Installation classée à Pessac (33600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201068
Commune
Pessac (33600)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 17 novembre 2023
SIRET
26330582300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les installations de combustion du site sont globalement bien exploitées, aux remarques près formulées dans la suite du présent rapport. Comme constaté lors des précédentes inspections, la situation administrative du site a considérablement évolué depuis l'arrêté d'autorisation du 1er août 2003. Le porter à connaissance de modifications transmis par l'exploitant vient actualiser cette situation administrative. Des compléments, listés dans la suite du présent rapport, seront attendus pour finaliser l'instruction de ce dossier.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Classement ICPE en lien avec le combustible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Les installations de combustion du site sont classées en trois groupes distincts : la centrale électrique, composée de 5 groupes électrogènes alimentés au fioul domestique ; • la centrale thermique, composée de 4 chaudières alimentées au gaz naturel, avec la possibilité pour certaines d'entre elles d'être alimentées en fioul en cas de coupure de gaz ; • les groupes électrogènes des "services généraux", alimentés en fioul domestique• Les combustibles de l'installation sont donc le gaz naturel et le fioul domestique, tous deux classés en 2910-A, conformément au classement présenté dans le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant (nota : l'arrêté applicable au site mentionne une chaudière au charbon qui n'est plus en service, de même le stockage de charbon qui y était associé n'est plus présent sur le site de l'exploitant). La vérification des plaques des différents appareils de combustion lors de l'inspection a permis de constater que les puissances thermiques de ces appareils sont bien celles indiquées par l'exploitant dans son dossier de porter-à-connaissance. En revanche, au sein de son dossier, l'exploitant a pris en compte, pour déterminer la puissance thermique nominale totale, que certains appareils de combustion ne peuvent pas fonctionner simultanément : chaudière 1 et 2 ne fonctionnent pas simultanément, de même que la chaudière 3 et 4. Or, les techniciens rencontrés lors de l'inspection ont indiqué que si, dans la pratique, les chaudières ne fonctionnent pas en simultané faute de besoin, il n’y a pas de dispositions techniques mise en place pour empêcher leur fonctionnement simultané. Il est donc considéré que l'ensemble des chaudières du site peut fonctionner simultanément, ce qui amène à une puissance thermique totale de l'installation de 40,462 MW, soit un classement sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910. Il est à noter que l'arrêté préfectoral du site du 1er août 2003 acte un régime d'autorisation pour la rubrique 2910. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant souhaite acter que le fonctionnement de certains appareils de combustion n'est pas simultané, il devra pouvoir justifier que les appareils sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément. L'exploitant actualise son dossier de porter à connaissance en adéquation avec la solution retenue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les différents combustibles utilisés pour ces installations : le gaz naturel et le fioul domestique. S'agissant du gaz naturel, sa livraison est effectuée via un poste de détente qui a été visité lors de l'inspection. Il est à noter que des déchets étaient stockés à proximité de ce poste de détente dans des conditions qui n'étaient pas conformes à l'article 71 suscité (stock sur une zone enherbée sans protection particulière par rapport aux eaux pluviales). S'agissant du fioul domestique, il est stocké dans différentes cuves disposées dans une zone bétonnée. Sa livraison est assurée via une aire de dépotage qui a été visitée lors de l'inspection. Il a été noté que cette aire de dépotage présente une zone de stationnement pour l'engin chargé de la livraison, et une procédure dédiée est affichée sur la zone pour décrire les opérations à réaliser. En revanche, la zone ne semblait pas aménagée pour garantir l'absence de risque de pollution en cas de déversement accidentel. L'exploitant a confirmé, comme cela est spécifié dans le porter à connaissance cité plus tôt, que les eaux pluviales collectées sur cette zone sont directement envoyées au réseau de collecte des eaux pluviales de la collectivité et ne transitent pas par un séparateur d'hydrocarbures. Ce point est une non conformité à l'article 50 évoqué ci- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de l'enlèvement des déchets stockés au niveau du poste de détente gaz et leur stockage conformément aux prescriptions listées ci-dessus. S'agissant du séparateur à hydrocarbures, l'exploitant propose un échéancier de mise en conformité à l'article 50 suscité en cohérence avec les compléments qui seront à apporter au dossier de porter à connaissance (voir point de contrôle 9 ci dessous).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57 à 62 et AP du 1 aout 2003, Article 14.4
Les valeurs mesurées sont converties aux conditions normales de pression et de température évoquée ci-dessus. Elles sont par ailleurs corrigées à une teneur en oxygène à 3% s'agissant des chaudières et à 15% s'agissant des groupes électrogènes du site. L'exploitant a transmis le rapport de mesures des émissions atmosphériques réalisées entre le 20 novembre 2023 et le 24 novembre 2023. Les valeurs mesurées sont reprises ci-dessous : Appareil Chaudière 1 Chaudière 2 Chaudière 2 Chaudière 3 Chaudière 3 Chaudière 4 Combusti ble gaz gaz fuel domestiqu e gaz fuel domestiqu e gaz Poussières (mg/Nm3) 0.45 2.13 5.71 0.92 pas de mesure 0.11 14/18 SO2 (mg/Nm3) 0.25 5.20 50.4 1.15 pas de mesure 0.0588 NOx en équivalent NO2 (mg/Nm3) 93.30 57.10 198 83.1 pas de mesure 78.9 CO (mg/Nm3) 3.52 0 0 0 pas de mesure 0 Ces mesures font apparaitre un dépassement de la valeur limite fixée par l'arrêté ministériel, en oxydes d'azote sur la chaudière 2 pour le fonctionnement au fioul (nota : la valeur de 200 mg/Nm3 pour les installations fonctionnant