Installation classée à Montluçon (03100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de Monsieur le préfet la cessation de son activité de stockage et d'emploi de chlore dans les années 2015-2016 (période à préciser par l'exploitant). Il est demandé à l'exploitant de positionner ses activités, notamment de stockage de produits chimiques dangereux, par rapport aux rubriques de la nomenclature des installations classées, ceci afin de mettre à jour sa situation administrative et d'identifier la réglementation applicable à ses activités.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à jour des activités classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 511-9
Durant la visite du site, l'inspection a identifié d'importants stockages de produits chimiques liquides ou pulvérulents utilisés dans le procédé de traitement de l'eau : - Stockage d'hypochlorite de sodium : 2 cuves de 10 m3 en PEHD sur rétention maçonnée avec revêtement résine ; - Stockage de chlorure de fer : 6 cuves de 10 m3 en PEHD sur rétention maçonnée avec revêtement résine ; - Stockage de soude : 2 cuves de 10 m3 en PEHD sur rétention maçonnée avec revêtement résine ; - Stockage de charbon actif en poudre : 1 cuve aérienne de 30 m3 située en extérieur ; - Stockage de chaux éteinte : 1 silo de 100 m3. Plusieurs produits ci-dessus listés sont a priori corrosifs et/ou dangereux pour l'environnement (par ex. : hypochlorite de sodium, chlorure de fer, soude, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur les rubriques de la nomenclature des installations classées concernées par ces stockages de produits 3/6chimiques. Les données des fiches de données de sécurité de ces produits sont à utiliser pour déterminer les propriétés de chaque produit : corrosif (voir pour la soude la rubrique 1630), dangereux pour l'environnement notamment (voir rubriques ICPE 4510 et 4511), toxiques le cas échéant (voir rubriques ICPE n°4110 à 4150). Pour l'hypochlorite de sodium, hormis les rubriques suggérées ci-dessus, l'exploitant doit vérifier aussi si le produit utilisé est éligible au classement au titre de la rubrique 4741 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant adresse à M. le préfet, copie à l'inspection des installations classées, son inventaire des activités classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Cessation de l'activité de stockage et d'emploi de chlore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-39-1
Durant le contrôle, l'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'il a cessé depuis 2015-2016 le stockage et l'emploi de chlore dans son installation de potabilisation de l'eau. Ni le Préfet, ni l'inspection des installations classées n'ont été informés de la cessation de cette activité classée à autorisation, niveau de classement acté par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter N° 1049/2001 du 27 mars 2001. De plus l'exploitant indique que : - l'utilisation de chlore a été remplacée par l'utilisation d'hypochlorite de sodium (javel) ; - le local de stockage et d'emploi du chlore (2 générateurs de dioxydes de chlore), ainsi que la tour de neutralisation ont été démantelés, ce que l'inspection a constaté durant la visite. L'ancienne emprise de ces activités a été remplacée par un parking extérieur ; - l'aire de dépotage est toujours utilisée à ce jour ; - le diagnostic des sols requis pour une procédure de cessation d'activité n'a pas été réalisé. 4/6Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note que la cessation d'utilisation de chlore remonte à 10 ans. Toutefois, en application du I. de l'article R. 512-39-1 susvisé, l'exploitant informera M. le préfet des mesures qui ont été prises à l'époque pour la cessation de l'activité de stockage et d'emploi de chlore i.e. la période précise de démantèlement, le descriptif détaillé des installations démantelées en indiquant leur localisation et le devenir des surfaces où les installations étaient présentes. En fonction du bilan des activités classées demandé au constat n°1, l'inspection des installations classées proposera à M. le préfet la procédure ad hoc de régularisation de la situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et VI
Durant la visite, il a été constaté que la rétention maçonnée des deux cuves de stockages de 10 m3 de soude est détériorée par la présence de soude dans la rétention en quantité importante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à maintenir l'intégrité des rétentions et leur propreté. Les causes expliquant une quantité importante de soude dans la rétention devront être identifiées et corrigées. L'inspection attire l'attention également sur la dangerosité des émanations de vapeurs de soude dans l'atmosphère de travail, auxquelles les salariés peuvent être exposés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et VI
Il a été constaté durant la visite que 10 bidons de 25 litres d'acide chlorhydrique n'étaient pas stockés sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra prendre les dispositions pour stocker sur rétention tout contenant de produit chimique liquide classé dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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