Installation classée à Étupes (25460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les analyses PFAS ont bien été réalisées par l'exploitant ; leur interprétation néanmoins nécessite un travail plus approfondi de la part de l'exploitant et le cas échéant quelques compléments d'investigations. La maîtrise aussi bien documentaire que pratique concernant notamment le suivi et le maintien des systèmes de sécurisation (obturateurs sur les réseaux d'eaux pluviales en cas d'accident et/ou d'incendie) a été produite par l'exploitant le jour de la visite. Une démarche est à engager concernant la mise à jour de plan.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant n’est pas en mesure de présenter une liste PFAS à jour. Il confirme avoir réalisé une campagne de demande d’information auprès de l’ensemble de ces fournisseurs (sans présenter de documents ou courrier type) concernant la présence potentiel de PFAS dans les produits achetés auprès de ces fournisseurs. Au vu du faible nombre de retour, l’exploitant à choisi par principe de baser son action sur la liste de l’article 3 de l’AM de 2023. L’exploitant n’a pas réalisé de recherche et d’analyse spécifique de toute autre substance PFAS eu égard à l’absence de retour de ces fournisseurs. ------ A ce jour, il n'existe pas de base de données exhaustive reliant les PFAS à leurs usages. A titre indicatif, les sources de données suivantes peuvent aider à identifier dans quels contextes certaines de ces substances sont employées. - La Base de données des corrélations Activités-Polluants disponible sur le site https://ssp- infoterre.brgm.fr/fr/base-de-donnees/bd-activipoll#outil-de-recherche-bd-activipoll (la recherche en ligne permet de sélectionner l'entrée substance/famille de substances ou activité industrielle pour établir les corrélations. Trente-six composés sont regroupés sous la famille des PFAS). - Le site de l'Ineris relatif à la substitution des substances chimiques contient une page dédiée à la substitution des PFAS et des substances persistantes, mobiles et toxiques (PMT) https://substitution-perfluores.ineris.fr/fr. La base documentaire associée fournit des informations sur l'utilisation des PFAS dans certains secteurs industriels en lien avec leur possibilité de substitution. - La page web << SIN list >> (Substitute It Now) de ChemSec recense les substances chimiques identifiées comme substances constituant une menace pour la santé humaine et l'environnement. Elle contient 416 PFAS actuellement; ces substances seraient les plus pertinentes pour engager un travail de substitution: https://sinlist.chemsec.org/ ChemSec dédie aussi une page aux PFAS « PFAS Guide» , entre autres ressources, un outil permettant une recherche par secteur est accessible: https://pfas.chemsec.org/ - Le site Internet dédié aux PFAS « PFAS HOME >> de l'Interstate Technology and Regulatory Council (ITRC) qui fournit différentes ressources sur les PFAS, notamment sur leurs usages: https://pfas-1.itrcweb.org/ Pour établir la liste des substances potentiellement rejetées, l'exploitant peut: - passer en revue les fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques qu'il
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant a diligenté une campagne de trois prélèvements / analyses au niveau de deux points de rejets aqueux situés en limite de propriété Nord-Ouest du site (face avant). Néanmoins il est à noter l'absence de liste PFAS à jour, établie par l'exploitant, permettant notamment la recherche et l'analyse de toute autre substance PFAS (qui serait mentionnée dans la liste établie par l'exploitant selon les dispositions prévues à l'article 2, techniquement quantifiable selon les dispositions prévues à l'article 4, non comprise dans la liste du 2° et susceptible d'être ou d'avoir été présente dans les rejets aqueux de son établissement) Les substances listées au 3° de l'article 3 n'ont pas fait l'objet de recherche spécifique. De plus, certains points de rejets (Cf. point de contrôle n°9 concernant les réseaux eaux pluviales et / ou eaux sanitaires) semblent ne pas être intégrés à cette campagne de mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra notamment se positionner au regard des substances listées au 3° de l’article 3 de l’AM (cf. point de contrôle relatif à la liste des substances PFAS) ou réaliser les analyses complémentaires. L’exploitant transmettra un plan à jour repérant l’endroit des prélèvements réalisés lors des campagnes de prélèvements. 8/14 Il justifiera le cas échéant de la non réalisation d’analyses sur d’autres points de rejet (eaux pluviales / eaux sanitaires). Il détaillera notamment l’absence de pollution potentielle au PFAS (du bassin versant ou réseau de collecte des réseaux concernés par l’absence d’exercice incendie, aires de chargement / déchargement, stockage de casiers contenant des déchets, …)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/1997, article 3.4
L’exploitant confirme que les réseaux sont de type séparatifs, collectant séparément les eaux pluviales des eaux résiduaires. Néanmoins, l’on dénombre (sous réserve de confirmation et d'investigation de terrain) : - Réseaux de collecte des eaux pluviales via 2 ou 3 branchements (points de rejets à confirmer) au réseau d'eaux pluviales de la zone industrielle ; - Réseau de collecte des eaux usées domestiques et industrielles via 2 branchements d’eaux (points de rejets à confirmer). Les eaux pluviales sont drainées par l'intermédiaire des surfaces étanches donc issues du ruissellement sur les toitures et voiries. Les eaux issues des voiries transitent avant rejet par un séparateur d’hydrocarbures-débourbeur. Les eaux usées domestiques proviennent des installations sanitaires et locaux sociaux de l'établissement. Elles font l’objet d’un rejet dans le réseau d’assainissement du Pays de Montbéliard Agglomération, raccordé à une station d’épuration. La dernière convention de raccordement date du 30 janvier 2018. Les eaux usées à usage industriel se composent : - des eaux issues des postes de découpe jet d’eau haute pression ; - des eaux de purges des installations de compression et de réfrigération. Les eaux issues des postes de découpe sont filtrées afin d’éliminer les fibres textiles puis rejetées au réseau d’assainissement d’eaux usées communal. Bien qu'un plan soit disponible, celui-ci parait ne pas être à jour (captation des effluents des postes de découpe jet d'eau par exemple). 12/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le dernier plan mis à jour de l'ensemble des réseaux, Ce plan comprendra les provenances ainsi que les points de prélèvements dédiés complétés de toutes informations qu'il juge pertinentes à ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/1997, article 3.8
