Installation classée à Loudéac (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de vérifier l'installation effective des dispositifs de pré-traitement des eaux usées qui sont raccordées à la STEP de Calouët à Loudéac et de l'installation de traitement des boues d'épuration. Les ouvrages de pré-traitement sont fonctionnels. En ce qui concerne la mise à jour du plan de surveillance des rejets aqueux, un nouvel état de la situation du site vis-à-vis des substances dangereuses est attendu.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant dispose de plans des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales sur le site. Les plans des réseaux disponibles auprès de l'inspection datent de 2004 et 2012 et nécessitent une mise à jour au regard des évolutions des installations (lagune décantation, ...). Un schéma synoptique de la station est également disponible dans le rapport de diagnostic de fonctionnement du dispositif SRR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra au service d'inspection, les plans actualisés des eaux usées, eaux pluviales et potable mis à jour, ainsi que les plans du dispositif de pré-traitement. Ils comporteront l'ensemble des éléments fixés à l'arrêté préfectoral en vigueur et à l'arrêté ministériel du 02/02/1998. (art.4.II et III).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux résiduaires industrielles – Conditions de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
L'ouvrage de pré-traitement est équipé d'un système permettant le prélèvement en continu et proportionnel au débit sur une durée de 24h. Il dispose d'enregistrement et permet la conservation des échantillons. Une mesure de débit est réalisée au moyen d'un débitmètre électromagnétique placé sur la canalisation de refoulement des effluents pré-traités vers le réseau d'assainissement communal. L'exploitant précise que deux visites techniques annuelles sont réalisées par un prestataire externe pour s'assurer de la fiabilité des mesures et mettre en évidence des dérives éventuelles. - Remarque suite contrôle inopiné réalisé par un laboratoire mandaté par la DDPP: • le canal est déformé et non plan; • l'écoulement est contraint en aval. Lors du contrôle, il a, en effet, été constaté un affaissement du béton en entrée du canal de mesure. Selon l'exploitant, des travaux seront engagés pour réfectionner le canal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de la réfection du canal de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Les fréquences d'analyses pour certains paramètres ont évolués au cours de l'année 2024 en lien avec la prise en compte des NEA-MTD du BREF FDM. Des anomalies apparaissent dans GIDAF à compter du mois de mai. La mise à jour du cadre de surveillance GIDAF en lien avec la révision de l'arrêté préfectoral du 20/09/2023 a été réalisée à cette même période. Pour rappel, les fréquences de surveillance suivantes ont évoluées : • MES : de fréquence hebdomadaire à journalière • Azote Global : fréquence journalière • Phosphore totale : de fréquence hebdomadaire à journalière • MEH : fréquence hebdomadaire • Chlorures : de fréquence journalière à mensuelle. Le suivi du paramètre graisse MEH n'est pas renseigné dans GIDAF. - Mise à jour du plan de surveillance post RSDE relatifs au micropolluants: Un document reprenant le suivi des paramètres constitutifs du SDE et du SRR a été transmis par l'exploitant à posteriori de l'inspection. Des fréquences de surveillance des SDE sont fixées en lien avec le courrier de l'AELB du 19/10/2022. Néanmoins, comme indiqué dans le dossier de réexamen de février 2021, un nouvel état de la situation vis-à-vis des paramètres visés par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 visant à établir un éventuel programme de surveillance pour les paramètres qui le nécessiteraient doit être réalisé. La démarche consiste, pour l'ensemble des substances dangereuses (substances spécifiques caractéristiques du secteur d'activité industrielle et substances pertinentes potentiellement présentes) : • à estimer en fonction de ses activités (et des rejets maximums représentatifs) si des substances dangereuses sont susceptibles d'être rejetées par l'installation; • à évaluer si les niveaux de rejets de son installation respectent les valeurs limites d'émissions et s'ils sont suffisamment importants en termes de flux pour nécessiter la mise en place d'une surveillance des émissions. Les substances à caractériser sont a minima l'ensemble des substances spécifiques de l'arrêté ministériel du 02/02/98 (art. 32-3) et celles de l'arrêté ministériel du 24/04/17 (rubrique 2230 applicable aux laiteries - art. 36-I-3) ainsi que l'ensemble des autres substances que vous estimez potentiellement présentes dans vos rejets. En fonction des flux maximums émis , une vérification du respect et une synthèse des VLE et fréquences de surveillance qui s'appliquent au site devront être proposées (au regard des dispositions des 2 arrêtés ministériels ci-dessus). Un tableau de synthèse
