Installation classée à La Teste-de-Buch (33260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions ont été mises en œuvre depuis la dernière inspection néanmoins certains points concernant les points résiduels suivants subsistent : - équipement de lutte contre l'incendie défectueux non remplacés ; - dépassement de certaines VLE ; - absence de mise en place de certains équipements tel qu'un auvent au droit des cuves hydrocarbure, non mise en place d'une signalisation adaptée pour les vannes d'obturation en amont et aval du bassin de rétention ; - le plan des réseaux concernant le rejet des eaux de toiture doit être clarifié ; - le renseignement des registres déchets sortants de son site n'est pas complété correctement.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Pour la cuve de gazole, non dotée d'une double, peau, l'inspection a pu constater la disponibilité du volume de rétention. Néanmoins, l'auvent de protection des cuves que l’exploitant s'était engagé à mettre en œuvre pour prévenir le remplissage de la rétention par les eaux météorites n'était pas en place. L’exploitant indique vouloir se mettre en conformité d’ici le mois de juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie la réalisation de l'auvent de protection des cuves, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
L’organisme censé organiser le contrôle et la surveillance des paramètres suivants: azote global, phosphore total, manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice cyanures totaux, AOX, HAP indique dans une lettre adressée à l’exploitant: «Nous sommes intervenus le 10 octobre 2023 sur votre site pour réaliser un prélèvement des eaux usées. Cependant, nous avons constaté, à notre arrivée, qu’il n’y avait d’eau au point de prélèvement par absence d’épisode pluvieux. Aucun prélèvement n’a donc pu être effectué.» Une analyse a été réalisée suite à cet échange et un rapport d’analyse réalisé par EUROFIN en date du 13/12/2023 est présenté. L’exploitant indique qu’une telle analyse sera effectuée une fois par semestre. Les mesures dans les rejets aqueux concernent bien les paramètres azote global, phosphore total, manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice cyanures totaux, AOX, HAP. Le rapport en date du 13/12/2023 réalisé par la société EUROFINS laisse apparaître les écarts suivants: Paramètre Valeur mesurée Valeur limite d’émission DCO 433 125 DBO5 173 50 Fer+Al 7,9 5 Un autre rapport en date du 12/01/2024 réalisé par la société EUROFINS laisse apparaître les écarts suivants : Paramètre Valeur mesurée Valeur limite d’émission DCO 277 125 7/16 Fer+Al 5,3 5 Pb 0,19 0,1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera, dans un délais de 1 mois, à : - préciser la localisation exacte du point de prélèvement ; - justifier les écarts sur la DBO5 et la DCO et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires; - justifier l’absence d’analyse exhaustive de tous les paramètres dans l’ensemble des échantillons analysés par campagne de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Un plan du site incluant la défense incendie a été réalisé par l’exploitant néanmoins ce dernier ne fait pas apparaître les autres moyens de défense interne tel que les extincteurs. L’exploitant a transmis après l'inspection par courriel en date du 16/02/2024 un projet de plan localisant les extincteurs sur son site. Des contrôles sur les moyens de lutte incendie ont été réalisés. L’exploitant a transmis à l’inspection une attestation de vérification des poteaux incendie réalisée par la société EUROFEU en date du 26/06/2023. Ce rapport atteste de la réalisation du contrôle de débits et pressions des trois poteaux présents sur le site: Emplacement Pression statique Pression dynamique Débit DN 65 (m³/h) Débit DN 100 (m³/h) Rue […] 4 3,2 159 [adresse],2 160 [adresse],4 158 210 EUROFEU n’a pas délivré d’attestation pour les autres moyens de défense (RIA et extincteurs), mais un PV d’intervention (PVI) est réalisé en date du 04/09/2023 pour ces moyens et mis à disposition : l’exploitant veillera à obtenir de tels justificatifs signés et datés. Aucun rapport de contrôle pour les RIA et les extincteurs n’a été délivré par la société EUROFEU. Il est observé sur site que les RIA et extincteurs présentent des dates de vérification (7/07/2023 pour les RIA). Par ailleurs le PVI indique pour les RIA situés au niveau: - du bâtiment de dépollution à l’angle du mur: la mention « NON ATTRIBUE/FLASQUE TORDU»; - de