Installation classée à Pessac (33600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection avait pour objectif de vérifier les mesures de lutte contre l'incendie présentes sur site et de vérifier le respect de la mise en demeure de 2023. Le niveau de la stratégie de défense mise en place par l'exploitant est satisfaisante avec toutefois quelques réserves décrites dans les fiches de constats du présent rapport.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.6.2
Les moyens de détection et d’extinction font l’objet de vérification annuelle par un organisme agrée. L’exploitant est en mesure de présenter le jour de la visite d’inspection : - un PV d’intervention sur le parc d’extincteurs réalisé par la société EUROFEU en date du 5/01/2024. Ce dernier est accompagné de commentaires appelant le remplacement de certains éléments pour revenir à la conformité. Un bon de commande faisant suite à cette intervention et datant du 12/01/2024 est présenté ; - un PV intervention sur le parc de RIA en date du 7/08/2023 réalisé par la société EUROFEU. A noter que le réseaux alimentant les RIA est en cours de réfection dans le bâtiment d'exploitation (entreposage métaux + polystyrène) ; - un document attestant de la réception du dispositif de détection incendie (présence de 3 capteurs linéaires et 2 triple IR) au sein du bâtiment d’exploitation réalisé par la société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie selon le référentiel APSAD et datant du 03/01/2024 est présenté le jour de la visite. Les deux PI privé et public (alimentés sur le réseau communal) ont fait l’objet, en 2023, d’un test en simultané faisant état d’un débit volumique totale de 139m³/h. L’arrêté préfectoral d’autorisation prescrit un débit de fonctionnement pour les PI privé et public respectif de 90 et 60m³/h durant deux heures, ce qui correspond à un débit total de 150m³/h. Ce débit global correspond au débit d'eau requis pour la défense incendie du site, évalué selon le document technique D9 et présenté dans le dossier d’autorisation initial. L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer la disponibilité du débit requis afin de répondre aux besoins d’extinction du site tel que prévu dans son dossier d’autorisation. Selon l'exploitant, le calcul du débit d'eau requis est surdimensionné dans l’étude de Dangers initiale du site. 7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place, sous un délai de 2 mois, les moyens et mesures nécessaires pour assurer le débit d'eau requis pour la défense incendie. A défaut, dans le cas où l'exploitant estime que ce débit est surdimensionné, il lui appartient de démontrer, sous ce même délai quele débit total disponible assuré par les deux poteaux incendie (4342 et 4083) est suffisant. A ce titre, il met à jour son calcul du besoin en eau requis pour la défense incendie selon le document technique D9 au regard du scénario majorant de son étude de dangers et sollicite l’avis du SDIS sur ce sujet dans
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.6
Le bâtiment d’exploitation contient des dispositifs DENFC. Ces derniers sont à déclenchement automatique ou manuel selon l’exploitant. La surface utile d’ouverture du dispositif n’a pu être fournie par l’exploitant le jour de la visite. Le bâtiment comporte deux entrées, un boîtier de réarmement est bien présent à chacune d’entre elles. Sur demande de l’inspection, l’exploitant a ouvert le boîtier situé côté hall de transit des métaux. Ce dernier, vérifié en 2023, contient une bouteille de gaz pour le réarmement du système de désenfumage. Le boîtier situé au niveau du hall de transit du polystyrène est rendu difficilement accessible par la présence de divers outils et cartons placés devant. Il est rappelé que l’ensemble des organes de lutte contre l’incendie doivent être facilement accessibles en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de rendre immédiatement accessible le boîtier de réarmement des DENFC. L’exploitant fournit, dans un délai de deux mois, les justificatifs de conformité des DENFC. Il précise en particulier la surface utile des DENFC et la surface à désenfumer afin de s’assurer du respect de la prescription ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.7
Un contrôle annuel est réalisé par BUREAU VERITAS, le dernier est en date du 25/01/2024. Les actions correctives permettant de lever les observations du rapport ont été réalisées selon l’exploitant. Néanmoins, aucune trace écrite attestant des travaux n’a pu être fournie le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit dans un délai de 15 jours un document permettant d’attester du passage d’un électricien pour lever les observations formulées à l'occasion du contrôle annuel de conformité électrique des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions constructives du batiment d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.3
