Installation classée à Mignovillard (39250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est propre et bien tenue. La visite d'inspection a permis de relever des non-conformités et notamment : - le plan d'exploitation n'est pas réalisé par un géomètre expert, - le registre des sorties de matériaux de carrière n'est pas renseigné en cohérence avec les bons de sortie de carrière (délivré au pont-bascule), - le registre d'autosurveillance des niveaux de vibrations n'est pas tenu et mis à la disposition de l'inspection et le bilan annuel de l'exploitation doit être complété, - le compte-rendu des suivis réalisés en 2022 n'a pas été transmis au service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la DREAL BFC, - le suivi des mesures compensatoires a été réalisé pour l'année N+5, soit 2024, mais le compte- rendu n'a également pas été transmis avant le 31 décembre de l'année de réalisation du suivi.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2019, article II.20.4.1
Le plan d'exploitation a été présenté le jour de l'inspection. La dernière mise à jour date du 19 décembre 2024. Non-conformités : - le plan a été réalisé en interne par le groupe De Giorgi et non par un géomètre expert. - les zones de stockage de déchets inertes et terres non polluées provenant de l'activité ne sont pas matérialisées sur le plan. - les surfaces S1,S2 et S3 faisant référence au chapitre II.3.2 de l'arrêté sur le montant des garanties financières ne sont pas annexées au plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2019, article II.10.1
L'exploitant tient à jour un registre indiquant l'ensemble des informations réglementaires. Par sondage, l'inspection a consulté 2 bons de sortie annexés au registre (n°891 et n°892 du 23/08/2024).7/12 Non-conformité : les bons de sortie ne sont pas signés par la personne en charge du registre. Pour le bon n°892, le transporteur et le client diffèrent de ceux indiqués dans le registre. Pour le bon n°891, le type de matériau extrait et transporté ne correspond pas à celui inscrit au registre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2019, article II.18.3.2
Les tirs de mines sont réalisés pendant les jours ouvrables et lors des horaires d'ouverture de la carrière (voir fiche de constat n°3). En 2024, 5 tirs ont été effectués (<15 maximum par an). Non-conformités : - Le volume des tirs du 12 décembre 2023 et du 25 novembre 2024 dépassent le seuil imposé des 8 000 m3. - Un tir a été réalisé le 14 juin 2024 sans l'accord écrit d'un écologue spécialisé justifiant l'absence de Grand Corbeau dans le secteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Autosurveillance des niveaux de vitesse particulaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2019, article II.20.2.4
Mesures Pour la campagne de 2024, les mesures de vibrations ont été réalisées. Non-conformités : - en 2023, un seul tir a été réalisé et les mesures de vibrations n'ont pas été effectuées. - l'exploitant ne tient pas à jour de registre indiquant les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures de vibrations. Bilan L'exploitant a transmis à l'inspection un rapport annuel d'exploitation et ses annexes pour l'année 2023 (reçu le 2 avril 2024). Non-conformités : - il n'y a pas de valeurs mesurées (vibrations) pour l'année 2023. Les commentaires associés ne sont donc pas renseignés : historique des données, valeurs limites, emplacements de tir et de mesure, conditions météorologiques. - Pour l'année 2024, l'exploitant n'a pas transmis son bilan annuel avant le 31 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2019, article III.2.1.3.4
Les suivis sont assurés par l'ONF, mandatée par la commune qui est liée par une convention avec l'exploitant. Des inventaires de l'avifaune nicheuse (méthode IPA) et des chiroptères (détection ultrasonique) ont été réalisés dans les 3 îlots de sénescence. L'année du suivi à N+1 devait être en 2020 mais a été reportée en 2022 en raison du contexte sanitaire. Ainsi, les suivis ont été réalisés au début de l'été de l'année 2022 (correspondant à N+3). Non-conformités : - le compte-rendu des suivis réalisés en 2022 n'a pas été transmis au service Biodiversité Eau et Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Les éléments relatifs aux inventaires n'ont pas été fournis sous format tableur informatique afin que ces données soient intégrées dans les bases de données de la DREAL BFC. - l'inventaire de l’avifaune nicheuse en période de reproduction dans la zone d'évitement n'a pas été réalisé en 2022. - les suivis à N+5, en 2024, ont été réalisé mais le compte-rendu n'a pas été transmis avant le 31 décembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2019, article Section II.5
De 2020 à 2024, les quantités de matériaux calcaires extraits sont inférieures à 100 000 tonnes par année. Sur les 5 ans, la moyenne est inférieure à 50 000 tonnes/an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2019, article Chapitre II.9.4
L’exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans de remise en état du site de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. D'après le plan d'exploitation, la cote minimale du carreau est de 894,05 m NGF. La hauteur verticale de chaque gradin n'excède pas 15 mètres. Les fronts constitués de 3 gradins ne sont pas exploités de manière à créer une instabilité. La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir l'accès aux banquettes intermédiaires dont la largeur excède 10 mètres. L'exploitant délègue à une société experte en minage et forage la réalisation du plan de tir dans le cadre de l'abattage du gisement par des substances explosives. L'exploitant est présent sur site lors des jours de tirs. Un périmètre de sécurité est assuré pour la sécurité du public lors des tirs. Les mesures des vibrations émises dans l'environnement lors des tirs de mines sont effectuées à chaque campagne de tirs. D'après les résultats des mesures de vibrations, l'inspection constate que les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables, le matin avant midi en général. Il n'y a pas de stockage de matières dangereuses explosives sur l'ensemble du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2019, article II.18.2.3
L'exploitant a fait réaliser des mesures des niveaux sonores en juin 2023. Les résultats en limite de propriété de la carrière sont conformes à la réglementation relative aux émissions de bruit. Le prochain contrôle est prévu au cours de l'année 2026.
Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2019, article III.2.1.3
Un rapport intitulé "Mise en place de mesures compensatoires" a été rédigé en janvier 2022 par l'ONF. Les 3 îlots de sénescence ont été créés, la surface totale est de 6,2 ha. Un îlot d'accompagnement est conservé également (partie boisée de la zone d'évitement). Le plan de gestion écologique a été transmis par l'exploitant post-inspection. Il a été rédigé en février 2023 par l'ONF. Des préconisations de gestion à destination de l'habitat Pelouse mésoxérophile ont été émises ainsi qu'une synthèse des actions à entreprendre au niveau de la zone d'évitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SCIERIE CHAUVIN FRERES— Mignovillard (39250)6 points de contrôle avec suites administratives
SCIERIE CHAUVIN FRERES— Mignovillard (39250)4 points de contrôle avec suites administratives