Installation classée à La Teste-de-Buch (33115), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a modifié ses plans de gestion des eaux sur le site. Seules les eaux non susceptibles d'être polluées sont infiltrées, les eaux susceptibles d'être polluées sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectif après un premier traitement sur site. Cette modification doit faire l'objet d'un dossier porté à la connaissance de l'inspection. Une réflexion doit également être menée par l'exploitant pour s'assurer de son respect des règles relatives à l'îlotage des déchets et à son entreposage de bacs roulants vides.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/05/2026, article R. 181-46
Les modifications du principe de gestion des eaux sur le site mentionnées au point précédent constituent une modification notable du projet qu'il y a lieu de porter à la connaissance de l'administration. Compte-tenu de la temporalité des travaux, dont la livraison est prévue au mois de mars 2027, une mise à jour du dossier avec les points qui ont été modifiés en cours de conception et de travaux après le dépôt du dossier de modification est attendue pour le mois de septembre 2026. D'un commun accord entre l'inspection et l'exploitant, cette temporalité permet de s'assurer que l'ensemble des modifications en cours de travaux pourront être intégrées au dossier tout en laissant le temps de finaliser l'arrêté préfectoral complémentaire avant la mise en service des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, au plus tard le 30 septembre 2026, une mise à jour de son dossier de modification des installations. Une attention particulière aux points ayant trait à la gestion des eaux sur le site est attendue, notamment une mise à jour du plan des réseaux humides qui doit clairement représenter le parcours des eaux infiltrées, le parcours des eaux rejetées dans le réseau collectif, les systèmes de traitement des eaux, les vannes de sectionnement et les volumes de rétention des eaux d'extinction d'incendies. La transmission de la convention de déversement signée avec le SIBA est également demandée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de déterminer si la configuration envisagée des aires d'entreposage et de transit des ordures ménagères résiduelles (rubrique 2716) et des déchets collectés sélectivement (rubrique 274) répond à la réglementation applicable depuis l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 ajoutant la notion d'îlot définie notamment par des règles géométriques garantissant son accessibilité en cas d'incendie et limitant les risques de propagation d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans le cadre de la mise à jour de son dossier de modification évoquée au point précédent, d'intégrer un plan des îlots de déchets respectant les règles associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 36
Le dossier porté à la connaissance de l’administration concernant la reconstruction de l'écopôle ne mentionnait aucune eau résiduaire et laissait penser que l'ensemble des eaux du site était infiltré dans les structures réservoirs perméables en souterrain. Sur place, l'exploitant indique que le projet a évolué depuis le dossier initial et que la gestion des eaux a été revue : l'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur les voiries et des eaux de toitures, considérées comme non polluées si la propreté du site est assurée, est infiltré après traitement par un débourbeur-déshuileur. L'exploitant est en lien étroit avec le SIBA qui a compétence sur ces sujets ; des matériaux spécifiques ("aquatextile") ont été choisis pour garantir une infiltration d'eau sans impact sur la qualité des sols et des eaux souterraines. Une vanne de sectionnement est présente entre les réseaux de collecte et les structures d'infiltration afin de diriger les éventuelles eaux d'extinction d'incendie vers des cuves de rétention étanches enterrées (700 m3). • les eaux susceptibles d'être polluées, à savoir les eaux pluviales ruisselant sur des déchets (déchet verts et gravats de la zone déchèterie, les autres alvéoles étant sous la toiture photovoltaïque) et de l'ensemble du quai de transfert des ordures ménagères, sont collectées et dirigées vers un débourbeur-déshuileur avant d'être rejetées dans le réseau d'assainissement collectif. Une convention de déversement est signée avec le SIBA, gestionnaire du réseau d'assainissement. • Cette gestion des eaux sur le site est conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/05/2026, article R. 511-9
Dans son dossier initial de modification des installations, l'exploitant a déclaré la rubrique 2663- 2b pour prendre en compte son entreposage de bacs roulants vides à destination des usagers. Des hypothèses maximalistes ont été prises en compte et ont abouti à un volume de 3 000 m Des hypothèses maximalistes ont été prises en compte et ont abouti à un volume de 3 000 m3 susceptible d'être présent. L'inspection encourage l'exploitant à s'assurer qu'il est en mesure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 régissant ce type d'installation soumise à déclaration ou, le cas échéant, à revoir ses modalités d'entreposage garantissant que le seuil de 1 000 m3 n'est pas dépassé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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