Installation classée à Chézy (03230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 avril 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005601821
Commune
Chézy (03230)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 13 avril 2023
SIRET
64298022100161
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'entreprise Allier Tri fournira à l'inspection un porter à connaissance concernant une augmentation de sa capacité annuelle, car la capacité maximale de déche ts triés de 20 000 tonnes par an est dépassée chaque année depuis 2020 (21 000 tonnes en 2020, 21900 tonnes en 2021, 21680 tonnes en 2022, 20500 tonnes projetées à fin 2023). De plus, l'exploitant étant la société Allier Tri depuis le 2 5 mars 2019 date du démarrage de l'activité, un changement auprès de la préfecture est à effectuer afin de régulariser la situation administrative (actuellement l'exploitant connu par l'admi nistration est encore le SICTOM Nord Allier).
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Procédure d'information préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > II.
L'exploitant n'a pas établi d'information préalable avec ses apporteurs, notamment les 5 collectivités de collecte du département: - SICTOM de la région Montluçonnaise; - SICTOM de Cérilly; - SICTOM Nord Allier; - SICTOM Sud Allier; - CA Vichy Communauté. Les déchets réceptionnés sont des déchets municipaux non dangereux issus du tri sélectif (hormis les erreurs de tri comme les DEEE, piles, huiles usagée s ou bouteilles de gaz ...). Ils ne nécessitent pas d'essai concernant le comportement à la lixiviation. 10 L'exploitant établira ces documents sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43 II et III
Trackdéchets n'est pas renseigné lors de l'expédition des déchets dangereux issus des erreurs de tri sélectif. Les expéditions de déchets dangereux (piles, huile de vidange , bouteilles de gaz...) doivent faire l'objet d'un bordereau de suivi des déchets dangereux sous Tra ckdéchets depuis le 01/01/2022. L'exploitant tracera toute expédition de déchets dangereux sous Trackdéchets sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Inspection périodique des équipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 15-16-17
Un équipement sous pression se trouve dans le local de la m otopompe. Il s'agit d'une cuve d'air comprimé fabriquée en 2019 par AIR COM, numéro de fabrication 006574, et de PS=11 bar et Volume=90 L. Le seuil de soumission au suivi en service pour un récipient contenant un fluide de groupe 2 autre 21 que la vapeur d'eau et l'eau surchauffée (ici de l'air comprimé) est PS>4 bar et PS.V>200. Ici, PS.V=990. La réglementation impose une inspection périodique au bout de 3 ans après la date de mise en service, puis une tous les 4 ans. La requalification pér iodique qui doit être faite tous les 10 ans valant inspection périodique. Cet équipement ayant été mis en service en 2019, et b ien qu'il soit en très bon état, l'exploitant procédera sous 2 mois à l'inspection périodique de ce récipient. A noter que l'inspection périodique peut être réalisée par une personne compétente (voir observations ci-dessous) désignée par l'exploitant (salarié, fabriquant...) mais que dans la pratique l'essentiel des exploitants fait réaliser cette opération p ar des organismes (APAVE, BV, SOCOTEC, Institut de soudure...), les compétences requises se trouva nt rarement au sein des entreprises. L'exploitant mettra également en place sous 2 mois la liste prévue au III de l'article 6 (voir observations ci-dessous) de l'arrêté ministériel du 20/11/201 7 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simp les lui permettant de faire le suivi en service de ses équipements sous pression. A toutes fin uti les, l'exploitant pourra faire appel à un organisme pour l'aider dans le recensement exhaustif de ses équipements sous pression.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Inspection périodique des équipements sous pression
Installations électriques et mise à la terre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'exploitant a fourni un rapport de vérification des installati ons électriques SOCOTEC 8daté du 20/01/2023. Pour la partie des installations haute tension, aucune n on-conformité n'a été relevée. Pour la partie des installations basse tension, ce rapport établit 5 observations relatives aux non- conformités constatées. L'exploitant indique que celles-ci sont en cours de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > I.
Un détecteur de la radioactivité est implanté au niveau d es deux ponts à bascule mutualisés sur la plateforme du SICTOM Nord Allier qui don nent accès au site d'Allier Tri. Ce dispositif de détection a été vérifié le 27/09/2022 par la société @m2c (rapport de vérification n°20220927JB 03).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > III.
