Installation classée à Mézin (47170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant entretient correctement son site et connaît les risques liés à son installation. Il effectue les formations du personnel. Toutefois, des actions correctives et des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant notamment sur les vérifications périodiques de ses installations. Une mise en demeure est proposée sur le confinement des eaux polluées en cas de sinistre.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
L’inspection a consulté : - le rapport de vérification périodique quadriennal du 30/04/2025 réalisé par l’APAVE, qui fait état de deux observations concernant les appareils d'éclairage de sécurité réalisé par Bloc(s) autonome(s) d'éclairage sécurité (BAES). - le rapport de vérification périodique annuelle des installations électriques du 30/04/2025 réalisé par l’APAVE, n’indique aucune non-conformité, et le Certificat Q18 a été délivré. - le rapport de vérification des installations électriques ICPE SILO du 28/04/2025 réalisé par l’APAVE indiquant que les dispositions sont satisfaisantes pour l’équipotentialité et les courants vagabonds. 2 observations sont faites sur la zone BE2 et l’ensemble des zones BE3. - le rapport de Contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge du 02/07/25 réalisé par FASCOM, indiquant que les armoires et les coffrets électriques contrôlés sont conformes en termes de prévention des risques d’incendie. L’attestation Q19 a été délivrée le mercredi 2 juillet 2025. L’exploitant a fourni l’attestation de vérification de Securi’s indiquant que 6 BAES ont été remplacés le 14/04/25 dans le cadre du contrat. Toutefois ces vérifications ne concernent pas les bâtiments ex-URTHALER. Le prochain contrôle prévu fin avril 2026, inclura l’ensemble des installations du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les rapports de vérification annuelle de l’ensemble des installations du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 > V.
L'inspection a constaté que le site ne dispose pas de dispositif de rétention des pollutions accidentelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, et justifier du dimensionnement d'un dispositif de confinement des eaux d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2025, article 2.1.1
L’inspection a constaté que la nouvelle fosse de réception est située à plus de 10 mètres des limites de propriété conformément à la dérogation prévue à l'article 2 .1.1 de l'APE de 2025. Sur le site, les dépôts d'engrais sont stockés en big-bag, et sont éloignés des silos par un espace de plus de 10 mètres. L’inspection a également constaté qu’il n’y a aucune habitation proche du site : - A l’ouest : la Gélise - Au Nord et à l’Est : la forêt - Au Sud : la société Compagnie Industrielle du Bois est présente à plus de 50 mètres des premières installations classées du site Val de Gascogne. Des travaux sont en cours pour les nouveaux locaux administratifs qui seront situés dans le bâtiment de l’ancienne gare, à l’entrée du site. Le site est fermé par un portail afin que les personnes non autorisées ne puissent pas avoir accès à l'intérieur du site. Une partie de la clôture a été détruite par la Compagnie Industrielle du Bois lors de la destruction de bâtiments. L’exploitant a fourni un planning de travaux avec un plan d’actions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2025, article 2.1.2
La nouvelle fosse a été mise en place en juillet 2025 pour la collecte de l’année dernière. L’inspection a constaté que la fosse est recouverte par structure soufflable, et qu’un mur en béton permet de découpler les 2 fosses. Lors de l’inspection, la fosse de réception était pleine. Une mesure de la surface de décharge a été réalisée : 3,87 m * 4,02 m = 15,55 m2
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 > I.
L’exploitant indique que le planning de nettoyage est renseigné dans la gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) où tous les éléments sont répertoriés (silos/cellules/tour de manutention/fosses etc). Il précise qu’il y a une aspiration centralisée pour les poussières dans les silos. Lors de l’inspection, les locaux visités par sondage étaient maintenus propres et deux témoins d'empoussièrement ont été vérifiés et étaient impeccables. L’inspection a constaté que la consigne intitulée « nettoyage des installations » est affichée dans le local de réception. L’inspection interroge un opérateur sur la fréquence et l’organisation du nettoyage : il indique faire le nettoyage dès que c’est nécessaire et fait la démonstration sur la GMAO qu’il renseigne lors des gros nettoyages : les fréquences sont renseignées (Fréquence 2 fois par an) pour le nettoyage et pour la maintenance préventive (tous les organes de sécurité). Une vérification de l’asservissement est testée 1 fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L’exploitant a fait réaliser la vérification des extincteurs et présente le rapport. L’inspection consulte le rapport de vérification des extincteurs réalisé par sécuri’s le 14/04/2025 : sur 26 extincteurs vérifiés, 2 extincteurs ont été rechargés, 2 remplacés et 1 échangé. L’exploitant fournit également le rapport de contrôle des points d’eau incendie, réalisé le 01/07/2025 : le débit est > 60 m3/h. Ce poteau incendie couvre la totalité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 239/9
Le site de Mézin compte 4 salariés. Le responsable du site a plusieurs sites sous sa responsabilité. Sur site, il y a le référent silo (silotier expert). La Responsable Sécurité indique que deux formations du personnel sont prévues dans le plan de formation : - une formation aux risques IEP (Incendie Explosion Poussières) qui est réalisée par un organisme externe ; - une formation sécurité interne sur les risques industriels liés au métier de silo est réalisée annuellement. 3 des 4 salariés ont reçu la formation sur « La prévention des risques incendie et explosion de poussières », réalisée par un organisme externe. Les attestations de formation du personnel aux risques IEP (Incendie Explosion Poussières) du site de MEZIN ont été transmises post inspection. Le dernier arrivé a fait également la formation sécurité interne (l’attestation de formation a été transmise) et il est prévu en formation par un organisme externe cette année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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