Installation classée à Catenoy (60840), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100993
Commune
Catenoy (60840)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
13 depuis 2 juin 2022
SIRET
79019750300028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d'inspection du 29 juin 2026 a permis de constater 3 non-conformités portant sur : - l'absence de stratégie formalisée pour la détermination des suites à donner aux contrôles réalisés dans le cadre du suivi PM2I ; - l'incomplétude de l'état initial de la tuyauterie HCl entre le local 51K0200 et le local 215 ; - l’absence de suivi du plan d’inspection du 09 novembre 2017 par la société APAVE pour la tuyauterie précitée. Au vu de ces non-conformités, il est proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à monsieur le Préfet. Des justificatifs portant sur les éléments des check-lists de gestion des modifications attestant de l’intégration du PM2I dans la démarche de gestion des modifications et la soumission des réservoirs 08R0560 et49R0500 au PM2I, sont également demandés à l'exploitant. L'Inspection a également constaté des écarts sur la gestion du réservoir de déchets liquides 49R0200 et du massif et de la cuvette de rétention associés à ce réservoir. Cependant, le réservoir précité n'étant pas réglementairement soumis au PM2I, ces écarts ne constituent pas des non- conformités réglementaires.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Évolutions du recensement PM2I et suites données aux contrôles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point 3 de l'annexe I
Organisation générale de l'exploitant : L’organisation générale de l’exploitant sur la thématique du plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) a été vue lors des inspections précédentes. Lors de la visite d’inspection du 31 mars 2025, l’exploitant a indiqué mandater ponctuellement la société MISTRAS afin de mettre à niveau le suivi de ses équipements au titre du PM2I. Lors de la visite d’inspection du 29 juin 2026, l'exploitant a indiqué être toujours accompagné par cette société pour la consolidation de la démarche PM2I sur site. Évolutions du recensement PM2I : La procédure «EN-001-PRO-Plan de modernisation des installations industrielles-V5» du 16 juin 2025 encadre la gestion du PM2I sur site et notamment l’évolution du recensement des équipements suivis au titre du PM2I. L’actualisation du recensement PM2I prend en entrée : - la détection d’anomalies résultant du vieillissement des installations (fuites, corrosion, défaut de calorifuge …) ; - les modifications des moyens de production (nouveaux projets, nouveaux équipements ...) ; - les évolutions des produits utilisés ou stockés et modifications des fiches de données de sécurité. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué mandater un prestataire extérieur pour une mission de veille réglementaire avec envoi d'un compte-rendu bimensuel. L’exploitant a indiqué que cette veille réglementaire permet en particulier de prendre en considération les modifications des fiches de données de sécurité des produits du site. La modification du recensement PM2I est encadrée par la procédure "gestion des modifications", dite également procédure " Management of Change" (MOC). Dans le cadre de cette procédure, l’exploitant a indiqué le remplissage de check-lists sur l'outil groupe EPIC par les services HSE et maintenance. L’exploitant a indiqué que ces check-lists intègrent des questions autour de différentes thématiques, dont le PM2I. Ce dernier a ainsi indiqué que le remplissage de ces documents permet de faire évoluer le recensement PM2I. Cependant, aucun élément des check-lists précitées attestant de ce point n’a été présenté lors de l’inspection. Suites données aux contrôles réalisés dans le cadre du PM2I : L’exploitant a indiqué confier la gestion des suites à donner aux contrôles du suivi PM2I à la société MISTRAS. Lors de l’inspection, le représentant de cette société a expliqué établir ces suites en fonction des guides et des normes techniques de construction. Ce dernier a indiqué déterminer
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
