VALINEA— Montbeliard (25200)7 points de contrôle avec suites administratives
Ce que l'inspection a relevé dans cette commune
VALINEA — Assurance qualité des systèmes automatiques de mesurage
Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L’exploitant a transmis les résultats du contrôle QAL 2 (étalonnage et validation) des systèmes automatiques de mesure de ses rejets à l’émission effectué en mars et avril 2026 (rapport du 7 mai 2026). Ce rapport met en évidence une non-conformité sur le test de variabilité du débit, il n’est pas possible de qualifier la valeur. Le bureau d’études en charge des mesures des rejets atmosphériques et de la vérification QAL2 était présent le jour de la visite et a précisé que la zone au niveau de la section de mesurage était très encombrée à cause du nombre de dispositifs de mesurage et qu’il était donc difficile de qualifier la mesure de débit/vitesse. L’exploitant prévoit de refaire des ouvert
L’exploitant indique ne pas encore avoir eu une réflexion sur l’îlotage de ses zones de déchets. Il ne dispose d’aucune détection incendie sur le site. Il indique être en cours de mise en place d’une caméra thermique au niveau de la zone des encombrants du centre de transfert mais l’isolement géographique du site engendre des problématiques de couverture réseau ce qui augmente considérablement les délais de mise en œuvre. Lors de la visite, plusieurs zones de déchets combustibles ne répondant pas à la définition d’un petit îlot ont été constatées (liste indicative par sondage) : Hangar des déchets de bois « eco-maison » dans le secteur d’Emmaüs;• Zone DEEE dans le secteur d’Emmaüs : la zone
MONTBEDIS — Régularisation de la situation administrative
Arrêté Préfectoral du 16/11/2004, article 9
L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2004 autorise MONTDIS à exploiter les installations suivantes : - partie station service : Distribution de carburant, rubrique 1434 relevant du régime de l’autorisation. Stockage de liquides inflammables, rubrique 1432, relevant de la déclaration. - partie Hypermarché : Installations de réfrigération et de compression, rubrique 2920 en déclaration. Accumulateurs, rubrique 2925 en déclaration. Installation de combustion, rubrique 2910 en déclaration Les activités de MONTDIS ont été reprises en totalité le 21/01/2015 par MONTBEDIS. Le 05/07/2022, la station service est reprise en location gérance par la société Pétro Belmont. La reprise partielle de l’activi
Code de l’environnement du 08/04/2025, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
Le recueil des données prévu par la directive MCP, est repris aux articles aux articles R. 515-113 à R. 515-116 du code de l'environnement qui imposent aux exploitants d’enregistrer les informations concernant les installations de combustion moyennes dans un registre. La chaufferie de la Petite Hollande constituée de 2 chaudières mixtes gaz naturel / fuel d’une puissance de de 9,723 MW PCI et 9,929 MW PCI ( plus une chaudière de secours de 7,224 MW) est concernée par cette obligation d’enregistrement dans le registre MCP en tant qu’installation de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 5 MW. Après consultation du registre MCP consultable à l’adresse : https://aida.ineris.fr/sites/a
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.