Installation classée à Montbéliard (25200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence une exploitation de la chaufferie respectueuse dans l’ensemble des points de réglementation contrôlés dans le cadre de l’action nationale. Deux non conformités ont été constatées : - la déclaration au registre MCP des puissances utiles au lieu des puissances thermiques nominales, - le rapport de contrôle d’efficacité énergétique non annexé au livret de chaufferie.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
Le recueil des données prévu par la directive MCP, est repris aux articles aux articles R. 515-113 à R. 515-116 du code de l'environnement qui imposent aux exploitants d’enregistrer les informations concernant les installations de combustion moyennes dans un registre. La chaufferie de la Petite Hollande constituée de 2 chaudières mixtes gaz naturel / fuel d’une puissance de de 9,723 MW PCI et 9,929 MW PCI ( plus une chaudière de secours de 7,224 MW) est concernée par cette obligation d’enregistrement dans le registre MCP en tant qu’installation de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 5 MW. Après consultation du registre MCP consultable à l’adresse : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection-icpe/2025-02-03_Extraction-Recueil_MCP-publi.xlsx, il apparaît que l’exploitant a effectué la transmission des informations de ses installations. Selon la déclaration effectuée au registre MCPP, l’installation est composée de 3 chaudières d’une puissance thermique de 8,751 , 8,936 et 6,502 MW thermique, pour une puissance thermique totale de 17,687 MW et un nombre d’heures d’exploitation annuelle de l’installation prévu entre 4300 et 8600 h (On compte toutes les heures durant lesquelles au moins un appareil fonctionne). D’après le tableau récapitulant les caractéristiques de l’installation, les chaudières 2 et 3 ont fonctionné respectivement 781 et 4540 heures en 2024, ce qui est cohérent avec la déclaration MCP. D’après les fiches techniques combustion, établies par le ministère de la transition écologique et solidaire afin de permettre la bonne application des arrêtés ministériels, la puissance thermique nominale d’un appareil de combustion correspond à sa puissance calorifique inférieure. Il s’agit de la puissance absorbée (à différencier de la puissance utile). Elle s’obtient de deux façons : Puissance calorifique (kW) = débit de combustible entrant (m³ /h ou tonnes/h) × PCI (kWh/m³ ou kWh/tonnes) ou Puissance calorifique (kW) = Puissance utile (kW) / Rendement Les puissances déclarées dans le registre MCP correspondent à des puissances utiles avec un rendement de 90 %. C'est une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à corriger sa déclaration en indiquant les puissances thermiques nominales (ou puissances absorbées).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Le livret de chaufferie est commun à l’ensemble des 3 chaudières identifiées ch 100, ch 200 et ch 300. Il contient : - les comptes rendus sous forme de main courante des interventions effectuées (relevés, contrôles de bon fonctionnement, contrôles journaliers) - le calcul trimestriel du rendement des chaudières - les relevés quotidiens de la chaufferie sont annexés au livret. (températures extérieure et départ réseau, puissance réseau, relevé compteurs gaz, ...) Le compte rendu de contrôle périodique de l’efficacité énergétique n’est pas annexé au livret de chaufferie alors que cette disposition est prévue à l’article R224-33 du code de l’environnement. C’est une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à annexer le compte-rendu de contrôle périodique de l’efficacité énergétique aux livrets de chaufferie conformément à l’article R224-33 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2003, article Art 4.2