Deux aires de déchargement et d'attente se situent à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets: 11 - 1 aire pour la collecte du tri sélectif (bacs et sacs jaunes); - 1 aire pour les cartons venus de déchetterie. L'ensemble de la procédure d'admission est réalisée à l'exception de la délivrance d'un accusé de réception. L'exploitant explique que le registre des déchets entra nts peut être réclamé par les différents apporteurs. Il n'y a pas de refus d'admission de déchets. Durant le tri, il peut y avoir des refus de tri (déchets autres que carton, plastique, métal, DEEE, piles, huiles u sagées ou bouteilles de gaz) qui sont placés dans des bennes à destination d'un incinérateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
Après le tri, les déchets sont mis en balles par un comp acteur (chaque balle mesurant approximativement 1m 3 ). Ces balles sont stockées par rangées pouvant conteni r jusqu'à 3 balles empilées (soit environ 3m de hauteur). On retrouve des rangées de: - balles de plastique rigide; - balles de plastique souple; - balles d'aluminium; - balles de carton; - balles de fibreux (papier); - balles d'ELA (emballage liquide alimentaire comme les briques de lait). 12 La zone d'entreposage de ces déchets est composée de 2 grandes cellules où les rangées de différents déchets peuvent être entreposées. Les déchets d'acier sont compactés en paquets (environ 50cmx50cmx10cm) et sont entreposés en vrac dans une cellule dédiée. L'ensemble de cette zone est couverte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'exploitant a fourni un rapport de mesure du 09/01/2023 de S OCOTEC sur les essais physico-chimiques des eaux résiduaires et des rejets des bâtiments (3 points de rejet: P1, P3 et P4) sur la plateforme du SICTOM Nord Allier. Le trop plein du bassin de rétention d'Allier Tri est dév ersé par pompe de relevage dans un des bassins de rétention du SICTOM Nord Allier (dénommé P4 dans le rapport SOCOTEC). Bien qu'Allier Tri ne réalise pas de prélèvement dans son propre bassin de rétention, en amont de P4, le bassin dit "P4" est donc quant à lui contrôlé par le SICTOM. Le 02/12/2022 les paramètres suivants ont été relevés dans ce bassin: - Demande chimique en oxygène (DCO) de 11 mg/l; - Matières en suspension (MES) de 9 mg/l; - Indice hydrocarbures < 0.1 mg/l. Ces valeurs sont en deçà des valeurs limites d'émission prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7
Deux bacs de rétentions sont présents sur le site. En cas de récupération (suite à erreur de tri sélectif) d'huile de vidange, celle-ci est placée sur ces rétention avant expédition.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
L'exploitant a fourni 3 rapports d'intervention de la société DESAUTEL: - rapport numéro 03389607-001 du 21/11/2022 concernant l e contrôle des dispositifs de désenfumage et des RIA; - rapports numéro 03315277-001 du 19/07/2022 et numéro BL3970356 du 08/09/2022 concernant la vérification et l'entretien des extincteurs. 15 A noter que le premier rapport demande la vidange du compre sseur. Cette observation rejoint le point de contrôle en fin de rapport relatif à la réalisati on d'une inspection périodique pour ce récipient. L'exploitant a également fourni un compte-rendu de la socié té SIEMENS du 29/11/2022 relatif à une intervention préventive de maintenance du système de détection automatique incendie et du système de mise en sécurité incendie (notamment la cou pure de la pompe de relevage du bassin de rétention). De plus, l'exploitant a fourni un rapport de visite de la s ociété Uxello Sud Ouest du 19/10/2022 pour l'entretien du groupe motopompe permettant la mise sous pression du réseau des poteaux incendies, des sprinklers et des RIA du site. En plus de cet entretien l'exploitant tient un registre de tests hebdomadaires de mise en fonctionnement de la pompen. Enfin, l'exploitant a fourni un rapport d'intervention du 28/02/ 2023 de l'entreprise DESAUTEL concernant le contrôle des 4 poteaux incendie (débit, pression). Ces documents permettent de conclure à un système opérationnel de protection incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1
Un plan des réseaux (récolement V.R.D.) du 26/02/2019 de la soc iété EIFFAGE 16 Construction a été fourni par l'exploitant. Celui-ci présente bien les informations requises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.2
L'exploitant a fourni un bordereau de suivi de déchets dangereux Trackdéchets du 08/12/2022 pour 2.54 tonnes d'eaux souillées issues du séparateur. Ces eaux ont été envoyées à la société VALVERT Rhône Alpes à Clermont-Ferrand.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Chaque passage sur les 2 ponts à bascule du SICTOM Nord A llier (1 pont pour l'entrée des camions, un autre pour leur sortie) est enregistré dans un registre électronique des déchets entrants et sortants. Les réceptions et expéditions concernant Allier Tri lui sont ensuite transférées par extraction. Ce registre électronique concerne en réception les déchets du tri sélectif. Ce registre électronique concerne en expédition les déchets de carton, de plastique, de papier, d'aluminium et d'acier...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Les déchets sortants figurants dans le registre mentionné au point de contrôle précédent sont classés sous les libellés suivants: - Acier; - Aluminium; - Cartons; - ELA; - Films plastiques; - Mix fibreux; - Mix plastiques; - Refus tri; - Gros refus tri; - Déshuileur débourbeur (1 expédition le 08/12/2022 suite à la vidange de la cuve). Les déchets DEEE et de ferraille sont envoyés à la déchetterie connexe présente sur la plateforme et seul un registre papier tient lieu de registre des déchets sortants.
PAC pour le dépassement de la capacité annuelle maximale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2018, article 1.2.1 22
L'entreprise Allier Tri fournira à l'inspection un porter à connaissance concernant une augmentation de sa capacité annuelle, car la capacité ma ximale de déchets triés de 20 000 tonnes par an est dépassée chaque année depuis 2020 (21 000 tonnes en 2020, 21900 tonnes en 2021, 21680 tonnes en 2022, 20500 tonnes projetées à fin 2023). De plus, l'exploitant étant la société Allier Tri depuis le 25/03/2019 date du démarrage de l'activité, un changement auprès de la préfecture est à effectuer afi n de régulariser la situation administrative (actuellement l'exploitant connu par l'admini stration est encore le SICTOM Nord Allier). Enfin, l'exploitant s'assurera qu'au titre de la rubrique 2 713 (tri de métaux) la surface de stockage maximale de 80m 2 indiquée dans l'arrêté préfectoral est encore suffisante. A noter que le seuil de la déclaration pour cette rubrique est fixée à 100 m 2 .
Proposition de l'inspection : Sans objet 23
Thèmes : Risques accidentels · PAC pour le dépassement de la capacité annuelle maximale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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