Installation classée à Villefranche-d'Allier (03430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005601311
Commune
Villefranche-d'Allier (03430)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
8 depuis 19 août 2022
SIRET
50851378500164
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les travaux de réorganisation internes avancent. L'exploitant a réalisé une étude portant sur l'état des sols et des eaux souterraines au droit de l'emprise de l'ancienne station d'épuration en cours de déconstruction. Une évaluation de la conformité aux arrêtés ministériels de prescriptions générales a été réalisée pour chaque activité projetée classée au titre des ICPE, notamment l'entrepôt frigorifique, les locaux de charge de batterie et l'activité de chauffage par fluide caloporteur. L'instruction de l'étude des sols et des eaux souterraines et des évaluations de conformité aux prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales donneront lieux à des prescriptions intégrées dans l'arrêté préfectoral complémentaire prévu pour intégrer les évolutions du site liées à sa réorganisation. L'instruction du dossier de réexamen IED relatif au BREF abattoirs donnera lieu à un arrêté préfectoral complémentaire à part.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejets aqueux de la nouvelle station d'épuration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/03/2009
Suite à la mise en service le 15 septembre 2025 de la nouvelle station d'épuration interne (STEP), il a été constaté lors de la dernière inspection du 4 novembre 2025, d'après les déclarations saisies sur l'application GIDAF, un dépassement de la VLE pour le paramètre phosphore que l'exploitant a justifié du fait des réglages en cours du fonctionnement de la nouvelle STEP . Depuis novembre 2025, l'exploitant a renseigné régulièrement GIDAF avec les résultats d'analyses de ses effluents aqueux. Il en ressort que les résultats d'analyses des eaux rejetées sont inférieures aux valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral d'exploitation pour les paramètres DCO, MES, DBO5, azote et phosphore, excepté pour un résultat de mesure qui indique un dépassement des valeurs limites pour l'azote et les MES en novembre et un autre en décembre qui indique un dépassement de la valeur limite pour le phosphore. Pour chaque dépassement, l'exploitant a indiqué la cause dans la rubrique "observations" de l'application GIDAF. Les dépassements relevés ont nécessité des réglages (remise en route du filtre tertiaire après modification, gestion plus fine de l'apport d'oxygène, et la gestion du dosage du chlorure ferrique). Sur les 4 mois qui ont suivi, jusqu'en avril 2026, il n'y a pas de dépassements des valeurs limites pour les paramètres DCO, MES, DBO5, Azote et Phosphore. Les réglages effectués ont visiblement eu l'effet escompté. A noter cependant un léger dépassement de la production quotidienne fixée à 120 t/j en janvier, février et mars 2026. Par contre, l'inspection relève que l'application GIDAF n'est pas renseignée avec les résultats de 5/6mesure concernant les eaux de pluie. Le cadre GIDAF est bien paramétré pour permettre cette saisie des résultats d'analyses. L'exploitant indique avoir fait les mesures et être en capacité de remplir l'application sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats de mesures réalisées sur les rejets d'eaux de pluies sont à saisir dans l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2005, article 2.2
L'exploitant présente en séance les travaux en cours de la 1 ère phase de reconfiguration du site (période 2021-2026) : - l'ancienne STEP interne est en cours de démolition, - l'ancien abattoir est également en cours de déconstruction, - le nouvel abattoir a été mis en service début mars, - la bouverie est en cours d'extension (phase 2 et 5ème quartier), - l'ancienne salle des machines (SDM3) va être déconstruite cet été. La nouvelle salle des machines 3/6(SDM4) permettra de confiner totalement l'ammoniac utilisé pour la réfrigération dans la SDM4 (plus de distribution d'ammoniac dans les locaux de production), Les travaux envisagés pour la 2 ème phase de reconfiguration du site (période 2026-2029) sont également présentés, notamment l'implantation : - d'un entrepôt frigorifique de 8500 palettes (environ 16100 m3 ), - du nouvel atelier de maintenance, - des 2 locaux de charge électrique et locaux techniques, - du nouveau bassin de rétention des eaux d'extinction et de récupération des eaux de pluies dimensionné à 4080 m3 . Ces travaux sont prévus en grande partie sur l'emprise de l'ancienne STEP (en cours de démolition). L'exploitant remet en séance le courrier daté du jour en réponse aux constats de l'inspection du 4 novembre 2025. Ce courrier joint en annexe l'évaluation de conformité demandée pour les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) applicables aux activités projetées classées qui seront aménagées à la place des locaux déconstruits durant la fin de la phase 1 et la phase 2, notamment : - la conformité de l'entrepôt frigorifique classé à déclaration (DC) au titre de la rubrique 1511 (DC) de la nomenclature des ICPE ; - la conformité du local de charge d'accumulateurs classé à déclaration (DC) au titre de la rubrique 2925 (D) de la nomenclature des ICPE ; - et la conformité de l'activité de chauffage par fluide caloporteur classée à enregistrement (E) au titre de la rubrique 2925 de la nomenclature des ICPE ; L'inspection analysera l'évaluation de conformité réalisée par l'exploitant dans le cadre de l'élaboration d'un arrêté préfectoral complémentaire intégrant les prescriptions applicables aux installations du projet de reconfiguration du site, non prises en compte dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en vigueur du 18 avril 2005. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L e dimensionnement du bassin de rétention des eaux d'extinction et des eaux de pluie devra être justifié, notamment pour la parti
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R515-60
Suite à l'inspection du 4 novembre 2025, l'inspection a demandé à l'exploitant, dans le cadre de son dossier de réexamen IED, de profiter des travaux pour faire des investigations de sols plus poussées que celles proposées initialement. Il a notamment été demandé que les investigations couvrent l'étendue des travaux prévus dans la phase 2026-2029 (pas uniquement l'emprise de l'ancienne STEP) incluant également la surface occupée par le bassin de rétention des eaux d'extinction et les investigations de sol et d'eaux souterraines. L'exploitant indique dans son courrier du 17 juin 2026 avoir confié la réalisation de l'étude de sols et d'eaux souterraines à la société SEREA. Les investigations de sol et dans les eaux souterraines ont été menées en janvier et en avril 2026. Le rapport d'étude référencé SER25599-2 datant du 9 juin 2026 est joint au courrier. L'inspection intégrera le cas échéant les préconisations de l'étude de sol et des eaux souterraines réalisée par SEREA (certifiée LNE pour ce type d'investigations) dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire intégrant les prescriptions complémentaires à celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en vigueur du 18 avril 2005.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2005, article 7 .4
L'exploitant s'interroge sur les modalités de la prochaine mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement en raison de la reconfiguration des installations du site, notamment sur les emplacements des points de mesure en zone à émergence réglementée. Il précise que la dernière étude de bruit a été réalisée en 2024. L'inspection indique que l'arrêté préfectoral impose une fréquence quinquennale pour la réalisation d'une étude des impacts sonores. La prochaine est donc à réaliser en 2029. Les emplacements ciblées pour les zones à émergence réglementées (ZER) seront les premières habitations ou ERP les plus proches des limites de propriété de l'abattoir vraisemblablement côté sud et est du site, les autres côtés étant bordés par des parcelles agricoles. Les nouvelles ZER identifiées par l'exploitant seront prises en compte dans l'APC prenant en compte les évolutions du site non encore encadrées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en vigueur du 18 avril 2005. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant proposera à l'inspection des installations classées les ZER identifiées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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