La chaufferie assurant le chauffage urbain et la production d'eau chaude sanitaire pour un équivalent de 6000 logement est autorisée par l’arrêté préfectoral du 23 mai 2003 pour: - une chaudière au gaz naturel d'une puissance thermique de 11 MW (chaudière 1) - une chaudière mixte gaz naturel/fioul domestique d'une puissance thermique de 23 MW (chaudière 2) - une chaudière au fioul domestique d'une puissance thermique de 11 MW (chaudière 4) - une chaudière de secours au fioul domestique d'une puissance thermique de 18 MW (chaudière 3) L'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2016 accorde une dérogation "fin de vie" et impose sa mise à l’arrêt dès lors qu’elle a atteint 17500 heures et au plus tard le 31 décembre 2023. L’utilisation conjointe des chaudières n°1, 2 et 3 avec une chaudière de secours n°4 est maintenue. Le nombre d’heures d’exploitation annuelle des chaudières est fixé à : chaudière 1 (gaz) : 1288 h ; chaudière 2 (gaz) : 1355 h ; chaudière 3 (fioul) : 48 h. La rénovation des installations existantes par des brûleurs et deux chaudières neuves respectant les valeurs limite d’émission (VLE) prescrites par l’arrêté ministériel du 03 août 2018, a rendu caduque la dérogation dite « fin de vie » accordée par l’ arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2016. L'exploitation au-delà du 31 décembre 2023 n'a donc pas nécessité une nouvelle demande d'autorisation. Les travaux suivant ont été réalisés en 2017 : - générateur 1 : chaudière 1 conservée, nouveau brûleur mixte (gaz/FOD), puissance abaissée à 10 MW - générateur 2 : chaudière 2 remplacée, nouveau brûleur mixte (gaz/FOD), puissance abaissée à 10 MW - générateur 3 : chaudière 3 remplacée, nouveau brûleur mixte (gaz/FOD), puissance abaissée à 10 MW Depuis le 05 décembre 2023, l'établissement n’est plus soumis au Système d’Échange de Quotas d’Émissions (SEQE) de gaz à effets de serre de l’Union Européenne. A cet effet, l'exploitant a procédé à la baisse de puissance des chaudières n° 2 et 3 (ramenées respectivement aux valeurs de 9,723 MW PCI et 9,929 MW PCI) ainsi qu’à la consignation de la chaudière n°1 en tant que chaudière de secours avec une puissance abaissée à 7,224 MW PCI. Un porter à connaissance a été transmis le 29 novembre 2024. Les modifications portent sur la mise en place d'une nouvelle chaufferie biomasse (composée de deux chaudières d’une puissance de 5 et 7 MW avec stockage de plaquettes forestières) en complément de l’abaissement des puissances des chaudières gaz nature
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Les caractéristiques de l’installation de combustion ont fait l’objet d’un tableau reprenant pour chaque appareil (uniquement des chaudières) : - la dénomination et la référence - l’année de mise en service - le combustible utilisé - la puissance - le temps de fonctionnement total au 31/12/2024 et annuel (sur l’année 2024). 8/12 La chaufferie comprend 2 chaudières datant de 2017 avec des brûleurs mixtes gaz+ fioul domestique (FOD) d’une puissance de 9,7 MW et 9,9 MW, soit une puissance totale de 19,6 MW. Une chaudière de secours datant de 1967 et équipée d’un brûleur mixte gaz + FOD complète l’installation. Les chaudières fonctionnent principalement au gaz naturel. Le fioul domestique est susceptible d’être utilisé pour les phases d’écrêtage du gaz naturel (l’écrêtement est un mécanisme de régulation mis en place pour répartir équitablement l’accès au gaz naturel entre les différents acteurs) et les phases de secours éventuelles. Les combustibles utilisés relèvent de la rubrique 2910 A. La puissance thermique totale, étant inférieure à 20 MW, l’installation relève actuellement du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910-A, jusqu’à la mise en service des chaudières biomasse qui fera franchir à nouveau le seuil de l’enregistrement avec une puissance totale de 31,6 MW. L’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas eu de phases d’écrêtage en 2024. Le fuel domestique est stocké dans des cuves enterrées. Le site dispose de 3 cuves de 80 m³ . Le contrôle par sondage des plaques signalétiques des corps de chaudière n°2 et 3 et des brûleurs associés n’appelle pas d’observation. Les caractéristiques rappelées sur les plaques sont notamment les suivantes : - pour les 2 chaudières : mois/année de fabrication 05/2017, Puissance calorique 10000 W - pour les 2 brûleurs : Année 2017, Puissance min 1,5 (gaz naturel) et 3,5 (fioul domestique), Puissance max 10,3 (pour les 2 combustibles) Remarque : l’abaissement de la puissance thermique nominale (ou « puissance flamme ») à une valeur inférieure à 10 MW, a été obtenu au moyen de la limitation, par la société DREIZLER, de la charge maximale des brûleurs à 92 % via l’automate de régulation. Ce réglage est verrouillé et n’est pas accessible au personnel non habilité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