Ce point de contrôle a été vu lors de l'inspection du 31 mars 2025. Depuis cette visite d'inspection, le recensement PM2I de l’exploitant a été mis à jour pour inclure les réservoirs de déchet liquides 49R0200, 49R0300 et 49R0500 (observation). Au jour de l’inspection, 11 réservoirs sont suivis au titre du PM2I. Le recensement PM2I de l’exploitant indique ainsi que 7 réservoirs sont soumis au PM2I au titre de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010, 2 réservoirs sont soumis au titre de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 et 2 réservoirs au titre des deux arrêtés ministériels précités (observation). En particulier, le recensement PM2I (version de juin 2026) indique que les réservoirs de déchets liquides 49R0200 et 49R0300 sont soumis au PM2I au titre de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010. Ces deux réservoirs possèdent une capacité utile de 10 m³. Les déchets liquides stockés étant assimilables à des liquides inflammables de catégorie B, l’exploitant indique une capacité équivalente de 10 m³ pour ces deux réservoirs. La capacité équivalente de ces deux réservoirs n'étant pas strictement supérieure à 10 m3, ces réservoirs ne sont pas réglementairement soumis au PM2I. Ces deux réservoirs doivent être remplacés (cf. PC8). Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il mettrait à jour son recensement PM2I suite à leur remplacement. 9/22 Le recensement PM2I indique également que le réservoir horizontal 08R0560 contenant des eaux polluées du site est soumis au PM2I au titre de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Or, cet arrêté ministériel vise uniquement les réservoirs aériens cylindriques verticaux. Dans ce même recensement, les réservoirs verticaux 08R0520 et 08R0530 contenant également des eaux polluées du site sont indiqués comme visés par l'article 29 de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010. Ainsi, le réservoir 08R0560 est susceptible d’être soumis au suivi au titre du PM2I au titre de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°2 :il est demandé à l’exploitant d'apporter les éléments justifiant de la soumission des réservoirs 08R0560 et 49R0500 au PM2I sous un mois. Le cas échéant, si ces réservoirs possèdent une capacité équivalente supérieure à 10 m3, alors les massifs et cuvettes de rétention qui leur sont associés sont également à suivre au titre du PM2I. Observation n°2 : les réservoirs 08R0520 et 08R0530 contenant des eaux polluées du site sont indiqué
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le contrôle a porté sur la tuyauterie en acier de chlorure d'hydrogène (HCl) entre le local 51K0200 et le local 215. Lors de l'inspection, l’exploitant a indiqué définir l’état initial, le programme d’inspection et le plan d’inspection sur la base du guide professionnel DT 96 : « Guide technique professionnel pour l’inspection des tuyauteries en exploitation». L'exploitant a indiqué que cette tuyauterie est de classe 1. État initial de la tuyauterie : L'exploitant a présenté l’état initial de la tuyauterie précitée daté du 09 novembre 2017 et réalisé par la société APAVE. L’état initial de la tuyauterie contient notamment les éléments suivants : - un plan de la tuyauterie, accompagné de photos ; - la référence au PID correspondant ; - le diamètre nominal ; - la pression nominale ;18/22 - le fluide véhiculé ; - la température maximale admissible ; - la présence d’un revêtement de protection. L’état initial présenté ne contient pas : - les repères des accessoires de sécurité sur les plans ; - la pression maximale admissible ; - les codes ou normes de construction de la tuyauterie ; - les éléments relatifs aux interventions (contrôle initial, inspections, contrôles non-destructifs, maintenances et réparations éventuelles). Non-conformité n°2 :l'état initial de la tuyauterie HCl entre le local 51K0200 et le local 215 ne contient pas tous les éléments demandés par le guide professionnel DT 96. Programme d’inspection de la tuyauterie : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le document «Suivi des contrôles réglementaires- 2026» attestant du respect du programme d'inspection tel que défini plus haut à partir du plan d'inspection. En particulier, la dernière inspection quinquennale de la tuyauterie a été réalisée le 7 mars 2025. Plan d'inspection de la tuyauterie: Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le plan d'inspection de la tuyauterie du 09 novembre 2017 au nom de la société ADDIVANT rédigé par la société APAVE. La tuyauterie contrôlée étant de classe 1, le plan d'inspection indique une périodicité de 60 mois pour la réalisation des visites en fonctionnement. Le plan d’inspection comprend : - l’identification des modes de dégradation et de leur localisation, notamment au niveau des points singuliers ; - la détermination des contrôles à réaliser pour détecter les dégradations et en évaluer l’évolution ; - la détermination de la fréquence des contrôles en fonction de l'évaluation des conséquences des défaillances et de l’évolution attendue des dég
