Installation classée à Le Trait (76580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'entreprise TECHNIP n'a pas fait réaliser d'audit de la bonne gestion des granulés de plastiques in - dustriels (GPI) sur son site par un organisme certifié, n'a pas mis en œuvre de procédure spécifique à cette bonne gestion et n'a pas fait de campagne de communication spécifique sur le sujet auprès de son personnel. Toutefois, les actions déjà réalisées sur son site dans le cadre de sa démarche qualité concourent à la prévention de la perte de granulés plastiques dans l'environnement, notam- ment une attention particulière au nettoyage des postes de travail à chaque fin de production. Le site s'est par ailleurs doté d'un dispositif de filtration des GPI dans le regard d'eaux pluviales de sa zone de stockage des déchets et est en train de se doter d'un filtre sur son rejet en Seine. L'entre - prise ayant pris des dispositions pour programmer rapidement un audit par un organisme certifié et des dispositifs de filtration des GPI étant déjà en place sur le site, l'inspection n'envisage pas de suite à ce stade mais demande à l'exploitant de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour répondre aux obligations réglementaires spécifiques à la prévention des pertes de granulés plas - tiques.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Typologie des sites industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L'entreprise TECHNIP située au Trait stocke sur son site entre 250 et 450 m3 de matières premières plastiques sous la forme de granulés d'environ 1 à 2 mm. Les granulés sont majoritairement stockés dans des octabins en carton doublé d'un film plastique ou en métal. Le site est par conséquent soumis à l'obligation de mise en œuvre d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. Lors de la visite, l'exploitant n'a présenté aucune procédure spécifique au risque de perte de gra - nulés de plastiques industriels (GPI) dans l'environnement. Toutefois il est apparu que les disposi - tions déjà mises en œuvre en lien avec le lean management et la méthode des "5S" (méthode d'or- ganisation et d'amélioration du lieu de travail, qui repose sur cinq étapes : Seiri (Trier), Seiton (Ran- ger), Seiso (Nettoyer), Seiketsu (Standardiser) et Shitsuke (Maintenir) concouraient à prévenir ce risque, notamment grâce à l'étape "nettoyer". Ce site n'a fait l'objet d'aucune inspection régulière par un organisme certifié indépendant sur la prévention des pertes de granulés plastiques. Suite à la visite, l'exploitant a déclaré par courriel du 06/06/2025 avoir lancé un appel d’offres auprès de 3 organismes certifiés dans l’objectif de réaliser cet audit entre mi-juin et mi-juillet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu de la réactivité de l'exploitant, l'inspection n'envisage pas de suite à ce stade. L'ex - ploitant transmettra à l'inspection sous 2 mois le compte-rendu de l'inspection réalisée par l'orga - nisme certifié et, le cas échéant, un plan d'actions fixant des échéances en vue de lever les non- conformités relevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 4/8
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Le stockage des granulés plastiques (matières premières) et les opérations de transformations sont réalisées dans des bâtiments couverts et fermés disposant d'un sol étanche. Les granulés plas - tiques sont stockés sur des racks, principalement dans des octabins métalliques ou en carton dou- blés d'un sachet plastique pour assurer l'étanchéité. Lorsque les granulés sont stockés en sacs, en cas de percement ou d'ouverture du sac, l'inspection a constaté que les sacs étaient scotchés pour éviter que des granulés ne se répandent sur le sol. Il n'y a pas de regard d'eaux pluviales au niveau du quai de déchargement des matières premières plastiques. Le regard le plus proche est situé à environ 30 mètres du auvent. Un kit antipollution était disponible à proximité du quai et permettrait d'obturer le regard en cas de risque d'envol de granulés plastiques vers les eaux pluviales lors d'un déversement accidentel. Dans les ateliers de gainage (transformation des granulés en gaine plastique), des "points de pro - preté" munis de balais, de pelles et d'aspirateurs permettent de ramasser tous les granulés plas - tiques répandus au sol après chaque fin de production. Dans