moins de 1500 heures mentionné ci dessus ne s'applique pas car l'installation dans son ensemble a un temps de fonctionnement supérieur). L'exploitant ne pouvait pas expliquer lors de l'inspection ce dépassement (nota : la société Dalkia est exploitante des installations depuis 2024 et n'était donc pas présente lors des mesures de 2023, elle n'a donc pas pu expliquer ce dépassement). En outre, l'exploitant n'a pas réalisé de mesures sur la chaudière 3 avec un fonctionnement au fioul domestique. L'exploitant a indiqué que ces appareils venant en secours de l'alimentation gaz, ils n'étaient pas démarrés spécifiquement pour les mesures. L'inspection a indiqué que pour faire valoir les dispositions prévues par l'arrêté ministériel pour les appareils d'appoint (article 80 notamment), l'exploitant devait s'engager à un fonctionnement de moins de 500 heures par an et réaliser un relevé des heures de fonctionnement des appareils concernés. Or l'exploitant n'a pas pu justifier ces éléments lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à mettre en place une organisation lui permettant de suivre les résultats des campagnes de mesures qu'il délègue aux sociétés en charge de ses installations. Dans le cas où des dépassements sont constatés, il veille à en rechercher les causes et mettre en place les actions correctives appropriées le cas échéant. S'agissant des appareils fonctionnant en appoint,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76 et Arrêté préfectoral, Article 15.4 et 15.5
Les mesures des rejets atmosphériques ont été réalisées en novembre 2023 s'agissant des chaudières du site. La périodicité annuelle n'est donc pas respectée. L'exploitant a indiqué que l'oubli de mesures en 2024 faisait suite au changement de prestataire pour les chaudières et a fourni le bon de commande pour la mesure de 2025 qui est prévue en décembre afin d'être représentative du fonctionnement normal des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport de mesures des émissions de 2025, accompagné en cas de dépassement d'une analyse des causes et d'un plan d'actions le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Programme de surveillance et réalisation des contrôles réglementaires
Modidifcation du site et création de la nouvelle blanchisserie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 3 et L181-14 et R181-46 du code de l’environnement
L'exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance de modifications constitué de deux parties : l'une consacrée à la mise à jour de sa situation au regard des évolutions du site depuis le dernier acte réglementant les installations (arrêté du 1 aout 2003), l'autre consacrée à la création d'une nouvelle blanchisserie sur le site de l’hôpital. Ce dossier a fait l'objet d'échanges lors de l'inspection et certains compléments au dossier seront à fournir par l'exploitant. Ils sont repris en annexe du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les compléments au dossier de porter à connaissance dans un délai de 2 mois. L'instruction du dossier sera reprise à la réception de ces compléments.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114, R. 515-115 EtR.515-116
Il a été constaté que les installations de l'exploitant n'étaient pas renseignées dans le recueil des données concernant les installations moyennes de combustion, consulté le 29 octobre 2025, disponible au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède, sous un mois, à la déclaration de ses installations sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II E
Les groupes électrogènes de la "centrale électrique" du site ont pour vocation de venir en secours de l'alimentation électrique principale du site. Compte tenu de son statut d'établissement hospitalier, le site réalise régulièrement des essais de fonctionnement de ces groupes. Cependant, il réalise à chaque essai un relevé des heures de fonctionnement de ces groupes. Le temps de fonctionnement annuel de ces groupes peut donc être déduit à partir de ces relevés. Les relevés consultés lors de l'inspection confirme un fonctionnement de ces groupes pour une durée nettement inférieure à 500 heures par an. Il en est de même pour les deux groupes électrogènes des "services généraux", qui sont destinés à venir en secours de l'alimentation de ces services si jamais la puissance des groupes de la centrale électrique n'est pas suffisante pour couvrir les besoins de l’hôpital et de ses services généraux. Ces groupes font l'objet du même relevé d'heures et ont bien un fonctionnement inférieur à 50010/18 heures annuelles. L'inspection peut donc acter que les valeurs limites d'émission ne s'appliquent pas aux groupes électrogène de l'établissement.
Rejets atmos. des groupes éléctrogènes (fonctionnant moins de 500h/an)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.80, Arrêté préfectoral du 01 aout 2003, Article 15.5 et AP de mise en demeure du 28/01/2013, A
Les dernières campagnes de mesures réalisées sur les groupes électrogènes ont eu lieu en mars 2025 et en décembre 2022. La périodicité prévue par l'arrêté préfectoral est bien respectée. Cette périodicité pourra être allégée suite à l'instruction du porter à connaissance transmis par l'exploitant, étant donné le faible temps de fonctionnement annuel des groupes électrogènes. Les mesures réalisées par l'exploitant font apparaître les valeurs suivantes : Appareil Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 6 NOx 1939 1942 725 1459 1452 Il est constaté que les valeurs de rejet en oxydes d'azote sont conformes aux valeurs limites d'émission imposées par l'arrêté préfectoral du site, point qui faisait l'objet du dernier élément restant à solder de l'arrêté de mise en demeure du 28/01/2013 sus-cité. Cette mise en demeure est donc respectée et peut donc être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
L'inspection a pu échanger lors de la visite avec les techniciens chargés du démarrage et arrêt des installations de combustion de la centrale thermique du site. Les actions réalisées et les procédures suivies ont été présentées à l'inspection et n'ont pas amené de remarques particulières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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