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
La méthodologie de recensement des tuyauteries et capacités soumises au suivi PM2I au titre de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 a été développée lors des inspections précédentes. Au jour de la visite, l’exploitant recense 16 tuyauteries soumises au suivi PM2I, dont une tuyauterie indiquée comme en veille. Aucune capacité soumise au PM2I n’est recensée par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
La méthodologie de recensement des ouvrages de génie civil soumis au suivi PM2I au titre de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 a été développée lors des inspections précédentes portant sur la thématique PM2I. Au jour de la visite d’inspection, l’exploitant recense 8 cuvettes de rétention, 8 massifs de réservoirs et 7 structures supportant les tuyauteries inter-unités. L’exploitant recense cependant 11 réservoirs comme soumis au PM2I (cf. PC2). Le recensement PM2I de l’exploitant indique que les massifs et cuvettes de rétention associés aux réservoirs de déchets liquides 49R0200 et 49R0300 ne sont pas suivis au titre du PM2I. Ces réservoirs étant indiqués comme suivis au titre du PM2I par l'exploitant, les massifs et cuvettes de rétention associés devraient également être suivis à ce titre, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Lors de l’inspection, l'exploitant a indiqué que l'absence de prise en compte du massif et de la cuvette de rétention communs à ces deux réservoirs dans le recensement précité constitue une erreur. Ces ouvrages sont suivis par l’exploitant au titre du PM2I. (cf. PC11). Cependant, ces réservoirs n'étant réglementairement pas soumis au PM2I, le suivi du massif et de la cuvette de rétention communs à ces deux réservoirs n'est pas prescrit réglementairement. Au regard de ces éléments, l'absence d'intégration de ces deux ouvrages dans le recensement de l'exploitant ne constitue pas une non-conformité. Le réservoir 08R0560 est indiqué comme suivi au titre du PM2I. Cependant, le massif et la cuvette de rétention associés de ce réservoir sont indiqués comme non-suivis au titre du PM2I. Si le réservoir 08R560 est soumis à suivi au titre du PM2I, alors le massif et la cuvette de rétention associés sont également à suivre au titre du PM2I (observation). Le recensement des supports de tuyauteries inter-unités n’a pas été étudié lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/22 Observation n°5 :dans le cas où la capacité équivalente de ces réservoirs après remplacement serait supérieure à 10 m3, les massifs et cuvettes de rétention des réservoirs 49R0200 et 49R0300 seront à inclure dans le recensement et à suivre au titre du PM2I. Observation n°6: pour rappel, si le réservoir 08R0560 est soumis au suivi au titre du PM2I, la rétention et le massif associés à ce réservoir doivent également être suivis au titre du PM2I. Le cas échéant, l'exploitant intégrera ces
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
L'inspection a ciblé le réservoir 49R0200 de déchets liquides intégré au recensement PM2I de l'exploitant suite à la visite d'inspection du 25 mars 2025. L'exploitant ayant indiqué une capacité équivalente pour ce réservoir de 10 m3,ce réservoir n'est en toute rigueur pas soumis au PM2I (cf. PC 2). Les articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 et l'article 6 du 04 octobre 2010 ne sont pas applicables au réservoir contrôlé. Les écarts relevés aux points de contrôles 5 à 9 du présent rapport ne constituent donc pas des non-conformités réglementaires. Les écarts constatés sont notés en «observation» dans la suite du présent rapport. S’ils n’ont pas à être formellement corrigés du fait de la non soumission du réservoir 49R0200 au PM2I, ils devront être pris en compte dans le suivi du nouveau réservoir remplaçant le réservoir 49R0200 s’il remplit les conditions de soumission au PM2I. Le réservoir 49R0200 est en polypropylène homopolymère (PPH). 13/22 L’exploitant a indiqué définir l’état initial, le programme d’inspection et le plan d’inspection de ce réservoir sur la base du guide professionnel DT94: «Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux». Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dossier de suivi individuel du réservoir 49R0200. En particulier, ce dossier intègre l'état initial de ce réservoir du 21 août 2025 réalisé par la société MISTRAS comprenant les éléments suivants : - les caractéristiques géométriques du réservoir ; - la date de construction du réservoir ; - les matériaux de construction du réservoir ; - la présence d'un revêtement interne. L’état initial précité indique que le code de construction utilisé n’est pas connu de la société MISTRAS. Les éléments suivants sont absents du dossier de suivi individuel présenté : - la date de dernière application du revêtement interne ; - la date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ; - la liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ; - les réparations éventuelles effectuées sur le réservoir et les codes utilisés. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué l’absence de réparations, de modifications et d'incidents en lien avec le réservoir 49R0200. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué l’absence de réchauffeur et l’absence de calorifuge sur ce même réservoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°7 : le dossier de suivi individuel du réservoir de d
Examen d'un dossier de réservoir - Plan d'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Le contrôle a porté sur le réservoir 49R0200 vu au point de contrôle précédent. La capacité équivalente de ce réservoir étant de 10 m3, aucune inspection n'est prescrite réglementairement. L’exploitant ayant indiqué suivre ce réservoir au titre du PM2I, il a été demandé à l'exploitant d'en présenter le plan d’inspection. Le plan d'inspection du 27 août 2025 par la société MISTRAS a été vu en salle. Ce plan définit les contrôles suivants : - une visite de routine annuelle réalisée par l'exploitant suivant une check-list de visite ; - une inspection en exploitation (IEE) à une fréquence quinquennale par la société MISTRAS ; - une inspection hors exploitation (IHE) tous les 10 ans par la société MISTRAS. Les opérations à réaliser pour chaque contrôle sont définies dans le plan d'inspection pour les visites IEE et IHE et dans la fiche de visite de routine de l’exploitant pour cette dernière.
Examen d'un dossier de réservoir - Visite de routine
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-2
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un fichier de suivi des contrôles réglementaires recensant les périodicités des différents contrôles des équipements du site. Ce document indique le respect des périodicités définies dans le plan d’inspection pour le réservoir ciblé, à l’exclusion de l’année 2024. La dernière inspection externe détaillée datant de moins d’un an (et valant visite de routine), les fiches des visites de routine des années précédentes n’ont pas été consultées.
Examen d'un dossier de réservoir - Inspections externes détaillées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-3
L’exploitant a présenté le rapport de l’inspection externe du réservoir 49R0200 du 21 août 2025 par la société MISTRAS. L’inspection réalisée a consisté en une inspection visuelle du réservoir avec contrôle géométrique. Cette inspection comprend en particulier: - une inspection visuelle externe des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (dont les soupapes et les évents) ; - une inspection visuelle de l'assise ; - une inspection de la soudure entre la robe et le fond ; - une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements. Le réservoir ciblé est posé sans ancrage. Ce dernier étant en PPH, le rapport indique l’absence de contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond. L'annexe 7 du guide professionnel DT94 applicable aux matériaux composites et thermoplastiques permet de ne pas réaliser de mesure d'épaisseur. Le rapport ne fait pas état d’investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle. Un désordre de catégorie D6: «Action spécifique» est recensé pour le fond, la robe et le toit du réservoir. Le rapport indique une «matière constitutive vieillissante avec déformation plastique très importante du toit et des piquages de robe». Ce dernier conclut que le réservoir ciblé n’est plus apte à remplir son usage et prescrit un arrêt d’exploitation du réservoir et son remplacement avant décembre 2026. Ce même rapport permet un maintien temporaire en exploitation de ce réservoir sous réserve d’un suivi visuel et géométrique de ce dernier à une fréquence trimestrielle. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir mis en œuvre un tel suivi pour le réservoir 49R0200 (cf. point de contrôle suivant). Le remplacement de ce réservoir est planifié pour novembre 2026. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la prochaine visite quinquennale n’est pas planifiée pour le moment.