l'atelier de montage, il n'y a pas de granulés plastiques "matière première". Toutefois, des opérations de découpe et de ponçage génèrent des copeaux et des poussières de plastique. Les portes de l'atelier sont souvent ouvertes entrainant un risque d'envol des poussières vers l'exté - rieur. De plus, les points de propreté ne sont pas munis d'aspirateur. Le balayage après chaque fin de production est susceptible de remettre en suspension dans l'air la fine poussière de plastique. Dans la zone déchetterie, les GPI sont stockés à l'extérieur sous abri dans des octabins en carton doublé de plastique. Leur enlèvement est organisé dès que le stock atteint 15 octabins. Sur cette zone, l'exploitant a mis en place un filtre dans le regard d'eaux pluviales destiné à retenir les GPI. Le maillage est adapté à la taille des granulés présents sur le site (environ 1 ou 2 mm). Toutefois, l'inspection a constaté la présence de quelques granulés plastiques sous le filtre, susceptibles d'être passés à travers des trous situés en partie haute de celui-ci. L'exploitant a indiqué que le filtre était nettoyé une fois par mois mais cette opération n'est pas tracée. Enfin, suite à la visite, l'exploitant a indiqué qu'il était en train de tester un système de filtration au niveau du rejet des eaux industrielles traitées en Sei
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Lors de la visite, l'exploitant ne disposait pas d'un plan officiel des zones à risque de pertes de gra- nulés sur le site. Il a toutefois indiqué à l'inspection sur un plan de masse à jour les principaux en - droits susceptibles d'être à l'origine de pertes de granulés : • la zone de stockage de matières premières (bâtiment W9) et les quais de déchargement ; • les lignes de montage du bâtiment W3 ; • les lignes de gainage des bâtiments P et A ; • la déchetterie. Suite à la visite, l'exploitant a transmis un plan des zones à risque à l'inspection. Toutefois celui-ci parait incomplet puisque les zones de stockage de matières premières, les quais et la ligne de montage ne sont pas répertoriés sur le plan. Aucune procédure spécifique ou aucune communication spécifique au risque de pertes de granu - lés plastiques n'a été mise en œuvre sur le site. Cependant, la démarche "5S" implique un ramas - sage systématique des granulés sur les sols en fin de production et concoure à la prévention de la dispersion de granulés plastiques. L'inspection a constaté lors de la visite que les sols des ateliers de production et des locaux de sto- ckage de matières premières étaient propres et ne présentaient que très peu de granulés plas - tiques. De rares points d'accumulation ont été constatés dans les locaux, sous le bardage le long du mur de l'UNADYN ou dans des tubes d'acier. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence de granulés plastiques dans les zones ex- térieures visitées à l'exception de la zone déchetterie aux endroits situées entre les bennes et le muret du bord de Seine qui ne font pas l'objet d'un nettoyage suffisant pour éviter l'accumulation de matières et à proximité des stockages d'octabins (accumulation dans un coin derrière les octa - bins). Il n'a pas été possible de s'approcher du niveau d'eau des bassins de rétention ni du point de rejet des eaux pluviales dans la Seine. Toutefois, à distance, l'inspection n'a pas constaté d'accumula - tion visible de granulés plastiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 15 jours l'exploitant : • nettoiera les zones où l'inspection a constaté la présence d'amas de granulés plastiques dans l'atelier de gainage (notamment sous le bardage de l'UNADYN) ; • transmettra à l'inspection un plan complété des zones à risque de pertes de granulés sur le site ; • établira un plan d'actions pour identifier les procédures existantes ou à créer concourant à la pré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Comme déjà mentionné au point de contrôle n°1, l'exploitant n'a pas réalisé d'audit par un orga - nisme certifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En plus de la demande déjà formulée au constat n°1 et dans le même délai de 2 mois, l'exploitant mettra à disposition du public sur son site internet une synthèse du rapport d'audit sus-mention - né.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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