience en faisant une corrélation avec les véritables heures recensées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’exploitation autres que normales
Surveillance des PBDD/F et des PCB-dl dans les effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.2.a
Dioxines et furannes bromés (PBDD et PBDF) Les dioxines et furanes bromés sont à mesurer tous les 6 mois ; il ne peut en effet être exclu que des déchets contenant des retardateurs de flamme bromés arrivent dans les fours. Le contrôle semestriel du 3 mars 2026 (rapport du 26/03/2026), effectué par SOCOTEC, intègre les dioxines et furannes bromés (PBDD et PBDF). La durée de l’essai est de 6 heures. La valeur mesurée est de 0,00067 ng/Nm3 sans facteur de pondération et 0,000067 ng/Nm3 avec facteur de pondération I-TEQ/Nm3 (OTAN). Le rapport d’essais fourni présente bien les résultats individuels de chaque congénère ainsi que la somme des PBDD/PBDF analysés, en ng/m3, aux conditions normales de température et de pression, sur gaz sec, sans application d’un facteur équivalent toxique ainsi qu’avec application des I-TEF correspondant aux dioxines et furanes chlorés, en ng I-TEQ/m3 (OTAN) en précisant la valeur du facteur I-TEF utilisé, ainsi que la somme des congénères avec cette pondération. Les résultats sont exprimés aux conditions normales de température et de pression, sur gaz sec. Dioxines-like (PCB-dl) La surveillance des émissions de PCB-dl (dioxine-like) sur échantillonnage à long terme est en place. L’exploitant a transmis les 3 derniers rapports relatifs aux mesures du 19/12/2025 au 16/01/2026, du 16/01/2026 au 13/02/2026 et du 13/02/2026 au 13/03/2026.15/18 Cette mission est confiée à SOCOTEC qui sous-traite l’analyse des cartouches au laboratoire Eurofins GfA Lab Service Gmbh. Les résultats du 19/12/2025 au 16/01/2026 (0,0601 ng/m³) et du 16/01/2026 au 13/02/2026 (0,1064 ng/m³) sont supérieurs à la valeur guide de 0,01 ng/m³ (dioxines et furannes chlorés + PCB-dl) extraite de la décision d’exécution UE 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les MTD pour l'incinération des déchets, non reprise à l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021. Les résultats du 13/02/2026 au 13/03/2026 sont quant à eux conformes à cette valeur guide. Il est rappelé que la périodicité de cette mesure peut être réduite à une fois tous les deux ans avec un échantillonnage à court terme, s'il est au préalable démontré durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillance mensuelle avec échantillonnage à long terme que les niveaux d'émissions de PCB de type dioxines sont inférieures à 0,01 ng OMS- lTEQ/Nm3. L’expression des mesures respecte bien les recommandations de la note IR_2024.08 disponible ici : https://aida.ineris.fr/sites/defau
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.2.1.
Les résultats des mesures en continu de janvier 2026 à mars 2026 et la dernière mesure semestrielle par un organisme accrédité pour l’ammoniac ne présentent pas de dépassement par rapport aux valeurs limites réglementaires en concentration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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