l’atelier mécanique: la mention «HORS SERVICE». Il est en effet constaté que cet équipement , situé au sud de l’atelier mécanique et à moitié déroulé au sol, n’a fait l’objet d’aucune vérification récente. La mise en demeure sur ce point concernant la maintenance des moyens de lutte contre l'incendie (dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012) n'est pas respectée. Une projet d'arrêté préfectoral d'astreinte est proposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant transmet le rapport de contrôle des RIA et extincteur suivant l'intervention du 07/07/2023. Dans un délai de 6 mois, l’exploitant assure la maintenance et remise en état des RIA défectueux. Un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte est proposé à Monsieur le préfet sur ce point. 9/16
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Les dernières déclarations datent de Juin et Novembre 2023. L’exploitant indique rencontrer des difficultés pour saisir GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/16 L'exploitant procède à la déclaration des mesures de surveillance dans GIDAF dans un délais de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/06/2022, article 1
L’exploitant a effectivement transmis une procédure de démontage prenant la forme d’un power point à l'inspection. Cette dernière indique notamment les pièces démontées lors de l’étape de dépollution: -Batteries, pots catalytiques et réservoirs de gaz liquéfiés -Filtres à carburants et filtres à huiles -Airbags et prétensionneurs -Carburants, huiles moteur, huiles de transmission, huiles de boîtes, liquides refroidissement, liquides antigel, liquides de frein -Fluides frigorigènes -Filtres et condenseurs contenant de PCB et PCT -Pneumatiques et les éléments retirés suite à l’opération de désossage des véhicules : -Composants métalliques cuivre, aluminium, magnésium, sauf si justificatif que ces composants soient séparés par le broyeur ; -Composants volumineux en plastique (pare-chocs, tableau de bord (broyeur), récipients de fluides,…), sauf si justificatif que ces composants soient séparés par le broyeur; -Verre. Hormis sur un unique véhicule les pare brises sont globalement démontés (cf. photo). L’ensemble des tableaux de bords ou composants plastiques restent dans le véhicule avant mis en presse rendant de fait tout réemploi impossible. Les véhicules dépollués et désossés étant passés en presse et empilés un contrôle exhaustif de la bonne réalisation de ces opérations est rendue difficile. La réglementation indique que «2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule : [...]- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,11/16 etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;» L’exploitant indique que l’installation de broyage est en capacité de fournir une attestation permettant de justifier le tri et le recyclage en tant que matériaux. Ainsi deux attestations de valorisation sont fournis afin d’attester du taux de recyclage des matériaux entrants dans cette filière de sortie pour les sociétés DECONS et AGURAIN. L’attestation associée à DECONS est datée du 25/10/2021 et celle pour le second broyeur est un simple tableau sur une page vierge et non datée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délais de 1 mois l’exploitant fournit des attestations valables, datant de 2023 et déclarée à l’ADEME pour le broyeur situé en Espagne (Agurain). Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Comme évoqué dans la fiche de constat précédente un contrôle a bien été réalisé en Décembre 2023 puis Janvier 2024. Le suivi est réalisé à partir de 3 échantillons associés à des rejets ponctuels sur une période de deux heures. Par ailleurs, il est constaté que: - concernant la localisation du prélèvement, il est indiqué « bâche arrière » sans détailler la localisation du point de prélèvement; - sur les deuxième et troisième échantillons, tous les paramètres physico-chimiques ne sont pas étudiés. A titre d’exemple dans le rapport d’analyse en date du 18/01/2024 pour le n° d’échantillon 011, les paramètres phosphore total, manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice cyanures totaux, AOX, HAP sont manquants. 12/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois l'exploitant précise la localisation exacte et la description du point de prélèvement. Dans un délai de trois mois, afin de pouvoir lever la mise en demeure, l'exploitant fournit un rapport d'analyse intégrant l'ensemble des paramètres physico-chimiques pour tous les échantillons réalisés en précisant les modalités de surveillance (nombre d'échantillons, échantillons de rejets ponctuels sur une période de deux heures, personne ayant réalisé l'échantillonnage).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 4.2.1.4.1
