Installation classée à Montceau-les-Mines (71300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401078
Commune
Montceau-les-Mines (71300)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 23 novembre 2022
SIRET
31558801200445
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection a permis de constater que les travaux de réfection de l’étanchéité des cellules de stockage des déchets corrosifs étaient achevés. Il est considéré que l’exploitant a satisfait à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° DCL-BRENV-2024-082-3 du 22 mars 2024. Concernant l'action nationale "Travaux par point chaud", il a été constaté que l'exploitant établissait des plans de prévention et délivrait des permis de feu pour les travaux par point chaud réalisés par des entreprises extérieures. Cependant, il a été noté que l'exploitant n'établissait pas de permis de feu pour les travaux réalisés par son personnel, ce qui constitue une non-conformité. Enfin, il a été noté que certains documents nécessitaient d'être complétés pour satisfaire pleinement aux exigences réglementaires.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté le plan des zones à risques du site (version 1er décembre 2023). L’inspection constate que l’atelier n’est pas identifié comme zone à risque d’incendie malgré la présence de liquides inflammables, • qu’aucune zone à risque d’explosion n’est identifiée malgré la présence et la manipulation de liquides inflammables, notamment une installation de distribution de carburant. • L’exploitant est invité à réexaminer son analyse des risques en prenant en compte ces remarques et les propriétés de dangers des déchets et produits susceptibles d’être présents sur le site. Le plan des zones à risque sera actualisé le cas échéant. La visite du site a permis de constater un affichage des zones à risque et des consignes insuffisant à l’entrée des zones identifiées à risque d’incendie, notamment à l’entrée du bâtiment « DTQD ». Il est relevé une non-conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à réexaminer son analyse des risques en prenant en compte ces remarques et les propriétés de dangers des déchets et produits susceptibles d’être présents sur le site. Le plan des zones à risque sera actualisé le cas échéant. Il est demandé à l'exploitant de renforcer le signalement des zones à risques et l'affichage des consignes à observer à l'entrée des zones concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’interdiction de fumer sur le site est indiqué sur le panneau d’information placé à l’entrée du site. Interrogé sur l’existence de consignes de sécurité, l’exploitant a présenté un document « règles qui sauvent ». Ce document édicte des règles générales de sécurité à observer selon les situations dangereuses rencontrées (circulation, travail en hauteur, électricité, travaux par points chauds…). Ce document ne rappelle pas l’interdiction d’apporter du feu ou de fumer dans les zones à risques d’incendie. Concernant les travaux par point chaud, il est précisé que les travaux par point chaud ne doivent être réalisés uniquement si les risques d’incendie et d’explosion ont été éliminés. Il n’est pas mentionné l’obligation de permis d’intervention ou de permis feu. Il est relevé une non-conformité sur ce point dans la mesure où les documents présentés ne mentionnent pas l’obligation de permis d’intervention ou de permis feu. L’exploitant a également présenté un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure. Ce document rappelle l’interdiction de fumer. Il n’appelle pas de remarque particulière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté un dossier « travaux » comportant notamment un plan de prévention dans lequel figure une analyse des risques par phase d’activité. Il est constaté que : pour chaque risque identifié, des mesures de préventions spécifiques sont prévues ainsi que les EPI et équipements nécessaires pour la phase d’activité concernée, • lorsque le risque incendie est identifié, l’exigence d’un permis feu est mentionnée.• Les consignes de sécurité du permis feu rappellent les mesures à prendre avant, pendant et après les travaux. Ce document n’appelle pas de remarque particulière. 7/11 En revanche, l’exploitant a indiqué ne pas rédiger de permis feu ou de document équivalent pour les travaux réalisés par le personnel de l’établissement ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir des permis feu pour son personnel lorsque celui-ci réalise des travaux par point chaud dans les installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Les plans de préventions établis pour les 2 derniers chantiers réalisés dans l’établissement ont pu être consultés. Le plan de prévention comporte une analyse des risques par phase d’activité. Il est constaté que : pour chaque risque identifié, des mesures de préventions spécifiques sont prévues ainsi que les EPI et équipements nécessaires pour la phase d’activité concernée, • lorsque le risque incendie est identifié, l’exigence d’un permis feu est mentionnée,• la fiche « Règles qui sauvent » est jointe au plan de prévention,• L’analyse des risques précise qui de l’entreprise utilisatrice ou des entreprises extérieures est en charge d’appliquer les mesures de prévention. Une inspection commune préalable est organisée, la date figure au plan de prévention. En revanche, il a été constaté que les documents présentés ne mentionnaient pas l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ni la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice. Au regard des exigences de la prescription contrôlée, il est constaté une non-conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitantque les documents mentionnent l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le personnel de l’entreprise utilisatrice est formé au maniement des moyens de lutte contre l’incendie. Le plan de prévention indique que l’entreprise extérieure est chargée de prévoir des extincteurs à proximité du chantier. L’exploitant a indiqué ne pas demander systématiquement si le personnel des entreprises extérieures avait bénéficié d’une telle formation. Il est relevé une non-conformité sur ce point. L'exploitant doit s'assurer que le personnel des entreprises extérieures est bien formé au maniement des moyens de lutte contre l’incendie qu'il est susceptible d'utiliser en cas d'incendie lors des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que le personnel des entreprises extérieures est bien formé au maniement des moyens de lutte contre l’incendie qu'il est susceptible d'utiliser en cas d'incendie lors des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Pour les travaux par point chaud, l’analyse des risques du plan de prévention (PP) indique qu’une surveillance de la zone de travail est à la charge de SARP, l’entreprise utilisatrice, pendant les 2 heures qui suivent la fin des travaux. Le permis de travail par point chaud (permis feu) consulté lors de l’inspection enregistre cette surveillance (chantier de réfection de la dalle des aires de stockage acide/base). L’inspection note que le permis feu mentionne une surveillance pendant une 1 heure alors que le PP indique 2 heures.10/11 Il est relevé une non-conformité sur ce point, la surveillance sur une durée minimale de 2 heures comme prévu par le PP étant jugée nécessaire (cette même durée a été retenue par l'arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques ..., 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) pour les rondes à réaliser après le dernier arrivage de déchets sur le site). Il est demandé à l'exploitant de mettre ses documents en cohérence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploitant que le permis feu et le plan de prévention soit cohérents sur les délais de surveillance des travaux par points chauds.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
L’établissement n’est pas soumis à POI mais établit des plans de préventions pour les travaux réalisés sur le site par une entreprise extérieure. Les plans de préventions établis pour les 2 derniers chantiers réalisés dans l’établissement ont pu être consultés.
Fosse de récupération du local de stockage des déchets acides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/03/2024, article 1
11/11 Il a été constaté que les travaux de réfection de l’étanchéité des cellules de stockage des déchets corrosifs étaient achevés. L’exploitant a fourni le procès-verbal de réception des travaux. Il est considéré que l’exploitant a satisfait à l’arrêté de mise en demeure du 22 mars 2024 mentionné ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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