Installation classée à Saint-Pierre-Laval (42620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un plan de gestion de ses déchets d'extraction datant de plus de cinq ans, il doit être mis à jour sous 6 mois . Ce plan et la visite de terrain confirment l'absence d'IGD (Installation de Gestion de Déchets au sens de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010). Au-delà de la transmission par l'exploitant des résultats des mesures environnementales réglementaires, la plateforme de ravitaillement et d'entretien des véhicules d'exploitation fait défaut . Elle devra être mise en service sous un an maximum.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Validité du plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Un plan de gestion de déchets existe pour la carrière. La version actuelle de ce plan date de 2018. Il correspond à l'obligation de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, obligation reprise à l'article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site en date du 13/07/2021. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Page 4 / 6 L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées la mise à jour du plan de gestion des déchets au plus tard sous 6 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Validité du plan de gestion des déchets
Aire d'entretien des véhicules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 9.1.1
Aucune aire de ravitaillement et d'entretien des véhicules n'est présente dans l'enceinte de la carrière. Page 5 / 6 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera dans un délai maximal d'un an la plateforme engin prévue par son autorisation d'exploiter. Il informera l'inspection des installations classées de sa mise en service effective, photo à l'appui. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques ; Pollution
Renouvellement des garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 1.5.4
L'attestation de cautionnement des garanties financières n'est plus valide à compter du 12/07/2026. Aucune nouvelle attestation de caution n'a été remise à l'inspection des installations classées depuis le mois d'avril 2026. Le jour de la visite, l'exploitant précise avoir adressé au préfet de l'Allier la nouvelle caution la semaine passée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra une copie de l'attestation de garanties financières renouvelées à l'inspection sous 15 jours. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre ; Garanties financières
Existence d’une installation de gestion de déchets Page 3 / 6
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article 1 et 3
Les terres de découvertes et autres matériaux non commercialisables sont utilisés sur site pour établir des cordons de délimitation des zones d'extraction, des pistes de circulation des engins et des parties non exploitées. Ces stériles d'extraction sont entreposés temporairement sur une zone, à l'ouest du site, délimitée dans le plan de gestion des déchets du site. Ils serviront au réaménagement de zones exploitées, selon le plan de réaménagement prévu dans le dossier d'auto risation (réaménagement paysager, suppression des dangers). Aucun lavage des matières extraites n'est réalisé, aucune boue ne résulte de l'exploitation de la carrière. Aucune verse à stériles n'est constituée su la carrière. La carrière de Saint -Pierre-Laval ne représente pas une installation de gestion de déchets au sens de l'arrêté ministériel du 19/04/2010. Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Existence d’une installation de gestion de déchets
Conformité du plan de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan consulté sur site est établi selon l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières. Il comprend l'ensemble des éléments requis par cet article. Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Conformité du contenu du PGD
Délai de réalisation des mesures compensatoires au défrichement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2021, article 6.1.4
Le reboisement compensatoire n'a pu être réalisé, l'exploitant a opté pour le versement d'une indemnité financière, paiement qui a été réalisé. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.