Installation classée à Montceau-les-Mines (71300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Afin de poursuivre la cessation d'activité des installations exploitées par la société Poligrat France, site situé boulevard Maugrand sur la commune de Montceau-les-Mines, il convient dans un premier temps d'assurer la mise en sécurité du site. La cessation d'activité ayant été notifiée avant la date de mise en application de la loi ASAP, la mise en sécurité du site peut être assurée : par la fourniture de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, ou ; • par la transmission des justificatifs de réalisation des opérations mentionnées à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, notamment à celles précisées au point IV. • Des constats faits lors de la visite d'inspection du 12 mars 2025, il convient : de finaliser l'évacuation des derniers déchets toujours présents, notamment l'ancienne cuve de décapage et les déchets qu'elle contient ; • de s'assurer que la coupure de l'arrivée de l'électricité sur le site a été réalisée dans les règles de l'art ; • de faire procéder aux analyses prévues permettant de s'assurer de l'absence d'effet de l'installation sur son environnement. • Enfin, il convient de justifier que la commune de Montceau-les-Mines ou l'EPCI compétente en matière d'urbanisme ont été consultés sur l'usage futur du site proposé.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détermination de l'usage futur du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2021, article R. 512-39-2
Le mandataire judiciaire en charge de la liquidation n'a pas transmis d'élément justifiant : que la commune de Montceau-les-Mines ou que l'EPCI compétente en matière d'urbanisme ont été informés de l'usage futur du site proposé ; • d'un accord sur cet usage.• Les repreneurs du site indiquent qu'ils ont pour objectif d’accueillir sur le site des artisans ou des petits ateliers. A ce jour, il n'est pas prévu d'établissement recevant du public ou de logement sur le site. Les repreneurs ont évoqués la possibilité d'engager eux-même les démarches nécessaires auprès de la mairie ou de l'EPCI compétente en matière d'urbanisme. De fait le constat 1-10052022 n'est pas soldé. Celui-ci demandait : la transmission au préfet d'une copie de la proposition d'usage futur du site faite à la mairie ou à l'EPCI ; • d'informer du préfet sur l'accord, le désaccord ou l'absence de réponse du maire ou du président de l'EPCI sur l'usage futur proposé. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/9 Il convient : de justifier que les démarches réglementaires, fixées à l'article R. 512-39-2, ont été réalisées auprès de la mairie de Montceau-les-Mines ou auprès de l'EPCI compétente en matière d'urbanisme ; • de transmettre, au préfet, une copie des résultats de ces démarches.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mise en sécurité : Déchets et Produits – Stockage et quantités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2021, article R. 512-39-1-II-1°
Il n'a pas été constaté la présence de produits dangereux sur le site. La très grande majorité des déchets présents lors de la dernière visite d'inspection d'octobre 2023, n'est plus présente. Les déchets avaient pour origine, l'ancienne exploitation du site et les dégradations qui se sont produits à la suite d'intrusion sur le site depuis l'arrêt de l'exploitation industrielle. Il demeure une très faible quantité de déchets, jetés au fond de l'ancienne cuve de décapage. Cette même cuve peut également être considérée comme un déchet à la vue de l'usage futur du site proposé. De plus, il reste autour de l'ancienne cuve de décapage une cinquantaine de palettes en plastique. Ces palettes forment le sol autour de la cuve. Ces palettes seront à considérer comme des déchets si elles n'ont pas vocation à être réutilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de finaliser l'évacuation des déchets du site. La quantité de déchets toujours présentes sur le site étant très limitée, il n'est pas retenu de non- conformité pour ce point de contrôle.
Thèmes : Risques chroniques · évacuation des déchets et produits dangereux
Mise en sécurité : Accès - Etat général du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1
Un panneau mentionnant les dangers susceptibles d'être présents sur le site et mentionnant une interdiction d'entrée a été apposé à l'entrée du site. Le portail de l'entrée unique est cadenassé. Le site est grillagé, Dans le cadre de la réhabilitation du site, l'ensemble des portes et des fenêtres, une grande partie de l'ancien bardage métallique, qui était fortement oxydé, ont été retirés, les cloisons intérieures ont été démontées, la grande majorité des déchets a été évacuée. Du bâtiment il demeure, la structure métallique, la toiture et les mur bétonnés. Compte tenu des points présentés ci-dessus, du contexte de réhabilitation du site, il est proposé de considérer que la disposition de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 18 janvier 2024 est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Mise en sécurité : risques d'incendie et d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2021, article R. 512-39-1-II-3°
Lors de la visite d'octobre 2023, il avait été précisé que l'arrivée électrique avait été coupé par le prestataire au niveau du poteau extérieur. Le site n'est pas équipé de transformateur électrique. Il n'est pas alimenté par du gaz de ville ou par une cuve. La quantité de matière combustible sur le site est limitée à la présence des déchets et palettes en plastiques évoqué aux points de contrôle précédents. Au niveau du bâtiment, il demeure la structure métallique, la toiture et les murs en béton ou en parpaings. Dans ces conditions, les risques d'incendie et d'explosion sont limités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de s'assurer que la coupure de l'alimentation électrique du site a été faite dans les règles de l'art. Cette justification sera un élément nécessaire pour acter la mise en sécurité du site.
Mise en sécurité : surveillance des effets de l’installation sur l’environn
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2021, article R. 512-39-1-II-4° et R. 512-39-1-III
La société Coraval, mandatée par les repreneurs du site a présenté un devis de la société Ingéos qui comprend : 4 sondages du sol ;• une analyses de la qualité des eaux souterraines via trois pièzomètres ;•9/9 des analyses de sédiments au niveau de la rivière "Bourbince" ;• des analyses des eaux superficielles de la rivière "Bourbince" ;• des analyses de gaz sous dalle.• Pour les sondages de sol, l'inspection des installations classées a précisé des zones de l'établissement au niveau desquelles il était entreposé des produits chimiques et qui n'avaient pas été référencées comme devant faire partie de l'étude. Les sondages et analyses prévus sont de nature à répondre aux dispositions du 4° du II de l'article R. 512-39-1.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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