Installation classée à Montceau-les-Mines (71300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Afin de poursuivre la cessation d'activité des installations exploitées par la société Poligrat France, site Eloi, sur la commune de Montceau-les-Mines, il convient dans un premier temps d'assurer la mise en sécurité du site. La cessation d'activité ayant été notifiée avant la date de mise en application de la loi ASAP, la mise en sécurité du site peut être assurée : par la fourniture de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, ou ; • par la transmission des justificatifs de réalisation des opérations mentionnées à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, notamment à celles précisées au point IV. • Des constats faits lors de la visite d'inspection du 12 mars 2025, il convient : de finaliser l'évacuation des déchets, notamment l'ancienne station de traitement des effluents aqueux industriels ; • d'assurer de façon pérenne la suppression du risque incendie notamment lié à la présence de l'électricité au niveau du transformateur ou au niveau son arrivée au tableau d'arrivée général qui n'est pas consigné ; • de faire procéder aux analyses prévues permettant de s'assurer de l'absence d'effet de l'installation sur son environnement. • Enfin, il convient de justifier que la commune de Montceau-les-Mines ou l'EPCI compétente en matière d'urbanisme ont été consultés sur l'usage futur du site proposé.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détermination de l'usage futur du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2023, article 1
Le mandataire judiciaire en charge de la liquidation n'a pas transmis d'élément justifiant : que la commune de Montceau-les-Mines ou que l'EPCI compétente en matière d'urbanisme ont été consultés sur une proposition d'usage futur du site proposé ; • d'un accord sur cet usage à l'issue de la consultation.• Les repreneurs du site indiquent qu'ils ont pour objectif d’accueillir sur le site des artisans ou des petits ateliers. A ce jour, il n'est pas prévu d'établissement recevant du public ou de logement sur le site. Les repreneurs ont évoqué la possibilité d'engager eux-même les démarches nécessaires auprès de la mairie ou de l'EPCI compétente en matière d'urbanisme. De fait le constat 1-10052022 n'est pas soldé. Celui-ci demandait : la transmission au préfet d'une copie de la proposition d'usage futur du site faite à la mairie ou à l'EPCI ; • d'informer du préfet sur l'accord, le désaccord ou l'absence de réponse du maire ou du président de l'EPCI sur l'usage futur proposé. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de transmettre : - le résultat de la consultation du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme sur l'usage futur du site proposé ; - le ou les types usage futurs du site retenus suite aux consultations précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2023, article 1
Il n'a pas été constaté d'évolution notoire relative à la présence de produits dangereux ou de déchets par rapport aux constats faits lors de la visite d'inspection d'octobre 2023. Il n'a pas été constaté sur le site la présence de produits dangereux à l'exception d'une petite quantité (quelques kilogrammes) de boues d'hydroxyde séchées dans les anciennes cuves de la station de traitement physico-chimique. Il a été constaté sur le site la présence des déchets suivants : quelques extincteurs ;• deux bouteilles d'azote ;• les cuves de l'ancienne station de traitement des effluents aqueux industriels ;• une vingtaine de palettes en bois ;• une quantité réduite de planches de bois et de tuyaux plastiques ;• un peu de mobilier ;• deux sommiers et deux matelas qui n'avaient pas encore été observés.• Lors de la visite d'inspection d'octobre 2023, il avait été évoqué que les cuves de la station de traitement des effluents étaient conservées par le potentiel repreneur du site, à l'époque ce devait être la commune de Montceau-les-Mines, afin de créer des réserves d'eau. La commune n'a pas fait l'acquisition du bâtiment. Le nouveau repreneur du site ne souhaite pas conserver ces cuves. Il convient donc de considérer que les cuves de l'ancienne station de traitement sont des déchets et qu'elles doivent être évacuées. Les boues d'hydrocarbures encore présentes, à l'intérieur de celles-ci, devront faire l'objet d'un traitement spécifique dans une installation autorisée pour leur traitement. Constat 1-12032025 : non-conformité : l'évacuation des déchets présents sur le site n'est pas totalement finalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2021, article R. 512-39-1-II-2°
Le site se compose d'un bâtiment et d'une petite zone extérieure grillagée. Cette dernière, d'une surface d'environ 80 m2, est localisée à l'arrière du bâtiment. Toutes les portes du bâtiment sont fermées à clé ou via des cadenas. Il convient de s'assurer du verrouillage efficace de la porte située au niveau de la station de traitement des effluents aqueux industriels qui malgré les dispositifs mis en place est légèrement entrebâillée. Le jour de la visite, le portail de la zone grillagée n'était pas verrouillé. La zone est de plus en plus recouverte par la végétation. Aucun nouveau "dépôt sauvage" de déchets n'a été constaté. Les repreneurs projettent de nettoyer cette zone afin de retrouver un piézomètre qui doit être localisé dans cette zone.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2021, article R. 512-39-1-II-3°
Le site est alimenté en électricité par un transformateur construit en 1998 qui appartenait à la société Poligrat. Ce dernier est situé dans un local à l'extérieur de l'ancien bâtiment de production. Le local, dont l'accès se fait par l'extérieur, est fermé à clé. Des affichages relatifs à la présence à l'intérieur d'un transformateur haute tension et aux dangers associés sont apposés sur la porte d'accès. L’interrupteur général de l'armoire électrique de l'arrivée de l'électricité dans les ateliers est en position fermé (électricité coupée) mais cet interrupteur est facilement manipulable par toute personne présente dans le bâtiment. Il n'a pas été justifié de la réalisation d'une consignation électrique faite dans les règles de l'art ou de la coupure de l'arrivée électrique avant le transformateur. Le site n'est pas alimenté par du gaz de ville ou par une cuve de gaz. La grande majorité des déchets a été évacuée du site, la quantité de matières combustibles présente est désormais limitée. Le risque actuel lié à la présence d'azote sous pression est limité compte tenu de l'absence d'usager dans le site.
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2021, article R. 512-39-1-II-4° et R. 512-39-1-III
La société Coraval, mandatée par les repreneurs du site a présenté un devis de la société Ingéos qui comprend : 19 sondages du sol ;• une analyses de la qualité des eaux souterraines via trois pièzomètres ;• trois analyses de sédiments au niveau de la rivière "Bourbince" ;• des analyses des eaux superficielles de la rivière "Bourbince" ;• des analyses de gaz sous dalle.• Ces éléments sont de nature à répondre aux dispositions du 4° du II de l'article R. 512-39-1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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