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2023, article 4
• Restitution des données d'autosurveillance GIDAF de 2024 (janvier à octobre): L'inspection constate des écarts pour les paramètres suivants (écarts >1 X la VLE). Paramètres VLE autorisée VLE max % de dépassements MES Concentration 1 263 mg/l 3 200 mg/l 8% Flux 1 200 kg/j 2 564,48 kg/j 3% DCO Concentration 2 737 mg/l 3 348 mg/l 6% Flux 2 600 kg/j 3 013 mg/l - Phosphore total Concentration 86,85 mg/l 119 mg/l 21% L'exploitant transmettra les actions correctives qu'il compte mettre en œuvre (assorti d'un échéancier) afin de respecter les VLE. • Paramètre Toluène : Le dernier rapport d'analyse des SDE montre la présence importante de toluène dans les effluents industriels en sortie de site : 885 microgrammes / L. (rapport Eurofins n°AR-23-FP-036353-01 du 10/11/2023). La synthèse des analyses annuelles depuis 2020 présentée en annexe 7 du diagnostic de fonctionnement du dispositif SRR montre une évolution croissante de cette molécule dans les effluents : 11/15Molécule SDE SRR1 17 au 18/12/2020 (EUROFINS) 13 au 14/02/2022 (EUROFINS) 25 au 26/04/2022 9 au 10/11/2022 7 au 8/12/2022 8 au 9/10/2023 Toluène COFRAC Non Oui Oui Oui Oui Oui Concentrati on mesurée en microg/L 2,4 6,4 7 ,5 203 221 885 Concentrati on retenue en microg/L 2,4 6,4 7 ,5 203 221 885 (Extrait rapport SRR 2023) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • poursuivre les investigations et rechercher les causes de la présence de Toluène dans les effluents; • transmettre un plan d'action de réduction (assorti d'un échéancier) afin de respecter la valeur limite d'émission applicable (74 microgrammes/l si le rejet dépasse 2g/j).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2023, article 2
• Rubrique 3642-1 : Les données de production annuelle communiquées dans GEREP sont les suivantes: Année Données GEREP 2020 43713 t 2021 43598 t 2022 41618 t 2023 40252 t 2024 38044 t (estimation fin d'année) 2025 40444 t (perspectives 2025) L'exploitant dispose des données de production mensuelles par gammes de poudres fabriqués. • Rubrique 4441 : Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Le dernier calcul et recensement SEVESO transmis à l'inspection en 2020 présentait une quantité cumulée de 4,545 t pour les produits chimiques avec une rubrique "nommément désignée" n°4441 (Aqualead BC BR, P3 Oxonia active, Nitrate de sodium). L'exploitant devra confirmer ou non le classement à cette rubrique au regard des quantités de substances maximales stockées sur le site. • Recensement Seveso : Par courrier du 08/02/2024, la DREAL Bretagne, invitait l'exploitant à faire un nouveau recensement des substances ou mélanges (y compris les déchets) dangereux au titre des obligations prévues par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3. Ce recensement n'a semble t'il pas été communiqué à l'inspection. Il n'y a pas d'évolution des autres rubriques ICPE selon l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • transmettre le tonnage journalier (en pointe) de production; • se positionner sur le classement ou non à la rubrique n°4441; • faire une nouvelle déclaration avec le recensement des substances dangereuses et des produits avec mention de dangers qui concourent néanmoins aux règles de cumul Seveso. L'outil Seveso 3 est mis à votre disposition à l'adresse suivante: https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2006, article 4.2
L'usine est alimentée en eau à partir du réseau d'adduction d'eau potable AEP . Il n'y a pas de forages sur le site. L'arrêté préfectoral en vigueur ne fixe pas de seuil de prélèvement maximal autorisé. Les relevés de consommation communiqués par l'exploitant sont les suivants: Année Consommation d'eau Evolution / année n-1 2020 248 600 m³ 2021 235 845 m³ -5,10 % 2022 240 208 m³ 1,80 % 2023 210 145 m³ -12,50 % 2024 • au 31/10 • estimation fin année 168 272 m³ 183 000 m³ - 23,8 % - Mesures de réduction des consommations d'eau: cf.fiche constat n°4
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'année 2024 n'a pas été marquée par une sécheresse et la mise en œuvre des restrictions d'usages de l'eau par arrêté préfectoral. Des mesures de réduction des consommations d'eau ont été engagées par l'exploitant ces dernières années, notamment: • l'installation de dispositifs de récupération de chaleur sur les groupes froid; • la mise en place de conductimètre sur les TAR 1F1 et 1F02; • le remplacement de pompes avec asservissement de la pression d'eau de ville à la consommation; • l'utilisation eau de rinçage final de la NEP; • le remplacement de compteur; • le remplacement de vannes modulante sur dégazeur,... Un suivi et une optimisation des consommations d'eau par ligne de produit est en cours. D'autres actions sont à l'étude, notamment en lien avec la réutilisation des eaux de process (récupération des eaux de NEP , diminution du temps de "Nepage").