L'emplacement de l'ouvrage de confinement en amont du séparateur et du bassin de confinement n’est pas matérialisé par un panneau clairement lisible et son mode de fonctionnement n’est pas indiqué. L'emplacement de la vanneen sortie du bassin de confinement de 600 m³ et externe à l'installation n’est pas matérialisé par un panneau clairement lisible et son mode de fonctionnement n’est pas indiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois, l'exploitant matérialise clairement l'emplacement des deux ouvrages de confinement par un panneau clairement lisible ainsi que son mode de fonctionnement. Le sens d'ouverture et de fermeture devra en outre être apposé sur la vanne. Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Les registres sortants du site SAS CAPY ne font pas apparaître : - les véhicules passés sous presse et envoyés en filière de broyage (code déchet 16 01 06) ; - l'ensemble des déchets métalliques transitant sur son site. Les éléments ci-dessus ne sont pas tracés sur l'application track'déchet prévu par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets. Par ailleurs le jour de la visite l’exploitant indique qu’une des filière de sortie de DECONS se situe en Espagne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l'exploitant : - met en place une traçabilité conforme à la réglementation incluant les déchets manquants (VHU / déchets métalliques) ; - fournit, le cas échéant, le numéro du document de notification ou de simple information prévu dans le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets ou la justification que cette procédure est réalisée par le prestataire DECONS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
La vanne en sortie du bassin de confinement externe de 600 m³ est ouverte le jour de la visite d’inspection. Par ailleurs, cette dernière n’est ni aisément repérable, ni accessible, ni visible car immergée le jour de la visite. Aucune consigne d’utilisation n'est matérialisée à proximité comme évoqué dans le présent rapport. Le jour de la visite l'exploitant indiue qu'une ouverture manuelle est possible sans pouvoir le démontrer faute d'accessibilité. L'ouverture automatique n'a pu être testée ou démontrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant: - confirme et justifie l'existence de l’ouvrage de confinement qui n’était pas visible le jour de la visite d’inspection; - précise son fonctionnement et la possibilité d'activer cette dernière automatiquement; En cas de non respect l'exploitant pourra être mis en demeure de régulariser ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Obturation du bassin de confinement des eaux d'extinction
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le plan des réseaux ne permet pas d'identifier l’exutoire des eaux pluviales de la partie bureau, les canalisations de collecte pour ce seceur n'apparaissant pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :16/16 Dans un délai d'1 mois, l'exploitant met à jour le plan des réseaux en incluant notamment l’exutoire des eaux pluviales de la partie bureau. Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 annexe I
L’exploitant indique ne pas exercer d’activité de revente de pièces détachées. Néanmoins ce dernier indique vouloir développer cette activité en mettant en place: - une traçabilité des pièces via le logiciel Opisto 360 déjà mis en place; - la création d’un hangar comprenant des racks pour l’entreposage des pièces détachées d’ici le mois de juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Une facture de la société SARP OSIS a été transmise en date du 24/08/2023 pour les opérations de pompage, nettoyage des séparateurs à hydrocarbure, de transport / traitement des boues et d’hydrocurage des réseaux. Ce point de la mise en demeure peut-être levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VERMILION REP S.A.S.— La Teste-de-Buch (33260)4 points de contrôle avec suites administratives
COBAS— La Teste-de-Buch (33115)2 points de contrôle avec suites administratives
NANNI INDUSTRIES SAS— La Teste-de-Buch (33115)5 points de contrôle avec suites administratives
LIXOL - Groupe BERKEM— La Teste-de-Buch (33260)3 points de contrôle avec suites administratives