Installation classée à La Ventrouze (61190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302464
Commune
La Ventrouze (61190)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 15 septembre 2025
SIRET
42477856100029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La casse auto est propre et semble correctement gérée. Il y a toutefois des améliorations à apporter : mise en conformité des installations électriques et installation de la butée demandée par les pompiers devant la réserve d'incendie (plateforme d'aspiration).
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le rapport APAVE de vérification des installations électriques daté du 27/11/2024 met en évidence des non-conformités, notamment dans l'atelier où une absence de continuité à la terre a été relevée sur une prise de courant et sur un appareil d'éclairage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit corriger les non-conformités constatées sur ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le séparateur d'hydrocarbures du site a été curé en mai 2024, soit moins de deux ans avant l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un nouveau curage du séparateur d'hydrocarbures est à prévoir avant fin mai 2026. Ce curage doit être fait au minimum une fois par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Lettre du 23/11/2018, article 1
La réserve incendie signalée est bien signalée par une pancarte lisible précisant la destination de l'ouvrage, son volume, et l'interdiction de stationner. Mais il n'y a pas de butée pour prévenir les risques de fausse manœuvre lors de la mise en aspiration de l'engin-pompe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une butée d'une hauteur de 30 cm minimum devant sa réserve incendie, au niveau de la plateforme d'aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2012, article 1.2.1
Aucun dépassement des superficies autorisées n'a été constaté. L'apport de VHU est en baisse ces dernières années, l'exploitant n'a donc pas prévu d'extension.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Il n'y a que des champs et une route (N 12) dans un rayon de 100 mètres autour du site. Les habitations les plus proches sont à environ 400 mètres à l'Est.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
La dépollution semble effectuée dans les règles, avec notamment le retrait des éléments suivants : batterie, huile moteur et de boîte de vitesse, liquide de refroidissement, liquide de direction assistée et pot catalytique. Les fluides frigorigènes sont également vidangés à l’aide d’un appareil spécifique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L’inspecteur a contrôlé par sondage les bons de retrait et les déclarations sous Trackdéchets pour les huiles usagées, le liquide de refroidissement, les catalyseurs, les pneus et les batteries.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/09/2025, article R. 543 – 99
L'attestation de capacité présentée par l'exploitant (Catégorie V D : "récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route") est valable jusqu'au 17/07/2028.
Thèmes : Risques chroniques · Capacité à récupérer les fluides frigorigènes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.