Installation classée à Montceau-les-Mines (71300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2022 — 3 points susceptibles de suites.
La visite d'inspection a permis de constater l'achèvement des travaux de la phase 2 de la réhabilitation du site, notamment : • la déconstruction de Lucy 2 et du poste de transformation de 63 kV situé à proximité, • le traitement par excavation des terres impactées au niveau de la fosse de récupération des eaux et égoutures du poste de transformation 63 kV et la canalisation associée, • la dépollution des zones impactées qui n'avaient pas été traitées lors de la phase 1, à savoir les deux zones situées sous le bâtiments Lucy 2 rendues accessibles (TM 4 et TM 5) et la fosse de récupération des eaux et égoutures du poste de transformation 220 kV qui a été démantelé en phase 1, 3• le remblaiement des excavations par des matériaux dont la qualité est compatible avec les objectifs de dépollutions, • l'évacuation en filières dédiées des matériaux excavés dont la qualité ne permet pas une réutilisation sur site. Cependant, le rapport de fin de travaux indique que les objectifs de réhabilitation n'ont pas pu être totalement réalisés en raison de limites techniques (présence d'infrastructures, fouille en eau) ou environnementales (présence d'une couche argileuse en fond de fouille à préserver), sauf pour le secteur TM5. L'exploitant a cependant indiqué qu'il reprendrait ultérieurement le traitement du secteur impacté à proximité du bâtiment Lucy 3 lors de la phase 3 de la réhabilitation du site. Avant la libération des terrains, l'exploitant devra justifier que leur état est conforme au niveau de risque résiduel acceptable vis-à-vis de l'usage futur du site. Une actualisation de l'analyse des risques sera formalisée ultérieurement. Elle nécessitera une analyse des gaz du sol compte tenu de la voie de transfert retenues (inhalation de polluant sous forme gazeuse). Ces éléments sont attendus dans le dossier de remise en état à adresser au préfet à la fin des travaux de réabilitation du site et qui servira de base à l'inspection pour établir le procè s-verbal de récolement des
6points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des eaux pluviales
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017 , article 2.2
L'étude de gestion des eaux pluviales présentée dans le rapport CESICE140867 / RESICE04302-04 retient : • un découpage du site en 2 sous bassins : nord (parc à charbon...) et sud (Lucy 2 et 3), • un scenario de gestion pendant la phase de travaux comportant des fossés de collecte, 4 postes de relevages, 2 bassins tampon, dont 1 à créer, et 1 points de rejets par sous bassin, • un scenario de gestion post-réaménagement avec les mêmes équipements mais avec écoulement gravitaire. La visite du site et les échanges avec l'exploitant ont permis d'identifier plusieurs de ces ouvrages (bassin sud, postes de relevage) mais n'ont pas permis de s'assurer que les aménagements réalisés et la gestion des eaux pluviales étaient totalement conformes à ceux décrits dans l'étude citée ci- dessus (bassins nord non aménagé, obturation des points de rejets sous le niveau du sol non contrôlable...). Demande de complément n°1 : Il est demandé à l'exploitant de réaliser un récolement des travaux d'aménagement des réseaux d'eau du site avec l'étude de gestion des eaux pluviales. Si nécessaire, le plan des réseaux est actualisé et transmis à l'inspection des installations classées. Ce document décrira également la gestion des eaux pompées dans le puits situé en point bas dans le bâtiment Lucy 3 et évacuées dans le réseau des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017 , article 2.2
Le rapport de fin de travaux indique que des arrivées d'eau ont été constatées dans les fosses 63 kV et 225 kV, qu'elles ont été pompées et traitées par une unité mobile de traitement d'eau (UTE) avant rejet dans le bassin de collecte des eaux pluviales du site. Ce bassin joue un rôle de régulation du débit des eaux pluviales collectées sur le site et rejetées dans la Bourbince. Il permet également la décantation de ces eaux. Les eaux pompées dans les excavations, en particulier celles des fosses de récupération des huiles des postes de transformations sont susceptibles d'être contaminées par les polluants dont les PCB et des hydrocarbures. Il est indiqué à l'article 4.3.10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18/11/2008 : Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. et à l'article 4.3.2 : La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. L'application combinée de ces deux prescriptions doit conduire l'exploitant à gérer ces eaux comme des déchets sauf à ce que leur qualité après traitement dans l'UTE soit compatible avec leur rejet dans le milieu récepteur, La Bourbince. Dans le cas contraire, le mélange de ces eaux avec les eaux pluviales avant rejet est assimilé à de la dilution. Le jour de la visite l'exploitant n'a pas pu confirmer qu e les eaux pompées dans les fosses avaient été contrôlées après traitrement, mais avant "dilution" dans le bassin de collecte. Le journal de chantier joint au dossier des ouvrages exécutés des intervenants (DOE) transmis après l'inspection indique qu'une analyse en sortie de l'UTE a été réalisée le 28/01/2022 mais les résultats ne sont pas précisés. Demande de complément n°2 : L'exploitant communiquera les résultats des analyses des eaux de fond de fouilles rejetées dans le bassin tampon après traitement par l'UTE. L'inspection a pris connaissance de résultats de la surveillance des rejets du bas sin sud
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017 , article 5.1
