Installation classée à La Teste-de-Buch (33115), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005207666
Commune
La Teste-de-Buch (33115)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 10 avril 2025
SIRET
38070763800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 2931Ateliers d’essais sur banc de moteurs de puissance > à 150 kW
Concernant l'action régionale "Produits chimiques", l'exploitant est en capacité de lister les produits stockés sur site et de connaitre les quantités présentes. Il dispose des Fiches de données de sécurité. Des points d'amélioration ont été identifiés durant la visite, notamment concernant la mise à jour des FDS et l'étiquetage de certains contenants. Ces points sont détaillés dans la suite du rapport et font l'objet de demandes. Concernant les suites non soldées de l'inspection du 10 avril 2025, la réalisation du contrôle des rejets atmosphériques et du plan de gestion de solvants a pu être justifié durant l'inspection. Toutefois, les modifications notables des installations, précédemment constatées, n'ont toujours pas été portées à la connaissance du Préfet. De plus, la gestion du confinement des eaux en cas d'incendie sur site n'a toujours pas été réalisée. Dans ce contexte, compte tenu de la récurrence des deux derniers points, un projet de mise en demeure va être proposé au Préfet de la Gironde, sur lequel l'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses observations.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Fiche de données de sécurité ( FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
L'exploitant a pu présenter les FDS informatiques, rangées par type de produits sur le serveur de l'établissement. Par échantillonnage, les FDS suivantes ont été consultées, disponibles en français :6/18 dégraissant : HYSO 99, FDS datée de 2018,• fuel pour les tests grand froid : ARCTIC EN590 CL4, dans sa version de 2020,• peinture marine : Peinture Special PU Bleu Nanni, dans sa version de 2021,• traitement de l'eau : ODYREF A 55, dans sa version de novembre 2024.• L'exploitant a indiqué que les FDS sont transmises à l'initiative des fournisseurs. L'exploitant ne procède pas à des relances pour leur mise à jour. Il a été noté que les opérateurs n'ont pas accès aux fichiers informatiques générés par le service environnement. Toutefois, des FDS simplifiées, présentant l'étiquetage, les mentions de dangers et les actions à mener en cas de déversement ou de contact, globalement datée de 2017, sont affichées aux niveaux des stockages. Un opérateur rencontré durant la visite a également indiqué que des points sécurité avaient lieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise à jour des FDS de ses produits, ainsi que des FDS simplifiées affichées. Il transmet la liste actualisée à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les conditions d'utilisation des produits pour lesquels la FDS a été consultée étaient respectées : ventilation, rétention. Une interrogation a été soulevée concernant la température d'entreposage, devant être inférieure à 40°C pour un produit, en période estivale. L'exploitant a indiqué que cette température n'est pas atteinte dans le bâtiment. Une vigilance sur ce point est toutefois à retenir en période de canicule. Par ailleurs, la visite des installations a permis de constater que les étiquetages étaient présentes sur les produits, permettant d'informer sur les risques, sauf sur la cuve tampon de gasoil de 300 L au niveau des bancs d'essai, sur l'IBC de liquide de refroidissement dans le local de stockage des huiles et sur les IBC de déchets de peinture dans l'armoire de stockage dédiée. Il a également été noté qu'un bidon étiqueté en tant qu'ODYREF A55 contenait de l'huile dans le local de stockage des huiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que l’ensemble des contenants de produits dangereux soit correctement étiqueté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Consistance des installations - Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 1.2.3 et 1.5.1
Suite à l'inspection d'avril 2025, il avait été demandé à l'exploitant de porter à connaissance les modifications notables relevées sur son site, ainsi que de transmettre les justificatifs nécessaires, notamment les éléments attestant de la résistance au feu de la nouvelle toiture. Au jour de l’inspection, aucun porter à connaissance, ni justificatif n'a été transmis. L'exploitant a indiqué qu'un dossier de porter à connaissance serait prochainement réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse un dossier de porter à connaissance à l'attention du préfet portant sur l'ensemble des modifications du site apportées depuis le dernier arrêté préfectoral et leurs conséquences sur le ou les régimes de classement du site et les textes applicables. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure auprès du Préfet de Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté transmis en parallèle du présent rapport. 10/18
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.4 modifié par l'APC du 07/05/2019, Article 1
