Installation classée à Sens (89100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402764
Commune
Sens (89100)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 3 mars 2022
SIRET
39189933300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L'Inspection n'a pas relevé de non-conformité majeure mais plusieurs points posant des problèmes auxquels l'exploitant doit remédier : - l'automatisation du calcul du tonnage quotidien, - les distances d'éloignement vis-à-vis des limites de propriété, - les mesures des émissions sonores, - l'affichage et la diffusion des consignes de sécurité, - le contrôle des installations électriques, - la réparation de la clôture, - l'enlèvement du tas de bois (refus de tri).
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Classement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 3
Rappel des constats 2022 : "Les rubriques 322, 2170 et 2260 pour lesquelles l'exploitant était autorisé sont désormais regroupées dans l'unique rubrique 2780 (le broyage étant strictement lié aux matières compostées). L'exploitant bénéficie de l'antériorité à hauteur de 22 t/j de production de compost. Les activités de compostage relèvent depuis le 29/10/2009 de la rubrique 2780-1 c) du régime de la déclaration. L'arrêté préfectoral d'autorisation est désormais un arrêté de prescriptions spéciales et demeure pleinement applicable au site. L'exploitant indique que l'installation de compostage sert également de plateforme de transit pour les déchets bois issus des 3 déchetteries de la Communauté de communes du Grand Sénonais. Il précise que ces déchets ne sont pas broyés sur site mais envoyés à la société KRONOSPAN où le broyage est réalisé. Sur le site de compostage, une zone est effectivement dédiée à la récupération des déchets des bennes à bois issus des déchetteries. Le site relevant désormais du régime déclaratif, l'exploitant, s'il relève de la déclaration pour la rubrique 2714, doit télédéclarer ses activités."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 2.1.1
Rappel des constats 2022 : "Le site dispose : - d'une aire de dépotage et stockage de déchets verts, - d'une aire de déchets verts broyés en fermentation et maturation, - d'une aire de compost fini en attente d'analyse. Deux plus petites aires existent aussi sur site pour la vente aux particuliers de compost fini et paillage. Les aires sont imperméabilisées. L'exploitant indique que le contrôle des matières entrantes est réalisé au niveau du pont bascule ou lors du dépotage. Les 2 aires de stockage des déchets verts entrants et de compost fini ne sont pas situées à moins de 8 mètres des limites de propriété du site."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Constitution d’une installation de compostage
Emissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 22.3
L'exploitant indique qu'aucun contrôle n'a été réalisé par l'ancien exploitant BIDV. L'Agglomération n'en a pas encore réalisé en 2026 mais il est prévu de le faire. L'exploitant a présenté un mail de demande de devis à l'APAVE daté du 7 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu du contexte (nouvel exploitant depuis début 2026), il n'est pas proposé de donner des suites à cette absence de mesure des émission sonores. L'exploitant procédera aux mesures et transmettra les résultats à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 32.3
L'exploitant dispose d'un "Memento de sécurité incendie" qui regroupe l'ensemble des consignes incendie. Il est à noter que le site est équipé d'un dispositif de suivi de température par sonde thermométrique. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la diffusion de ce document auprès de ces salariés, aucun plan de sécurité incendie ni consignes en cas d'incendie ne sont affichés (que ce soit à usage des salariés ou des tiers (intervenants ou usagers). L'exploitant a présenté son protocole de sécurité pour les intervenants extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant : - diffuse le "Memento de sécurité incendie" à l'ensemble des salariés du site, - affiche les consignes de sécurité et les consignes incendie dans les bâtiment et à proximité des lieux où stationnent les usagers, - et justifie ces réalisations auprès de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 33
Rappel des constats 2022 : "Vérifications électriques : les 2 derniers rapports APAVE datent du 19/01/2021 et 25/02/2022. 11 observations ont été relevées sur le dernier rapport 2022 dont la plupart récurrentes. Vérification extincteurs : Intervention par ARLI réalisée le 10/02/2022 qui indique "Q4 non conforme". Le prestataire est revenu le 01/03/2022 pour notamment rajouter 2 extincteurs à proximité de la nouvelle cuve de GNR. Ce dernier rapport indique "N4 conforme".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 3.2
L'Inspection a constaté que la clôture côté nord est totalement défoncée, et peut difficilement assurer ses fonctions. L'exploitant indique qu'elle a été défoncée lors de travaux et de déchargement de déchets verts qui se sont effondrés dessus. 11/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant répare la clôture de façon à ce que des tiers ne puissent pénétrer sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 11.4
Rappel des constats 2022 : "Une citerne GNR a été installée dans le hangar dont le sol est muni d'une dalle béton. L'exploitant s'assurera de l'étanchéité de l'aire de déchargement du GNR et que celle-ci est reliée à une rétention adaptée."
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions accidentelles des eaux
Consommation d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 14.1
Rappel des constats 2022 : "L'exploitant fournira sa consommation annuelle d'eau pour les 3 dernières années."
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 37
L'exploitant indique que l'ensemble des déchets verts entrant sur le site proviennent des 2 déchetteries distantes de l'Agglomération et des dépôts directs des particuliers, le centre de compostage tenant lieu de point d'apport de déchets verts pour la déchetterie des Vauguillettes adjacente.
Thèmes : Autre · Origine des déchets admis sur le site
Nature des déchets admissibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 38.1
L'exploitant indique ne recevoir que des déchets verts. Un contrôle visuel est réalisé lors des dépôts.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2002, article 39
Rappel des constats 2022 : "La majorité des intrants vient des déchetteries de la communauté de communes. Un pont bascule associé à un logiciel permet d'enregistrer les poids des déchets entrants. Les apporteurs disposent d'un badge délivré par l'exploitant pour assurer l'enregistrement des pesées. L'adresse et le nom de l'apporteur est disponible via celui-ci mais le véhicule n'est pas précisément identifié. L'exploitant indique réaliser un contrôle visuel à l'entrée ou sur la plateforme de déchargement des déchets mais celui-ci n'est pas formalisé ni tracé. L'exploitant indique qu'il n'a procédé à aucun refus d'admission jusqu'à présent. L'ensemble des informations réglementaires ne sont pas consignées dans le registre d'admission (l'identification du véhicule, le résultat du contrôle de réception, le motif de l'éventuel refus d'admission)".
Thèmes : Autre · Conditions d'admission des déchets sur le site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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