L'exploitant assure le suivi de la qualité des eaux souterraines au moyen de 14 piézomètres implantés sur le site : Pz3 Pz4 Pz5C Pz5L Pz7 Pz11 Pz12 bis Pz13 Pz14 Pz15 Pz16 PzBGP1 PzBGP2 PzBGP3. Le PZ11 est utilisé pour relever le niveau piézométrique mais il présente peu d'eau, boueuses et ne fait pas l'objet de prélèvement. Les esquisses piézométriques indiquent que les eaux s'écouleraient majoritairement en direction de l’Est, Sud-Est en lien étroit avec la Bourbince. L'inspection constate que depuis le rebouchage de PZ6, le réseau ne comporte plus d'ouvrage à l'aval direct du bâtiment Lucy 3 et du poste de transformation 225 kV. Ce poste a été démantelé lors de la phase 1 mais le traitement de la cuve de récupération des eaux et des écoulements a été réalisé lors de la phase 2 (janvier- février 2022) et n'a pas permis d'atteindre les objectifs de réhabilitation fixés (voir le point de contrôle n°1). Un traitement complémentaire est prévu pendant la phase 3. Aussi, l'inspection considère qu'il y a lieu de de ré-évaluer la suffisance du réseau de surveillance à l'aval de Lucy 3. 9Demande de compléments n°3 : L'exploitant ré-examinera la pertinence du réseau de surveillance des eaux souterraines, en particulier à l'aval de Lucy 3 et proposera les évolutions qui lui semblent nécessaires au regard des objectifs fixés par l'article 5. 1 contrôlé. Observation : Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant d'intégrer la recherche des PCB dans ce suivi en raison du maintient dans les sols de spots de pollutions résiduelles en PCB à l'issue des travaux de la phase 2. L'exploitant a confirmé qu'il contrôlera ce paramètre lors de la prochaine campagne prévue en octobre 2022. Les résultats de la campagne d'octobre n'ont pas encore été communiqués à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017 , article 1
La réhabilitation du site est menée en plusieurs phases et selon un calendrier qui a évolué depuis le calendrier initial de 2017 . Pour mémoire, les travaux de la phase 1 ont été réalisés de août 2018 à janvier 2020 (évacuation du charbon présent au moment de l'arrêt du site et démantèlement des infrastructures du parc à charbons, traitement par excavation des zones impactées par des substances organiques, démantèlement du poste de transformation de 225 kV). Les travaux de la phase 2 concernait principalement : • le désamiantage et la déconstruction du bâtiment Lucy II et du poste de transformation de 63 kV, • le traitement par excavation de 2 zones impactées par des substances organiques à l'aplomb du bâtiment Lucy II (TM4) et TM5) qui n'avaient pas pu être traité es en phase 1 compte tenu de la présence du bâtiment, • le traitement par excavation des fosses de récupération des eaux et huiles PCB des postes de transformation électriques 63 kV et 225 kV et des canalisations liées, • le désamiantage de la gaine des fumées sud de Lucy 3. Les travaux ont été réalisés du 10 janvier au 3 mars 2022. La canalisation de 40 ml entre le poste de 63 kV et la fosse associée n'avait pas été investiguée lors des diagnostics initiaux et complémentaires. Les mesures mises en oeuvre par l'exploitant pour la gestion de cet ouvrage en béton et des terres impactées encaissantes ont été l'excavation des terres et le retrait de la canalisation, l'évacuation des matériaux (bétons et terres) dont la teneur en polluants est supérieure aux objectifs de réhabilitation et le remblaiement des excavations. Ces mesures de gestions sont conformes aux dispositions décrites dans le plan de gestion (rapport 4RESICE03995-02 du 31/05/2016). Un rapport de fin de travaux a été établi à l'issue de la phase 2. Il justifie que les travaux ont été menés conformément aux dispositions décrites dans le plan de gestion (rapport RESICE03995-02 du 31/05/2016) : excavation et évacuation des terres impactées par des substances organiques et des PCB. Cependant, le rapport de fin de travaux indique que les objectifs de réhabilitation n'ont pas pu être totalement atteints pour certaines zones impactées par des substances organiques en raison de limites techniques (présence d'infrastructures, fouille en eau) ou environnementales (présence d'une couche argileuse en fond de fouille à préserver). En particulier, les terrains situés entre la fosse 220 kV et le bâtiment Lucy 3 présentent des concentrations notables
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017 , article 1.2
L'organisation retenue pour les travaux de la phase 2 est la suivante : • entreprise chargée des travaux : TCPO Démolition qui a sous-traité les travaux de dépollution à ORTEC SOLEO, • assistance à maitrise d'ouvrage pour les travaux de dépollution : GINGER BURGEAP . Cette organisation répond à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017 , article 1.2
Un rapport de fin de travaux a été établi à l'issue de la phase 2. Il indique que les objectifs de réhabilitation n'ont pas pu être totalement atteints pour les zones impactées par des substances organiques dont des PCB en raison de limites techniques (présence d'infrastructures, fouille en eau) ou environnementales (présence d'une couche argileuse en fond de fouille à préserver), sauf pour le secteur TM5. Les excavations ont été comblées. L'exploitant a cependant indiqué qu'il reprendrait ultérieurement le traitement du secteur impacté à proximité du bâtiment Lucy 3. Le rapport indique que cette situation ne remet pas en cause la compatibilité du site avec l'usage industriel actuel et futur mais il ne justifie pas cette affirmation par une analyse des risques résiduels actualisée prenant en compte les teneurs résiduelles. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il estimait les teneurs résiduelles n'étaient pas alarmantes et que l'analyse des risques sera formalisée ultérieurement. Cette actualisation nécessitera une analyse des gaz du sol compte tenu de la voie de transfert retenues (inhalation de polluant sous forme gazeuse). Les opérations de dépollution et de réhabilitation n'étant pas encore menées à leur terme et les terrains n'étant pas libérés, l'absence d'analyse du risque résiduel à ce stade ne constitue pas une non conformité à la disposition contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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