Installation classée à Belles-Fontaines (70110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est globalement bien exploitée, toutefois il a été constaté plusieurs non-conformités qui font toutes l’objet d’une demande d’actions correctives. Elles concernent notamment l’absence de traçabilité des déchets inertes entrants sur la carrière, une modification des conditions d’exploiter sans préalablement la porter à la connaissance du préfet et l’absence de suivi du ratio de contre-voyages pour limiter le trafic de camions. Concernant les garanties financières, l’acte de cautionnement actuel concerne la 4 phase d’exploitation qui s’est achevée le /2026. L’exploitant a pris l’attache d’un établissement bancaire pour établir des garanties financières pour la 5 phase d’exploitation dans les meilleurs délais.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/02/2024, article 7
5/9 La 5 phase d’exploitation débute le 15/06/2026. Les garanties financières actuelles sont constituées au travers de 2 actes de cautionnement et concernent la 4 phase d’exploitation. Le montant total des garanties financières de ces 2 actes est très supérieur à la valeur prescrite. Toutefois un de ces documents a une validité fixée au 15 juin 2026 et est désormais caduque. Le montant du 2eme acte (dont l’échéance est fixée au 01/02/2027) correspond au montant prescrit pour la 4 phase d’exploitation. L'exploitant informe que des démarches sont actuellement engagées auprès d'un établissement bancaire pour établir un acte de cautionnement pour la 5eme phase d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un acte de cautionnement correspondant au montant prescrit et actualisé pour la 5 phase d’exploitation doit être transmis à l’inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Acte de cautionnement pour la phase 5
Géométrie de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/02/2024, article 9
D’après le plan d’exploitation, le phasage d’exploitation n’est pas respecté, car aucune zone n’est actuellement exploitée à la cote 328 mètres NGF. De plus, l’exploitant informe ne pas prévoir dans le futur l’exploitation du gisement à cette cote qui présente une qualité insuffisante. Enfin, la zone actuelle de remblaiement par des déchets inertes est située à la cote 340 mètres NGF confirmant que la cote 328 mètres NGF ne sera pas atteinte sur cette zone. Aucune banquette ne présente de largeur inférieure à 10 mètres. Les gradins présentent des hauteurs comprises entre 10 et 15 mètres. L’exploitation du gisement est réalisé en direction de la partie Nord du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer dans le porter à connaissance demandé au point de contrôle n°8, une mise à jour du phasage d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques dimensionnelles de l'exploitation
Géométrie du remblaiement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/02/2024, article 10.3
Seule la zone de remblais en cours d’exploitation est illustrée sur le plan d’exploitation. La cote NGF maximale réglementaire de cette zone de remblais est respectée. Toutefois, l’exploitant ne dispose pas d’un plan spécifique permettant de localiser les zones de stockage des différents apports de déchets inertes. En outre, l’exploitant informe ne pas disposer d’un registre des déchets et que la majorité des déchets entrants sont constitués par les stériles de production de la carrière de Bournois. L'absence d'un plan de stockage des déchets et d'un registre de déchets ne permet pas d'effectuer une traçabilité complète des apports de déchets. La terre végétale est stockée à part mais en petite quantité. L'exploitant informe à ce sujet que les travaux de découverte n'ont pas généré un important volume de terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai d’un mois disposer d’un plan de stockage des déchets inertes permettant la traçabilité des dépôts. Un registre de déchets (entrants et sortants) doit être établi dans un délai de 15 jours. Ce registre doit être conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments (articles 1 et 2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/02/2024, article 12
L'exploitant ne réalise pas un suivi du ratio de contre-voyage. L'exploitant informe que la presque totalité des déchets entrants est constituée par des stériles issus du traitement des matériaux de la carrière qu'il exploite à Bournois. Il indique également que le tonnage annuel prescrit des apports de déchets est très supérieur à ses besoins. Dans le porter à connaissance (PAC) de 2023, l'évaluation du trafic journalier de camions est basée sur une production annuelle de 130 Kt et sur des apports maximums annuels de déchets de 162 Kt. Au regard de la déclaration GEREP relative à l'année 2025, la valeur du tonnage d'apport de déchets inertes est très inférieur au maximum autorisé et montre que le nombre de rotations de camions a été probablement inférieur au nombre évalué dans le PAC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un suivi du ratio de contre-voyage dans un délai de 15 jours ou justifier que le trafic journalier de camion n’est pas supérieur à celui évalué dans le porter à connaissance de 2023. La modification constatée des conditions d’apport de déchets (tonnage, nature et origine) nécessite de la porter à connaissance du préfet avec une nouvelle évaluation du trafic (cf point de contrôle n°8 du présent rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46
Les conditions actuelles d'apports de déchets inertes ne correspondent pas aux éléments du porter à connaissance de 2023. Le PAC mentionne que les déchets inertes proviendront essentiellement des chantiers de la Société S.B.I situés dans un rayon maximum d’environ 50 km.9/9 Cependant, la majorité du trafic des camions entrants sur le site est réservée aux apports du brut d'abattage de la carrière de Bournois. Le brut d'abattage est traité par les installations de la carrière de Vellechevreux et les stériles issus de ce traitement sont stockés sur la carrière pour son réaménagement. Ces stériles constituent la majorité des apports de déchets inertes entrants. Le tonnage de ces stériles est évalué selon un ratio fixe entre le tonnage total du brut d'abattage et celui des granulats commercialisables. L'exploitant indique également que le tonnage annuel maximum de déchets inertes entrants mentionné dans le PAC (et repris dans l’arrêté préfectoral de 2024) est trop important par rapport à ses besoins. Cette modification des conditions d'exploiter n'a pas été portée à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera un porter à connaissance des modifications apportées à l’exploitation de la carrière sous un délai de 8 mois avec une évaluation de l'impact du trafic de camions et une évaluation de l'impact du traitement des matériaux par rapport aux nuisances (poussières, bruit). Il doit prendre en compte la demande formulée au point de contrôle n°4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le dernier plan d'exploitation a été mis à jour au mois de décembre 2025. Ce dernier comporte l'ensemble des informations réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d’exploitation doit être complété à l’occasion de sa prochaine mise à jour par une légende mentionnant les zones remises en état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que la fréquence trimestrielle de la surveillance n’était pas respectée. Une action corrective a été demandée pour respecter cette fréquence. Une demande de surveillance par jauges a également été demandée par l'inspection. L’exploitant réalise des campagnes trimestrielles de mesures de retombées de poussières. Les 2 derniers rapports ont été transmis à l’inspection. Les points de mesures sont constitués de plaquettes de dépôts. L’exploitant informe que les prochaines campagnes seront réalisées avec des jauges, dont une sera positionnée en période estivale au niveau d’une habitation du village. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection le rapport de la prochaine campagne de mesures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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