Installation classée à Sens (89100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformités, le site n'est pas encore en service. Plusieurs points font cependant l'objet de demande de justificatifs, qui concernent surtout des mesures liées à la mise en service. Leur bonne mise en œuvre sera contrôlée lors d'une prochaine inspection, en même temps que celle des mesures organisationnelles.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Compartimentage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 6.
L'exploitant indique la présence de murs REI 120 (parfois même 240) entre les cellules, ainsi que les portes correspondantes, ce qui est indiqué sur le plan et attesté sur les portes que l'Inspection a vues. Non-conformité : L'exploitant ne dispose pas encore d'attestations du caractère REI 120 ou 240 des murs. Il dispose en revanche de procès-verbaux de réception des portes qui attestent du caractère REI, établis par leur prestataire FIVO. Le bon asservissement des portes à la détection incendie a été attesté par leur prestataire Electric Service le 12 novembre 2025. L'exploitant indique et a justifié que la toiture est recouverte d'une bande de protection avec des feuilles métalliques, par bande de 5 m, de caractère A1 (incombustible donc meilleur que A2s1d1) avec une attestation de leur prestataire SIPLAT du 24 février 2022.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions sur la biodiversité issues de l’enquête publique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2024, article 2.7 .3
L'exploitant indique avoir fait passer son écologue dont le compte-rendu de visite de janvier 2026 ne soulève pas de sujets bloquants. Ce rapport ne précise pas en revanche si toutes les mesures ERC (Éviter Réduire Compenser) ont bien été mises en place. L'Inspection a constaté que le site dispose de nichoirs et mangeoires pour l’avifaune, ainsi que d’un début de plantation de ce qui sera un linéaire de haies de feuillus pour accueillir l’avifaune. Le contrat avec le paysagiste prévoit la mise en place de 12 hôtels à insectes qui sont déjà en place. L'exploitant n'a pas encore réceptionné ce lot du paysagiste. Non-conformité : L'Inspection n'a pas constaté la présence de ruches, de potager, ni de parcours de senteurs accessibles aux salariés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Dispositions sur la biodiversité issues de l’enquête publique
Consistance des installations autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2024, article 1.2.2
L'exploitant a notifié par porter à connaissance le 5 décembre 2025 un projet de modification des conditions d’exploitation de son entrepôt pour assurer la correspondance avec ce qui a été effectivement construit, en particulier : - un ajout d’un local chauffeurs, - un déplacement des locaux techniques de la façade sud à la façade ouest, - une augmentation de la surface des deux locaux de charge qui passent à 201 m² (+ 9 m²), - un regroupement en un seul local des deux locaux transformateurs photovoltaïques, - une précision sur la taille exacte des 7 cellules de stockage dont deux augmentent, la cellule 1 à 9 642 m² (+ 42 m²) et la cellule 5 à 4 801 m² (+ 1 m²), la surface totale de stockage augmentant à 47 369 m² (+ 13 m²). Des plans de géomètre mis à jour suite aux travaux sont joints au dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
L'exploitant indique avoir mis en place une détection par le système d'extinction automatique pour toutes les cellules. C'est aussi le cas pour les locaux de charge. Les cellules liquides inflammables (n° 6 et 7) sont de plus équipées d'une détection linéaire de fumée. Il a présenté une attestation de son prestataire QIM du 6 octobre 2025 qui atteste le bon fonctionnement du système et un procès-verbal de réception contradictoire par son assistance à maîtrise d'ouvrage FKE daté du 18 novembre 2025, et enfin du rapport de vérification APSAD R7 5/13(détection automatique d'incendie) par son prestataire Electric Service. La détection incendie des locaux électriques (transformateurs), de la chaufferie et des bureaux, se fait par détection de fumée. L'exploitant a présenté un rapport sur les détecteurs de fumée par leur prestataire DEF qui les a vérifiés le 7 octobre 2025, une attestation d'audibilité de l'alarme du 18 novembre 2025, une attestation de bon fonctionnement des détecteurs H2 des locaux de charge du 15 janvier 2026, ces 2 derniers par son prestataire Electric Service. L'ensemble de ces rapports est sans remarques. Les détections de fumée et le système d'extinction automatique envoient leurs informations à une centrale d'alarme reliée à un modem qui envoie un message au prestataire qui gère les suites de l'alarme. Observation : le local photovoltaïque ne prévoit pas à ce jour de détection incendie. Il est cependant vide le jour de l'inspection et ne sera pas mis en fonctionnement à court terme. Il convient que l'exploitant y mette en place une détection incendie avant de le mettre en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'exploitant indique ne pas avoir encore mis en place de plan de défense incendie, toutefois l'entrepôt n'a pas encore été mis en service. L'Inspection a constaté la présence des moyens incendie prescrits : RIA, poteaux incendie, réserve d'eau. Les poteaux incendie ont été réceptionnés par le SDIS qui a donné un avis favorable (avec prescriptions) sur le porter à connaissance qui prévoit une modification de leurs emplacements. L'exploitant dispose d'un plan où figurent les moyens incendie, et la double couverture des RIA, et qui permet de s'assurer du respect des distances imposées. Les réserves incendie disposent d'un volume utile de 1 271 m³ (pour 1 260 demandés à l'article 2.6.3 de l'arrêté d'autorisation qui spécifie le volume minimum) et 600 m³ (pour 600 demandés) pour le système d'extinction automatique, ce volume a été attesté par le prestataire QIM le 19 novembre 2025.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'exploitant a présenté un calcul des débits instantanés réalisés par son prestataire SET qui garantit le débit d'au moins 630 m³/h, avec un contrôle réalisé le 4 septembre 2025 et un rapport le 4 novembre 2025. Ce débit respecte la prescription de l'article 2.6.4 de l'arrêté d'autorisation qui spécifie le débit minimum.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 4.
L'exploitant a présenté une étude de non ruine en chaîne réalisée par son prestataire BEMACO le 11 décembre 2024 et une étude de non ruine vers l'extérieur réalisée par son prestataire CMBP le 4 décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 5.
L'exploitant a présenté des plans montrant le respect des prescriptions, en particulier : - la hauteur de l'écran qui est toujours supérieure ou égale à 1,06 m, la taille de la plus grosse cellule qui est de 1 441m², - le respect de quatre exutoires pour 1 000 m² avec 44 exutoires bien répartis pour 9 600 m² dans la cellule 1 (et les mêmes proportions pour les autres), - la surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage, les plans de chaque cellule font figurer le calcul pour chaque canton, et une vérification par échantillonnage a été faite sur la cellule 1, qui ne fait pas l'objet de remarques, - les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage, avec des estimations sur plan et sur le terrain de l'ordre de 8 m, - les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique, la température du désenfumage étant de 180°C contre 74°C pour l'extinction automatique qui se déclenche donc avant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2024, article 2.6.3
Les 9 poteaux incendie sont positionnés à moins de 100 m des accès extérieurs de chaque cellule, à moins de 150 m du poteau voisin. Les autres dispositifs incendie n'appellent pas non plus de remarques de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.