L’installation d’une puissance thermique nominale totale de 19,6 MW, est constituée de 2 chaudières qui utilisent du gaz naturel. Le temps de fonctionnement de l’installation est > 500h/an (781 heures et 4540 heures respectivement pour les chaudières 2 et 3 en 2024). La VLE applicable jusqu’au 31 décembre 2024 pour cette installation datant de 2017 est 100 mg/Nm³ en ce qui concerne les Nox. Le rapport du 25/04/2024 correspondant aux mesures réalisées du 04/12/2023 au 12/12/2023 par SOCOTEC montre des valeurs conformes à la prescription. Les chaudières 1 et 2 et 3 affichent respectivement des valeurs de 60,38 ; 53,25 et 67,60 mg/Nm3 pour les Nox. Remarque : les VLE applicables à compter du 01/01/2025 ne sont pas modifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.9
L’installation de combustion est située dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l’Aire Urbaine de Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle. Le PPA n’impose pas de VLE plus basses que celles de l’AM.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
La mesure des rejets dans l’air a été réalisée en décembre 2023 par le laboratoire SOCOTEC situé à Woippy. Selon l’arrêté du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, cet organisme dispose d’un agrément jusqu’au 31/12/2025. (Accréditation COFRAC n°1-7125) La périodicité de 2 ans est respectée. Compte tenu des combustibles utilisés, la mesure des poussières et des oxydes de soufre n’est pas exigée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Le contrôle du rendement d’une chaudière fait partie d’un des points de contrôle de l’efficacité énergétique d’un appareil de combustion. L’article R. 224-28 du code de l’environnement prévoit, pour les chaudières d’une puissance nominale ≥ 400 kW et < 20 MW, la réalisation d’un contrôle du rendement au moins tous les trois mois pendant la période de fonctionnement. de la chaudière. Le rendement de la chaudière correspond au rapport entre l’énergie produite par la chaudière par rapport à l’énergie consommée pour produire cette énergie. Les valeurs à atteindre sont fonction du combustible utilisée (art. R. 224-23) ; les chaudières utilisant un combustible gazeux doivent atteindre un rendement de 90 % si elles ont été mises en service après le 14/09/1998. L’exploitant a transmis les éléments attestant du calcul du rendement effectué chaque trimestre pour les chaudières 2 et 3. Les chaudières présentent un rendement supérieur au seuil réglementaire de 90 %. La fréquence du contrôle d’efficacité énergétique dépend de la puissance nominale de la chaudière (art. R.224-35) : 2 ans pour les chaudières de puissance nominale ≥ 5 MW et 3 ans pour les autres chaudières. L’article R 224-31 du code de l’environnement prévoit la réalisation de ce contrôle par un organisme accrédité. Le contrôle de l’efficacité énergétique a été réalisé par le laboratoire SOCOTEC (accréditation COFRAC n°03-1593) le 04/12/2024 et a fait l’objet d’un rapport qui a été transmis à l’exploitant. Le rapport de SOCOTEC confirme l’atteinte des objectifs réglementaires en ce qui concerne les rendements calculés à 96,67 % et 96,61 % pour les chaudières 2 et 3. Les autres points de contrôle ont porté sur la présence et le bon état des équipements permettant le contrôle du bon fonctionnement (indicateur de ta température des gaz de combustion, analyseur des gaz de combustion, appareil de mesure de monoxyde de carbone (CO) dans les fumées, indicateur du débit de combustible, enregistreur de la température du fluide caloporteur). Les équipements requis sont présents et en état de marche. Un contrôle visuel a porté sur l’état général, le calorifuge, l’étanchéité des parties apparentes des différents réseaux « primaires » et « secondaires ». Il a été jugé satisfaisant. La bonne tenue à jour du livret de chaufferie a été constatée. En résumé, la conduite et l'entretien de la chaufferie est satisfaisant, il n’y a pas d’anomalies constatées à ce niveau. Les notices d'utilisation et d'entretien des équipemen
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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