Le plan consulté parait ne pas être à jour (collecte des eaux de découpe des jets haute pression par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan des réseaux une fois ce dernier mis à jour,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements réalisés sont de type « prélèvement ponctuel ». 9/14 L’exploitant le justifie par la réalisation de prélèvements sur des points de rejet : - en eaux pluviales faiblement alimenté en période estivale ; - en eaux usées sanitaires (sans débit fixe) couplé aux égouttures des réseaux d’effluents de process intermittent suivant les besoins de production (découpe de mousse par jet d’eau équipé d’une filtration à 5 microns après découpe). A titre d’information, le prélèvement annuel en eau est d’environ 1 200 m³ tout usage confondu (usage sanitaire et process).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les limites de quantification des différents rapports d’analyses respectent celles fixées par l’arrêté ministériel en question. Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de quantification de 2 µg/L est respectée. Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° (absence de mesure des substances référencées au 3° de l’article 3), une limite de quantification de 100 ng/L est respectée. Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100 ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
10/14 L’exploitant a transmis les résultats d’analyses via la plate forme GIDAF, à savoir : - 1ère campagne (27/09/2023) : EP : absence de quantification dans les eaux pluviales (PFAS < 0,1 g/l et AOF < 2 g/l) EU : quantification dans les eaux usées (PFAS < 0,1 g/l et AOF : 6,7 g/l) - 2ième campagne (30/10/2023) : EP : quantification dans les eaux pluviales (PFAS < 0,1 g/l et AOF : 2,7 g/l) EU : absence de quantification dans les eaux usées (PFAS < 0,1 g/l et AOF < 2 g/l) - 3ième campagne (28/11/2024) : EP : quantification dans les eaux pluviales (PFAS < 0,1 g/l et AOF : 3,5 g/l) EU : quantification dans les eaux usées (PFAS < 0,1 g/l et AOF : 2,9 g/l) Aucun PFAS de la liste détaillée au point 2° de l'article 3 n'est mis en évidence lors de ces mesures. Mais de façon alternative, le paramètre AOF est mis en évidence dans les eaux usées (1ère campagne), puis dans les eaux pluviales (2ième campagne), puis dans les deux effluents (3ième campagne). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En complément des commentaires déposés sur la plateforme GIDAF, l’exploitant produira une analyse permettant d’établir des hypothèses d'interprétations de la mise en évidence puis de l'intermittence de quantification observée (concernant le paramètre AOF notamment) dans les eaux pluviales et dans les eaux usées (régime et type de production, stockage de bacs soumis aux intempéries, égouttures, essais et/ou exercice incendie, réseau sprinkler sous mousse AFFF, ...). Les éléments d'appréciations détaillés confirmerons les conditions de fonctionnement du site (conditions représentatives de l'activité normale de l'installation).
Eaux d'extinction incendie et eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/1997, article 3.5
L'exploitant confirme l'existence de deux ballons obturateurs au niveau de deux points de rejets en eaux pluviales (visualisables sur le plan des réseaux. Plan à mettre à jour selon le point précédent). Le jour de l'inspection, l'exploitant déroule les procédures permettant, en cas d'urgence, d'activer la commande manuelle indépendante de chaque obturateur (R107A01 rédigée en date du 17/05/2005 et mise à jour au 06/06/2012 intégré au système d'enregistrement des procédures d'urgences). Il confirme également le déclenchement en automatique des ballons obturateurs en cas de fonctionnement (hors mode essais) du groupe moto pompe incendie. Les procédures reprennent l'ensemble des actions à réaliser en cas d'urgence. Le suivi réglementaire sur les ensembles en question est assuré par l'intermédiaire d'un tableur général des contrôles sur site. Concernant les obturateurs, un contrôle trimestriel fait l'objet d'un contrat de sous traitance contracté auprès de l'installateur des systèmes d'obturation. 13/14 Le dernier contrôle en date (23/04/2024), consulté lors de la visite, est rédigé par le prestataire sous traitant cette opération. Il valide la fonctionnalité totale (déclenchement manuel et distant) pour chacun des deux obturateurs (un seul rapport pour les deux systèmes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/1997, article 7.7
14/14 Deux documents ont été présentés le jour de la visite. A savoir : - Plan d’urgence référencé S107A01(FR)0 reprenant la description de l’organisation ainsi que des modes de réaction en cas de situation d’urgence (incendie, pollution, accident, …) - Plan de sécurisation référencé M20K02(FR)1 détaillant les scénarios à risques ainsi que les mesures de prévention associées (techniques, organisationnelles et humaines) Les procédures attenantes aux ballons obturateurs sont référencées et présentes dans ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la dernière version informatique en vigueur de ces documents aux services de l’Inspection et de d’Incendie et de Secours (SDIS) .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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