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Ouvrage de pré-traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2006, article 4.4
La filière de pré-traitement observée sur le site est constituée: • d'une lagune d'aération de 10 000 m³ équipée d'aérateurs flottants; • d'une lagune de décantation n°1 de 3 000 m³ équipée d'agitateur et pompe; • d'une lagune de décantation n°2 de 3 000 m³ équipée d'agitateur et pompe; • d'un poste de relevage des effluents vers la STEP de Calouët; • d'une installation de déshydratation des boues équipée d'une presse à disques. Les ouvrages et équipements observés étaient fonctionnels. Un système de contrôle et de commande de l'installation est disponible sur site avec des dispositifs d'alarme et de sécurisation de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Les prélèvements sont réalisés par un préleveur automatique asservi au débit. L'échantillonnage est réalisé par le personnel de LCBC en charge de l'exploitation de la STEP de Calouët et pour le compte d'ARMOR PROTEINES. La partie analytique est réalisée par un laboratoire externe, le LABOCEA de Ploufragan, qui analyse en routine les paramètres MES, DCO, DBO5, NK et P total, METOX et sels dissous. L'analyse du paramètre AOX est sous-traité au laboratoire lABEO Caen et le paramètre MI au laboratoire Régional de Contrôle des Eaux de Limoges. Les résultats présentés sont sous accréditation COFRAC pour les paramètres analysés.
Thèmes : Risques chroniques · Accréditation si AS non réalisée par l’exploitant
Recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Le site fait l'objet d'un agrément au titre du Suivi Régulier des Rejets (par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne) par une décision du 09/09/2010. Le rapport annuel de diagnostic de fonctionnement de l'autosurveillance des rejets de 2023 a été transmis à l'inspection indique une note globale de 9,4 / 10 du dispositif de suivi régulier des rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2006, article 4.6
• Contrôles des eaux pluviales: Un contrôle inopiné a été réalisé du 02 au 03/07/2024 par un laboratoire mandaté par la DDPP . - Rapport d'analyse N°D240702512 du 31/07/2024: Paramètres VLE analysées VLE autorisées T°C 26,5°C < 30 °C pH < 4 5,5 > pH < 8,5 Hydrocarbures totaux 0,1 + 0,025 - non quantifiés < 5mg/l Matières en suspension 12 mg/l 25 mg/l DCO 2500 mg(02)/l 125 mg/l Le laboratoire indique : « Eaux pluviales non rejetées vers le fossé. Elles sont traitées avant envoi vers le milieu naturel ". Les eaux pluviales et les eaux de condensats de s concentrateurs sont envoyés dans un bassin de 500 m³ , dit "de calamité". Un automatisme permet de trier ces eaux et les orienter vers les effluents industriels où vers un fossé en fonction du pH, de la turbidité en NTU et de la conductivité. Un fichier de suivi des relevés mensuels des eaux pluviales en sortie bassin d'orage a été communiqué à l'inspection. Les paramètres suivis en interne sont: DCO, Turbidité, pH, conductivité, température, aspect visuel bassin. Une analyse externe est programmée en fin d'année 2024. • Entretien - vidange du séparateur hydrocarbures : Les deux derniers justificatifs d'entretien et de vidange du séparateur hydrocarbures ont été transmis à l'inspection: date d'intervention le 12/01/2023 (SARP OSIS Ouest) et le 0 3/12/2024 (Triskel Assainissement).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2006, article 5.1
Une installation de déshydratation des boues produites par l'installation de pré-traitement des eaux résiduaires du site a été mise en service en 2021. Cette installation fait suite à des non-conformités récurrentes constatées sur les valeurs de rejets vers la STEP de Calouët. Ces non-conformités avaient fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en 2017 . Il est constaté sur site la présence : • des deux lagunes de décantation avec agitateurs et dispositifs de pompage; • un bâtiment renfermant la presse à boues (presse à disques) et le stockage des IBC de polymères ; • un transfert vers des bennes de stockage. Les boues déshydratées sont ensuite transférées vers un centre de compostage ou unité de méthanisation. Un suivi des productions de boues est réalisé par l'exploitant. Le bilan 2023 et 2024 a été communiqué à l'inspection. La traçabilité des lots de boues est assurée par l'exploitant jusqu’à leur destination finale. Vu, les documents (lettre de voiture) de transfert des boues vers: • GAEC des Pins à SURZUR (56) : lettre de voiture professionnelle n°3741 du 18/11/2024 (13T941) émis par SEDE; • SAS Lap'Biogaz à AUGAN (56) (installation de méthanisation) : lettre de voiture n°3749 du 22/11/2024 (24T620) émis par SEDE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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