Installation classée à La Teste-de-Buch (33260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201349
Commune
La Teste-de-Buch (33260)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
13 depuis 7 janvier 2022
SIRET
41096483700083
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Il ressort de l’inspection du 9 juin 2026 les constats suivants : Concernant l'action nationale ATEX, l'exploitant doit améliorer la robustesse de l'identification et du suivi des matériels électriques et non électriques dans les zonages ATEX. L'exploitant s'est engagé à réaliser un travail de remise à plat de sa liste des matériels ATEX ainsi que de l'examen de l'adéquation de ce matériel par rapport aux zonages ATEX du dépôt. Concernant la substitution des émulseurs de lutte contre l’incendie contenant des PFAS, l’exploitant a correctement avancé dans la mise en œuvre de son plan d’action: passage à un émulseur non fluoré. Les demandes formulées par l'inspection en 2024-2025 sur le risque foudre et sur l'amélioration du POI ont bien été prises en compte par l'exploitant.
18points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
7/20 Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une signalétique relative au risque ATEX dès l’entrée du site, à destination du personnel interne comme des intervenants extérieurs. Cette signalétique rappelle notamment les consignes applicables sur l’ensemble du site : • interdiction d’utiliser un téléphone portable ; • interdiction de fumer ; • interdiction d’introduire toute source d’ignition ; • obligation de porter des équipements de protection individuelle adaptés aux atmosphères explosibles (EPI ATEX). L’exploitant a indiqué avoir fait le choix de classer l’ensemble du site en zone ATEX, sans distinction apparente entre les zones 0, 1 et 2. Il a également été constaté que le plan de zonage ATEX affiché à l’entrée du site ne correspond pas à la dernière version du plan de zonage ATEX disponible. L’exploitant a précisé que cette situation s’inscrit dans le cadre de travaux en cours de rationalisation des équipements du dépôt de Cazaux. Ces modifications font suite au retrait d’ICP co-titulaires de certaines concessions pétrolières, permettant à Vermilion de simplifier ses installations, notamment par la suppression de certains bancs de comptage et d’expédition distincts. L’exploitant a indiqué qu’une mise à jour des affichages et de la documentation associée au zonage ATEX serait réalisée à l’issue de ces travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, le plan de zonage ATEX présent à l’entrée du site est à mettre à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant a fait réaliser par l’APAVE une revue d’adéquation des matériels présents en zone ATEX, datée de juillet 2023, afin de vérifier la conformité des équipements utilisés aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l’environnement relatives aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Cette revue d’adéquation a mis en évidence plusieurs non-conformités, notamment des plaques signalétiques d’équipements illisibles. L’ensemble des non-conformités relevées a fait l’objet d’actions correctives réalisées par la société EIFFAGE. Les travaux de mise en conformité ont été effectués en juin et juillet 2025. Lors de l’inspection, les vérifications ont porté sur la mise en œuvre de matériels adaptés dans la zone des séparateurs triphasiques. Il ressort de ce contrôle que la liste des matériels ATEX établie en 2023 est désormais obsolète, en raison : • des travaux de mise en conformité réalisés par EIFFAGE, ayant conduit à des modifications de marquages et de références d’équipements ; • de travaux plus récents de rationalisation des installations et équipements dans cette zone. Ces évolutions ne permettent plus d’assurer une correspondance fiable entre le listing des matériels ATEX et les équipements effectivement présents sur le terrain. Globalement, les équipements observés sur site disposent d’un marquage ATEX adéquat. Toutefois, plusieurs matériels n’ont pas pu être clairement identifiés ni recoupés avec le listing transmis par l’exploitant. Concernant l’entretien des équipements ATEX : Les matériels électriques font l’objet d’une inspection périodique via le contrôle annuel des installations électriques par un organisme extérieur. • Les équipements ATEX identifiés comme MMR font l’objet d’une fiche de vie et d’un plan de surveillance et de maintenance spécifique. • Aucun dispositif équivalent n’est en place pour les matériels ATEX non électriques (exemples :pompes, équipements pneumatiques). • Les opérations de maintenance et de réparation (électriques ou mécaniques) sont tracées dans la GMAO (exemples : intervention électrique, graissages, contrôles vibratoires). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l’exploitant réalise un travail de mise à jour de la liste des équipements implantés en zone ATEX, intégrant l’ensemble des modifications intervenues.9/20 Cette liste devra permettre une identification claire et sans ambiguïté des équipements
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Document consulté : Rapport APAVE relatif à la vérification périodique des installations électriques, intervention d'avril 2026. Le rapport identifie 10 non conformités dont 9 nouvelles non conformités électriques et 1 observation récurrente d'une année à l'autre (remarque relative aux liaisons équipotentielles). Les installations électriques sont donc globalement bien entretenues et suivies. Le compte rendu Q18 précise que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. A noter toutefois page 6 que la vérification précise l’incomplétude de la Déclaration CE de conformité des matériels ainsi que des limites dans l'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède aux réparations pour lever les non-conformités sur les installations électriques identifiées dans le rapport de contrôle 2026. Il veille également à compléter et fournir la documentation nécessaire à la vérification des installations électriques et à lever les limites d’intervention identifiées dans le rapport qui n’ont pas permis une exhaustivité du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/06/2026, article Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
