Installation classée à Fertans (25330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien entretenu. Néanmoins, on observe un déficit de connaissance par les dirigeants des prescriptions réglementaires ICPE s'appliquant à leurs installations. L'inspection par sondage montre plusieurs non-conformités nécessitant des actions correctives à mener à court terme: - Absence d'état des stocks formalisé tenu à jour - Absence de plan général du site localisant notamment les zones à risques - Absence de registre formalisé de nettoyage des installations - Moyens de lutte incendie dont le dimensionnement adapté est à justifier ou à installer (robinet incendie armé) - Absence d'étiquetage et/ou de rétention pour certains produits chimiques - Absence d'absorbants à proximité du bac de traitement du bois - Présence de déchets divers stockés à l'air libre (container en plastique, pneus, ferailles, bois...)
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
L'exploitant est capable de préciser oralement l'état des principaux stockages présents sur son site. En revanche, il n'existe pas d'état des stocks formalisé pour l'ensemble des matières stockées et utilisées. (non-conformité) Il n'existe pas de document tenu à jour, facilement accessible à la disposition du préfet et des services de secours et de l'inspection. La fiche de donnée de sécurité du produit de traitement du bois a pu être consultée mais elle date de 2015 (version à vérifier). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera qu'il dispose de la dernière version de la fiche de données de sécurité du produit de traitement du bois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L'exploitant ne dispose pas d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger. (non-conformité) Les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisées,6/11 sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre ne sont pas explicitement identifiées et formalisées. (non-conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan général à constituer pourra avantageusement également faire apparaître les moyens incendie à disposition sur ou à proximité du site, ainsi que la présence des panneaux photovoltaïque et la localisation des moyens de coupure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 10
Le jour de l'inspection, les locaux visités sont propres et nettoyés. L'exploitant indique qu'il effectue un nettoyage régulier. En revanche, l'exploitant n'a pas formalisé de fréquence de nettoyage dans des consignes organisationnelles; il ne dispose pas non plus de registre consignant les dates de nettoyage. (non- conformité)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
Le site est doté d'extincteurs répartis dans les bâtiments (dernier contrôle du 27/04/26). Un poteau incendie est présent sur la voie publique à proximité du site. Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier son dimensionnement et contrôle régulier (débit, pression) (non- conformité). Le site ne dispose pas de RIA opérationnel (non-conformité). L'exploitant précise qu'il a installé une prise d'eau réservé pour la pose d'un RIA sans toutefois pouvoir justifier de l'utilisation d'une norme pour définir le lieu d'installation (étude d'implantation) et les caractéristiques de l'équipement à installer (pression, débit, longueur de tuyaux et type de dévidoir).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9
Lors de l'inspection, il est constaté que quelques produits sur le site conditionnés en bidons: ne sont pas étiquetés (produits non identifiables et non connus de l'exploitant)• ne sont pas placés sur rétention• En outre, la cuve de fioul dans le bâtiment d'utilités et un contenant de gasoil dans le petit atelier ne sont pas placés sur rétention. (Non-conformités)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14
Le nom du produit utilisé est indiqué de façon lisible et apparente sur la cuve de traitement. La cuve de traitement est d'une capacité suffisante pour que les pièces en bois et matériaux dérivés soient traitées en une seule fois et sans débordement. Le site ne dispose pas de réserve de produits absorbants pour absorber les fuites limitées éventuelles (non-conformité). L'exploitant ne consigne pas dans un registre la quantité de produit introduit, le taux de dilution employé, le tonnage de bois traité (non-conformité).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 8.1
Lors de l'inspection, il est constaté la présence de déchets divers stockés à l'air libre en fond de site: déchets divers derrière le bâtiment de stockage: bois, pneumatiques, ferrailles présence de nombreux GRV (grands récipients vracs) en plastique dans les broussailles en limite de propriété sur le côté du bâtiment de stockage; l'un de ces GRV contient un liquide non identifié (eau selon l'exploitant). L'exploitant indique les réutiliser au besoin. Ces déchets ne sont pas entreposés dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site est en lisière de forêt. Le développement de la végétation est important et nécessite un entretien préventif régulier, notamment pour éviter toute propagation d'un éventuel incendie, renforcé par le contexte de sensibilté accrue des feux de forêt durant l'été.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/04/2019, article 1.2
L'activité sur site n'a pas significativement évolué depuis la dernière visite d'inspection de décembre 2018: activité de traitement du bois: une cuve d'environ 12 m de long, 1,30 m de large et 1m de hauteur, avec un volume de 14000 litres. • activité de travail du bois, avec une puissance installée inférieure à 300 kW (une raboteuse d'environ 50 kW, un centre d'usinage) + un séchoir du bois au fioul. • activité de stockage du bois: la quantité constatée le jour de l'inspection est de l'ordre de 100 m3. • Le site est aménagé avec 3 bâtiments: un bâtiment principal "atelier", un bâtiment "stockage" et un bâtiment d'utilités (chaufferie, petit atelier...) L'exploitant a fait installer des panneaux photovoltaïque sur l'ensemble de la toiture du bâtiment "Atelier" en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
L'exploitant fait procéder régulièrement au contrôle des installations électriques. Le dernier rapport en date du 06/03/26 consulté ne montre pas de non-conformité; il fait état de quelques préconisations que l'exploitant indique prendre en charge. 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9
L'installation de traitement du bois ainsi que l'égouttage sont implantées et réalisées dans le bâtiment couvert "Atelier" comportant des sols étanches, et disposent d'une rétention spécifique munie de points bas permettant de récupérer les écoulements et fuites accidentelles. Une alarme est installée au point bas et permet de détecter et signaler toute présence anormale de liquide.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
L'exploitant a présenté un rapport du 01/07/2002 d'un hydrogéologue intervenant pour le compte de la direction régionale de l'environnement Franche-Comté (ex-DIREN) portant sur le contexte hyrogéologique du site AYMONIER. Il conclue: "Les calcaires recèlent un aquifère karstique profond très hétérogène. De ce fait, il est impossible d'implanter des forages dans un tel réservoir. La relation entre les eaux de surface et les eaux souterraines est impossible à établir." Il est donc techniquement impossible pour le site de mettre en place une surveillance des eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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