Installation classée à Mignovillard (39250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900901
Commune
Mignovillard (39250)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 3 décembre 2024
SIRET
62658002100055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection de l’installation de XLAM Industries, relevant de la rubrique n° 2410 (travail du bois), a mis en évidence plusieurs non-conformités nécessitant des actions correctives. Les principales non-conformités concernent la protection incendie, avec l’absence d’extincteurs dans un bâtiment de stockage de bois ainsi que la gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, qui ne respecte pas les prescriptions en matière de collecte et de traitement. Ces manquements nécessitent la mise en place d’actions correctives concernant la protection incendie et la mise en conformité du réseau de collecte pour la gestion des eaux pluviales. Ces corrections devront être mises en œuvre dans des délais raisonnables afin de garantir la sécurité, la protection de l’environnement et le respect de la réglementation en vigueur. Un suivi par l’inspection sera réalisé pour s’assurer de leur application effective.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Nature et quantité des produits dangereux détenus
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 9
Au sein de son dossier du 22/04/2022, l’exploitant a mentionné : « L’exploitation s’engage à tenir un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. » L'inspection a constaté que l'exploitant ne tient pas à jour de registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, ni de plan général de stockage de ces produits.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel sera annexé le plan général de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Nature et quantité des produits dangereux détenus
Extincteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
Au sein de son dossier du 22/04/2022, l’exploitant a mentionné, au regard de la disposition de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 02/09/2024 relative à la répartition d’extincteurs dans les lieux présentant des risques spécifiques : « Des extincteurs et des RIA sont en place avec certificat Q4. » Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'installation est dotée d'extincteurs, bien visibles et facilement accessibles. En revanche, aucun extincteur n'était présent dans le bâtiment tampon de stockage de bois, zone identifiée comme présentant un risque d'incendie dans le plan de localisation des risques, alors que la présence d'extincteurs est une des mesures de protection identifiée pour cette zone. L'inspection a pu consulter le registre de vérification des extincteurs et a constaté par sondage lors de la visite que ceux-ci avaient été contrôlés en mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les justificatifs d'installation d'extincteurs dans la zone tampon de stockage de bois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
Au sein de son dossier du 22/04/2022, l’exploitant a mentionné, au regard de la disposition de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 02/09/2014 relative à l’enregistrement, sur un registre, des vérifications des installations électriques et des suites données à ces vérifications : « Un registre est tenu à jour. » L'inspection a consulté le rapport de vérification par thermographie infrarouge Q19 du 07/03/2024, qui ne relève aucune non-conformité. L'inspection a également consulté le rapport de conformité électrique Q18 du 13/03/2024, qui relève que l'installation électrique "peut entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion" pour les raisons suivantes : absence de protection contre les surcharges au niveau du composant "départ d'aspiration 5x1x185 Alu" ; • absence de protection contre les surcharges au niveau du composant "départ portes sectionnelles" ; • pouvoir de coupure insuffisant au niveau du composant "TD chaufferie".• L'exploitant a déclaré avoir procédé à la remise en conformité électrique de son installation, mais n'a pas été en mesure de présenter, le jour de la visite, le registre mentionnant les suites données à ces vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection tout document de nature à démontrer la réalisation des travaux de remise en conformité électrique à la suite des constats mentionnés dans le rapport de conformité électrique Q18 du 13/03/2024, ainsi que le registre de suivi des suites données dûment complété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Évacuation et traitement des eaux susceptibles d’être souillées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 32
Au sein de son dossier du 22/04/2022, l’exploitant a indiqué, au regard de la disposition de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 02/09/2014 relative à la collecte, par un réseau spécifique et traitement adéquat des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, ne pas être en situation de conformité et a mentionné : « Actuellement, aucun séparateur d’hydrocarbure n’est en place. Dans le cadre de la mise en conformité du site, un déshuileur/débourbeur sera installé avec étude de la mise en place d’un nouveau bassin d’infiltration ». L'inspection a constaté que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne sont pas collectées par un réseau spécifique, et qu'elles sont rejetées sans traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en œuvre un réseau spécifique de séparation des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, ainsi qu'un dispositif de traitement adéquat. Transmettre à l'inspection les justificatifs de réalisation de ces travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Évacuation et traitement des eaux susceptibles d’être souillées
Plan de localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 8
L'exploitant a présenté le plan de localisation des risques ainsi qu'un tableau synthétisant les risques associés pour chaque zone identifiée, leurs causes, conséquences et les mesures de prévention et de protection associées. Ces informations sont intégrées à l'annexe 1 du projet de porter à connaissance dans sa version d'avril 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
L'exploitant dispose de 3 poteaux raccordés au réseau public répartis en périphérie du site avec les débits suivants : 54 m3/h ;• 50 m3/h ;• plus de 120 m3/h à dire d'exploitant (poteau double).• Les deux premiers poteaux susmentionnés ne répondent ainsi pas aux exigences réglementaires relatives au débit minimal de 60 mètres cubes par heure. Une réserve incendie de 200 m3, située à l'extérieur du site à proximité de l'église, est également disponible pour la lutte contre les incendies.7/11 La commune prévoit des travaux importants sur le réseau d'eau en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir de nouvelles mesure de débit des poteaux incendie à la suite des travaux engagés par la commune sur le réseau d'eau en 2025, afin de s'assurer de leur suffisance en cas d'incendie et notamment pour ce qui concerne les débits en usage simultané. Il est rappelé à ce titre que le porter à connaissance dans sa version de juillet 2021 mentionnait que les débits simultanés n'étaient pas connus et que si ceux-ci s'avéraient insuffisants l'exploitant prévoyait la mise en place d'une réserve incendie complémentaire sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
L'inspection a constaté que l'installation ne dispose d'aucun dispositif de détection de fumée. Le porter à connaissance de modification de l'installation, dans sa version de juillet 2021, considère que le respect dû pour cette prescription est "sans objet", sans pour autant fournir d’éléments de justification, alors que des zones à risque d'incendie et d'explosion sont identifiées dans le dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection : au plus tôt, une appréciation dûment justifiée de l’impact, sur la maîtrise des risques, de l’absence de dispositif de détection de fumées dans les locaux techniques, armoires techniques et parties de l’installation recensées parmi les zones à risques ; • le cas échéant :• un planning de mise en œuvre du dispositif de détection de fumées permettant de répondre à la prescription énoncée ; ◦ à réception de l'étude de dimensionnement du dispositif, les éléments permettant de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu ; ◦ à réception du chantier de mise en œuvre du dispositif, les éléments permettant de justifier que le système a été installé. ◦
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 48
L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de contrôle des émissions sonores de l'installation du 07/07/2022. D'après ce rapport, le site est ouvert du lundi au vendredi, de 7h à 17h. Or l'exploitant a déclaré à l'inspection que le site fonctionnait en 2/8 et que l'installation fonctionnait de 5h à 19h. Le rapport de contrôle des émissions sonores conclu à la conformité acoustique de l'installation en période diurne de 7h à 17h, mais il ne se prononce pas sur la conformité du site de 5h à 7h, en période nocturne (selon les dispositions le point I. de l'article contrôlé qui défini des valeurs limites de bruit différentes en période diurne et en période nocturne.) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le prochain contrôle des émissions sonores de l'installation, qui devra intervenir avant le 07/07/2025, devra permettre d'évaluer la conformité acoustique de l'installation en période nocturne lorsque l'installation sera en fonctionnement en dehors de la plage horaire allant de 7h à 22h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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