L’exploitant a procédé à la substitution de son émulseur de lutte contre l’incendie fluoré contenant des PFAS par l’émulseur ECOPOL3N sans fluor. Le produit a globalement les mêmes propriétés physiques que l’ancien: même taux d’application , même viscosité. Il n’a donc pas réalisé de nouvelle étude hydraulique de son installation de défense incendie. L’émulseur historique et les eaux de rinçage de la cuve et des installations ont été transférés sur le site Vermilion de Parentis pour regroupement avant évacuation en filière de traitement de déchets dûment autorisée. L’exploitant veille à conserver la justification du correct rinçage de ses installations et de la bonne élimination des déchets contenant des PFAS. Lors de l’inspection de terrain, il a été constaté sur la cuve de stockage d’émulseur l’ancien identification du produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à étiqueter correctement la cuve contenant son nouvel émulseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a identifié les équipements et les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion au sein de son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE). Ce document est daté de février 2026. Il est mis à jour tous les 5 ans. Lorsque l'exploitant réalise des modifications sur son installation, il a les compétences en interne pour analyser et modifier les zones ATEX. En complément de son DRPCE, l’exploitant a rédigé: - un Standard de Classement des Zones à Risque d’Explosion – E06-HSE-ST-FBU-010. Ce Standard décrit les règles internes et externes de Vermilion sur le Standard de Classement des Zones à Risque d’Explosion. - un Standard travail en zone ATEX – E06-HSE-ST-FBU-012. Ce Standard décrit les règles internes et externes en matière de prévention pour les travaux effectués en zone ATEX. Le zonage ATEX est établi dans un autre document (plan du 11/07/2025). L'exploitant a, par ailleurs, présenté à l'inspection le plan de formation du personnel vis à vis du risques ATEX. L'exploitant réalise des actions de recyclage afin de maintenir les habilitations du personnel appelé à participer aux analyses de risque impliquant des zones ATEX (encadrement formé niveau 2), à intervenir dans les zones ATEX (opérateur formé niveau 1) ou simplement à entrer dans des zones ATEX (personnel extérieur formé niveau 0: gardiennage ou nettoyage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant a mis en place un plan de zonage ATEX qui est cohérent avec l'étude de dangers. Ce plan de zonage recense l'ensemble des zones où le risque ATEX est présent et il indique la nature du risque. Les consignes de travail en zone ATEX sont indiquées dès l’entrée sur le dépôt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
À l’exception de l’instrumentation installée au niveau des ciels gazeux des bacs (jaugeurs, sondes de température et sondes de niveau très haut), spécifiquement conçue pour un zonage ATEX 0, les autres activités du dépôt sont majoritairement réalisées en extérieur. Cette configuration permet une ventilation naturelle satisfaisante au sein des zones ATEX identifiées dans le DRPCE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Demandes suite à l’inspection du 11/04/2024: L’exploitant veille à s’assurer que son ARF identifie de façon exhaustive l’ensemble des mesures de maîtrise des risques (chaine MMR) et des barrières de sécurité pour de les protéger. Il procède à la mise à jour de son ARF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Demandes suite à l’inspection du 11/04/2024: Dans un délai de 3 mois, - l'exploitant transmet à l'inspection les documents justifiant la prise en compte et la correction de l'observation (liaison équipotentielle B1 et B6) du rapport de vérification foudre du 27/03/2024,14/20 - l'exploitant transmet à l'inspection les documents justifiant la réalisation des tests des PDA, - l'exploitant précise à l'inspection l’organisation mise en place pour suivre les impacts foudre sur son dépôt et déclencher le contrôle des installations foudre dans un délai d'un mois en cas d'agression.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
15/20 Demandes de l’inspection du 2/07/2025: L'exploitant doit veiller à disposer sur le site (PCEx, local gardien et éventuellement en salle de contrôle) de la dernière version de son POI à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Demandes de l’inspection du 2/07/2025: Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à faire un rappel ou former les agents de sécurité sur: - les consignes de sureté du dépôt, - l’utilisation de la fiche F0 – mission de l’agent de sécurité, - la bonne identification des boutons d’urgence de la salle de contrôle (éventuellement rajouter des photos pour illustrer la procédure), - le renseignement des fiches réflexes n°1 et n°2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
Demandes de l’inspection du 2/07/2025: Dans un délai de trois mois, l'exploitant veille à compléter son POI pour y intégrer le basculement sur l'organisation du PPI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Demandes de l’inspection du 2/07/2025: L'exploitant veille à vérifier l’exactitude des numéros de téléphone affichés dans la salle de contrôle et inscrits dans la procédure «gérer l’alerte» E08-HSE-PR-FBU-001.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Demandes de l’inspection du 2/07/2025: Dans un délai de 3 mois, l'exploitant examine l’intérêt de rajouter dans son POI l'ensemble des cartographies des zones d'effets des phénomènes dangereux de son EDD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Demandes de l’inspection du 2/07/2025: Dans un délai de 3 mois, l'exploitant complète son POI en y intégrant les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Demandes de l’inspection du 2/07/2025: Dans un délai de 3 mois, l'exploitant finalise la contractualisation des prélèvements environnementaux en phase accidentelle et complète son POI (ex: fiche réflexe sur les modalités d'alerte de l'astreinte SOCOTEC).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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