Installation classée à Cusset (03300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un plan de gestion de ses déchets d'extraction datant de moins de 5 ans. Ce plan et la visite de terrain confirment la présence d'une IGD (Installation de Gestion de Déchets au sens de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010). Ce plan doit être mis à jour théoriquement au plus tard en 2027, cette date doit être anticipée à fin 2026 compte tenu de la modification intervenue suite à l'abandon d'une verse à stériles sur les deux prévues initialement. Page 3 / 7
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conformité du plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan consulté sur site est établi selon l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières. Il comprend l'ensemble des éléments requis par cet article, à l'exception de l'étude de stabilité de la verse à stériles. Il fait référence aux deux verses à stériles incluses dans l'autorisation initiale de 2004 et donc pas à l'unique devant être présente telle qu'autorisée en 2023. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le PGD doit être mis à jour sous 6 mois pour prendre en compte l'unique verse à stériles autorisée pour la carrière. Il devra inclure l'étude de stabilité mentionnée dans le PGD de 2022. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Conformité du contenu du PGD
Existence d’une installation de gestion de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article 1 et 3
La carrière de roche massive effectue un décapage superficiel des terrains pour atteindre le gisement, pouvant aller jusqu'à 20 mètres d'épaisseur sur certaines zones. La partie de ces matériaux de découverte ne servant pas à des opérations de réaménagement est entreposée en zone sud du site, constituant une verse à stériles, dépassant aujourd'hui les 500 000 m 3. Une partie de sables (coupe 0-2 ou 0-6) non commercialisés est également stockée sur cette verse. L'arrêté préfectoral en date du 24/02/2023 ayant acté le passage d'une seule verse de stériles en lieu et place des deux prévues dans l'autorisation d'exploiter du 23/12/2004 est ainsi respectée. La verse à stériles de la carrière représente donc une Installation de Gestion de Déchets de l'industrie extractive. (IGD). Sur le reste de la carrière, aucune autre zone n'est identifiée comme étant une IGD. Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Existence d’une installation de gestion de déchets
Validité du plan de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion des déchets (PGD) a été transmis à l'inspection en 2022. Il correspond à l'obligation de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. Page 4 / 7 Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Validité du plan de gestion des déchets
Aménagement des zones de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
La zone de stockage de stériles ne montre pas de signe d'instabilité. La végétation naturelle assure en partie cette stabilité. Les eaux de ruissellement sur la verse s'infiltrent ou s'écoulent vers le fond de la zone d'extraction pour aboutir au ruisseau Le Jolan. Des petits bassins complémentaires, permettant de compléter la décantation des matières en suspension, vont être créés d'ici la fin 2026 aux pieds de la verse à stériles. L'exploitant laisse la végétation naturelle se développer, ce qui limite les éventuels envols (l'exploitant dispose de moyens permettant un arrosage préventif). Les terres végétales qui ont été décapées ont été mises en partie en merlon sur la périphérie sud-ouest de la carrière. La topographie permet aux eaux pluviales de cette zone de rejoindre les bassins de décantation existants de la carrière dont la surverse aboutit au ruisseau Le Jolan. Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Aménagement et entretien des zones de stockage
Gestion et suivi des zones de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/04/2010, article 17
Les stériles issus de l'extraction sont contrôlés visuellement avant d'être entreposés sur la zone dédiée. La fraction non commercialisable des matériaux, déterminée lors d'essais mécaniques par échantillonnage, rejoint également la verse à stériles. La zone de dépôt est stable. Le pied de la verse ne montre pas visuellement de glissement, érosion ou écroulement. Le plan d'exploitation topographique montre une constitution de la verse à stériles sous forme de gradins dont la géométrie en assure la stabilité. Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Aménagement et entretien des zones de stockage (gestion et suivi)
Mesures de prévention et de maîtrise des risques de pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article 19, 20 et 21
L'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière ne définit pas explicitement de prescription pour la surveillance des eaux de ruissellement liées aux dépôts de stériles. Le plan de gestion des déchets d'extraction précise que le suivi des eaux de ruisse llement est commun avec la surveillance des eaux météoriques de la carrière, réalisée selon le dispositif suivant : • un point en amont de la carrière dans le ruisseau Le Jolan • un point en aval de la carrière dans le ruisseau Le Jolan • le bassin de décantation au niveau le plus bas de la carrière avant surverse dans Le Jolan • le bassin en fond de fouille, eaux d'exhaure pompées pour être rejetées dans Le Jolan Page 7 / 7 L'arrêté d'autorisation prévoit la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux et la fréquence des mesures à réaliser (art.7.2.3 de l'AP du 23/12/2003: suivi piézométrique tous les mois en rive gauche du Jolan avec analyse deux fois pa r an (été/hiver) des ions sulfates SO42 -, sodium Na et nitrates NO3 (art.9.4 de l'AP du 23/12/2004: pH et MES mesurés une fois par an en sortie du bassin de décantation) . Les dernières analyses réalisées en juillet 2025 ne montrent aucun dépassement des valeurs limites imposées par l'arrêté d'autorisation de la carrière. De nouvelles analyses sont programmées en 2026. Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2026 ; Pollution des eaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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