L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que les dispositions constructives de réaction et de résistance au feu étaient respectées pour la cellule du bâtiment d’exploitation dans laquelle est entreposée le polystyrène qui est un matériau combustible. Selon l'exploitant, ces dispositions ne sont pas applicables pour la cellule dans laquelle sont stockées les métaux. Durant la visite il est indiqué que les métaux peuvent être des matériaux combustibles. D'autre part cette zone comporte des murs coupe feu en béton en mauvais état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/12 Dans un délai de 3 mois, l’exploitant démontre le respect des dispositions constructives de la cellule du hangar contenant le polystyrène et la presse. Dans le cas contraire, ce dernier fournit un échéancier permettant de se conformer à la prescription ci-dessus. Dans le même délai, il se positionne de manière argumentée sur le caractère combustible ou non des métaux entreposés sur la zone dédiée du bâtiment d'exploitation, ainsi que sur la nécessité de respecter les prescriptions concernant les dispositions constructives de son arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.6.3
Il existe bien une centrale incendie dans les locaux sociaux accolés au bâtiment de transit des métaux et du polystyrène (sa présence a été constatée durant l'inspection). Cette dernière transmet une alarme sur le téléphone du personnel d’astreinte en cas de départ d’incendie dans le bâtiment d’exploitation susmentionné. Les trois caméras thermiques situées en toiture du bâtiment, chargées de détecter un départ de flamme sur les aires extérieures du site, à savoir la partie déchetterie professionnelle, tri/ transit de déchet dangereux (DD) et déchets non dangereux d’activité économique (DNDAE), envoient directement l’alerte sur le portable du personnel. 5/12 Le personnel effectue une levée de doute durant les heures d'exploitation avant de contacter le SDIS. Un vigile est présent en permanence sur le site afin d’effectuer cette levée de doute hors heure ouvrée. Trois boîtiers incendies sont présents sur le site d’après l’exploitant (entrée, sortie de site et à proximité des bureaux). Ces dernières peuvent être ouvertes à l’aide d’une clef triangle. Le jour de la visite, il a été demandé à l’exploitant d’ouvrir l’une d’elle. Cette dernière contient effectivement les plans des locaux mentionnant les points d’eau (RIA et PI). Par ailleurs, le site dispose d'un poteau incendie privé sur site (PI N°4342 au sud du site), de plusieurs RIA alimentés par le réseau d’eau public et d’extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte. Un extincteur portatif est notamment présent sur la partie transit de DD. Il est constaté l’absence d’extincteur sur la zone extérieure de réception des DNDAE. Néanmoins, la présence de 2 grands récipients pour vrac (GRV) contenant 1000L d’eau a été constatée au niveau de cette zone. L'exploitant indique qu'ils ont vocation à être percés au-dessus d’un départ d’incendie. Il convient de rappeler que ce point constitue un écart à l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Il revient à l'exploitant de démontrer : - d'une part, l'équivalence des mesures mise en place à la présence d'extincteur sur la zone susmentionnée, - d'autre part, en cas de volonté de ne pas installer d'extincteurs, d'inclure cette modification au sein du porter à connaissance qui sera remis courant 2024. La vérification des détecteurs et de moyens d’extinction (extincteurs, RIA, poteaux incendie) est réalisée annuellement (cf fiche de constat suivantes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose d'un dé
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 4.3.2.2
8/12 Les deux bassins de rétention de 730 et 320 m³ ont été dimensionnés en prenant en compte la D9A (volume de 120 m³) ainsi qu’une pluie décennale d’après le dossier d’autorisation initiale. Les éléments justificatifs ont été présentés par l’exploitant. Le jour de la visite, les bassins sont vides et la vanne de confinement située en aval est en position ouverte. Il convient de préciser qu'en cas de réévaluation du calcul D9, le calcul de la D9A devra être mis à jour en conséquence.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2023, article 1
Les travaux de mise en conformité pour disposer de murs coupe-feu 2h a minima pour certains stockages de déchets, sont finalisés et réceptionnés. Le jour de la visite, il est en effet observé un recloisonnement de la plateforme à l’aide de megablocs en béton formant des murs de 4m autour des différents stocks de déchets (plastiques, DNDAE, déchets verts, bois). Un rapport en date du 20/12/2023 de la société CERIB réalisé en collaboration avec le laboratoire Prométhée est présenté le jour de la visite. Ce dernier atteste des caractéristiques EI 240 des nouvelles alvéoles. La mise en demeure porteexclusivement sur les alvéoles extérieures du site. Par conséquent, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées. 11/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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