Installation classée à Domérat (03410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le nouvel exploitant BREACAST, dont l'actionnaire est la société CARLESIMO (Holding industrielle basée à Saint-Etienne), a repris l'activité de fonderie précédemment exploitée par la société BREA SYSTEM mise en situation de liquidation judiciaire. La reprise s'est faite le 11 décembre 2025. Depuis l'activité de la fonderie est en cours réorganisation. La nouvelle direction prend le sujet de la protection de l'environnement au sérieux. Un recrutement d'une étudiante en fin d'études dans les domaines HSE a été fait et sera en poste au 1er octobre 2026. Tout reste à faire cependant concernant la surveillance des rejets (aqueux, atmosphériques, eaux souterraines et eau de la TAR). Les résultats des premières analyses seront déterminantes pour apprécier l'impact de la fonderie sur l'environnement.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2004, article 1.2.1
L'exploitant a confirmé le stockage de copeaux d'aluminium en mélange avec des crasses dans une benne de 30 m3 , ce que l'inspection a constaté durant la visite. Concernant l'activité de réfrigération, l'exploitant indique exploiter une tour aéroréfrigérante au lieu de deux indiquées dans le tableau des installations classées de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral susvisé. Par ailleurs, l'évolution de la nomenclature des ICPE classe désormais cette 4/10activité à enregistrement (plus à autorisation) si le seul des 3000 kW de puissance thermique évacuée est dépassé. En deçà, l'activité est classée à déclaration. Concernant l'activité de fonderie, l'exploitant n'a pas été en capacité d'indiquer précisément la production maximale en t/j et la puissance thermique des installations utilisées pour la fonderie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant l'activité de réfrigération, l'exploitant devra indiquer à l'inspection la puissance thermique maximale évacuée (seuil d'enregistrement à 3000 kW). Au besoin, l'exploitant se rapprochera du constructeur pour avoir la donnée. Concernant l'activité de fonderie, l'exploitant se positionnera sur la capacité de production maximale en t/j et la puissance thermique des installations suivantes utilisées pour la fonderie : • fours de fusion • fours de maintien • brûleurs mise en chauffe • et poches chauffantes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2004, article 3.2.4, 3.2.5 et 9.2.1
Les dernières mesures effectuées sur les deux rejets canalisés ont été réalisées par la société APAVE en 2019. Les résultats montraient des dépassements sur les paramètres CO, COV et poussières. L'exploitant indique qu'aucune mesure n'a été réalisée depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera à fréquence semestrielle la mesure des rejets atmosphériques canalisés au niveau des conduits n°1 et n°2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets atmosphériques canalisés
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2004, article 4.4.2 et 9.2.2
Depuis 2017 , l'exploitant indique qu’aucune analyse des rejets aqueux n'a été réalisée ; La fréquence annuelle d’analyse indiquée à l'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral susvisé n’est pas 7/10respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser chaque année une analyse de ses rejets aqueux (point de rejet N°E2). Les résultats d'analyses devront être saisis dans l'application GIDAF (Gestion informatique des données d'autosurveillance fréquente).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2004, article 9.2.3
L'exploitant indique que 3 piézomètres sont présents sur site et que ceux-ci sont cadenassés. Il précise ne pas avoir la clé des cadenas. La qualité des eaux souterraines n'est pas surveillée comme demandé par l'arrêté préfectoral susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire réaliser avec une fréquence semestrielle (une mesure en période de hautes eaux et une en période d’étiage), les prélèvements de l’eau de la nappe à partir des 3 piézomètres présents sur site (Pz1, Pz2, Pz3) selon les règles de l’art, ainsi que leurs analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'exploitant dispose d'un compte dans l'application GIDAF. L'inspection constate que l'exploitant ne saisit pas les résultats des analyses de ses rejets aqueux et de la tour aéroréfrigérante (TAR) dans l'application GIDAF depuis plusieurs années. L'adresse mail de correspondance de l'exploitant actuellement indiquée dans l'application n'est pas la bonne. L'exploitant indique que l'adresse suivante est désormais à intégrer dans 8/10l'application : s.khiathi@breacast.com. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra saisir dans l'application GIDAF les résultats des analyses relatives aux rejets aqueux, à la surveillance des eaux souterraines et à la surveillance de la TAR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2004, article 8.1
Les analyses mensuelles d’eau pour recherche de légionelles ne sont pas réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les analyse d'eau de la tour aéroréfrigérante (TAR) exploitée dès que possible. Les résultats des analyses devront être saisis dans l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2026, article R. 181-47
Le nouvel exploitant BREACAST, depuis la reprise le 11 décembre 2025 des activités de BREA SYSTEM, n'a pas procédé au changement d'exploitant pour bénéficier de l'autorisation d'exploiter accordé à BREA SYSTEM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article susvisé du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation accordée à BREA SYSTEM doit faire l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les 3 mois qui suivent ce transfert. Elle comprend, outre les éléments prévus au II de cet article, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire BREACAST.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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