Le rapport de contrôles des rejets atmosphériques des bancs d’essais,réalisés en octobre 2025 par la société IRH, a été transmis. Les résultats présentent des dépassements des valeurs réglementaires et ne concernent pas l'ensemble des conduits fixés dans l'AP, comme détaillé dans le tableau suivant : Conce ntrati ons instan tanées en mg/N m3 VLE Banc d’essai condui t n°3 condui t n°4 condui t n°5 condui t n°11 condui t n°12 condui t n°13 condui t n°14 / 12/18 Install ations Banc d’essai MAN4 Bancd’ essai MAN5 Bancd’ essai KUBO TA 1 Bancd’ essai KUBO TA 2 Bancd’ essai KUBO TA 3 Banc d’essai groupe sélectr ogènes Conce ntrati on en O₂ ou CO2d e référe 15,00 % Nonré alisé Confor me Confor me Confor me Nonré alisé Confor me Confor me Confor me nce SO₂ 1700(r amené s à 15%d’ O₂ sur gaz sec) Non réalisé 0,36 5,3 0,7 Nonré alisé 0,03 1,9 0,16 14/18 NOX en équiva lent NO₂ 1000 si flux inférie ur à25kg/ h Nonré alisé 982 1012 729 Nonré alisé 418 1895 497 15/18 CO 250 Nonré alisé 848 213,9 62,6 Nonré alisé 139 137 167 COVN M 110 Nonré alisé 79,5 21,2 13,4 Nonré alisé 8,1 8,1 1,1 L’exploitant explique les dépassements réguliers du fait que les émissions réelles de l’activité sont constamment liées à des tests de démarrage moteurs, ne fonctionnant que quelques minutes. Pour le contrôle des rejets atmosphériques, l’organisme de contrôle établit une moyenne à partir de 3 essais réalisés à BAS régime, MOYEN régime et HAUT régime. Après examen du rapport de contrôle, il est relevé que les conduits identifiés varient de ceux fixés dans l'AP du site. L'exploitant a également indiqué qu'un même moteur peut être relié indifféremment à deux conduits d'un même banc d'essai. Les conduits ne sont pas rattachés à des appareils fixes. Par ailleurs, la périodicité triennale de contrôle des rejets atmosphériques des cabines de peinture est prévue en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant analyse les causes des dépassements des valeurs réglementaires et met en place un plan d’action permettant d'y remédier. Il est rappelé que, comme indiqué dans le rapport de l'inspection d'avril 2025, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté préfectoral sont inadaptées, il peut demander un aménagement de celles-ci, à intégrer dans le dossier de porter à connaissance évoqué plus tôt dans le rapport. L’exploitant transmettra le rapport de contrôle de l'ensemble des rejets atmosphériques (bancs d’essai + cabines de peinture) pour 2026, conform
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.5.5
Suite à l'inspection d'avril 2025, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place les actions indispensables en vue de garantir que les eaux incendie, qui doivent suivre le cheminement des eaux pluviales, respectent les valeurs limites imposées avant un éventuel rejet dans le réseaux des eaux pluviales (milieu naturel). Au jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucune action n'a été menée. L'exploitant a indiqué qu'un prestataire, société ADRE Réseau, a été sollicité pour procéder à une investigation des réseaux d'eaux pluviales du site par ultrasons en juin 2026 (vu devis signé). Ce diagnostic doit permettre de confirmer le plan des réseaux du site et de définir les solutions pour assurer le confinement des eaux en cas d'incendie via le réseau d'eaux pluviales. L'exploitant a évoqué la possibilité d'investir dans des ballons obturateurs. Il a été évoqué durant l'inspection une autre option avec la pose de vanne guillotine au niveau des points de rejets. Le choix de la solution retenue sera à communiquer à l'inspection des installations classées, prenant en compte l'efficacité et la mise en application de celle-ci.18/18 En l'état, la situation du site reste la même que celle constatée en avril 2025 lors de la précédente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une solution permettant le confinement sur site des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie, avant rejet au réseau d'eaux pluviales rejoignant le milieu naturel. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure auprès du Préfet de Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté transmis en parallèle du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Il a été constaté l'absence d’incompatibilité de produits dans les zones de stockage du site. Une vigilance a toutefois été notée sur l’armoire de l'atelier de maintenance contenant une multitude de produits en petites quantités (acétone, eau de javel, huile, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le site dispose d'un progiciel de gestion intégré (ERP) permettant de connaitre les quantités de produits présentes sur site, consultables dans l'onglet "Stock" du produit. Les entrées (réception de commande) et sorties (registre de consommation alimenté par les opérateurs et enregistré dans l'ERP) de produits sont renseignées au fur et à mesure. Il a notamment été constaté que le site disposait de 2100 kg d'HYSO 99, dont la FDS a été consultée, sur site. Les produits sont stockés dans différentes zones identifiées du site : locaux ventilés en intérieur à proximité des cabines de peinture, local de stockage des huiles accessible depuis l'extérieur, 2 armoires extérieures pour les déchets et les lubrifiants, une cuve de gasoil enterrée. Les bidons de dégraissant (HYSO99) étaient quant à eux entreposés au sein de l'atelier sur rétention adaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.5
Le PGS pour l'année 2024 a été présenté durant l'inspection. Ce dernier conclut que les émissions diffuses du site ne dépassent pas les 25% de quantité de solvants utilisée. Après examen du PGS dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, l'inspection des installations classées souligne la nécessité de clarifier et détailler les calculs définissant les flux O1 (émissions canalisées), O4 (émissions non captées) et O7 (solvants dans les préparations vendues). Le PGS pour l'année 2025 sera communiqué dans le cadre de la déclaration GEREP de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à prendre en compte les remarques ci dessus dans le cadre du PGS de l'année 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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