Examen d'un dossier de réservoir - Écarts constatés lors des inspections
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-5
Suite à la visite externe du 21 août 2025, l’exploitant a indiqué la réalisation d’un suivi renforcé du réservoir 49R0200 à une fréquence trimestrielle. Au jour de l’inspection, l’exploitant aurait dû réaliser 3 contrôles selon les modalités du rapport de la visite externe du 21 août 2025. Un seul contrôle a été réalisé par l’exploitant depuis le 21 août 2025. Il s’agit du contrôle du 24 mars 2026 par la société MISTRAS. Le dernier contrôle aurait dû être réalisé avant le 24 juin 2026. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ce contrôle n'avait pas été réalisé (observation). L’exploitant n’a pas respecté la fréquence trimestrielle pour le suivi visuel et géométrique du réservoir 49R0200 définie dans le rapport du 21 août 2025.Le réservoir 49R0200 possédant une capacité équivalente de 10 mètres cubes, il n'est pas retenu à ce stade de non-conformité portant sur ce réservoir. L’inspection de suivi «renforcé» du réservoir 49R0200 du 24 mars 2026 a consisté en une inspection visuelle et géométrique du réservoir. L’exploitant a présenté les rapports de cette inspection du 1er avril 2026. L’inspection visuelle indique un «bon état général du réservoir» et un «toit légèrement déformé». Lors de l’inspection, l’exploitant a expliqué que ce constat est à interpréter comme l'absence de dégradations complémentaires depuis le 21 août 2025. Le procès-verbal de contrôles géométriques associé à l’inspection externe du 24 mars 202617/22 indique un tassement de la périphérie et une inclinaison de la robe du réservoir conformes aux seuils définis par la société MISTRAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°8 : l’exploitant n’a pas respecté la fréquence trimestrielle pour le suivi visuel et géométrique du réservoir 49R0200 définie dans le rapport du 21 août 2025.
Examen d'un dossier de massif et cuvette de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
La contenance du réservoir 49R0200 étant de 10 m3, le suivi au titre du PM2I du massif et la cuvette de rétention qui lui sont associés n'est pas prescrit réglementairement (cf. PC4).21/22 L'exploitant ayant cependant indiqué lors de l'inspection suivre ces ouvrages au titre du PM2I, le présent point de contrôle a porté sur ces équipements. Les écarts constatés au présent point de contrôle ne donneront pas lieu à des non-conformités réglementaires. L'exploitant a indiqué définir l'état initial et le programme de surveillance du réservoir contrôlé sur les recommandations du guide professionnel DT92. D'après le rapport d’inspection de la cuvette de rétention du réservoir 49R0200 du 24 mars 2026, l’exploitant attribue une catégorie II à cet ouvrage. Cette catégorie est notamment attribuée aux stockages de liquides inflammables devant faire l'objet d'une visite de surveillance à une fréquence annuelle (DT92). L'exploitant a indiqué suivre cette fréquence pour les ouvrages contrôlés, pourtant non soumis au PM2I. Lors de l'inspection, l'exploitant a interrogé l'exploitant sur l'état initial, le programme et plan de surveillance ainsi que les rapports d'inspection de ces ouvrages. État initial : L'exploitant a présenté l'état initial du 06 octobre 2025. Cet état initial présente les caractéristiques techniques des ouvrages de génie civil considérés. Cependant, l’historique des visites de routine de ce réservoir est absent de ce document. Par ailleurs, aucun élément n'est renseigné sur les maintenances et réparations éventuelles. Programme de surveillance : L’exploitant a présenté le fichier de suivi des contrôles réglementaires. Ce document indique le respect de la fréquence annuelle pour les visites de surveillance des ouvrages de génie civil ciblés. Plan de surveillance : L’exploitant a indiqué l’absence de plan de surveillance pour le massif et la cuvette de rétention du réservoir 49R0200. Visite de surveillance annuelle du 15 septembre 2025 : La dernière visite de surveillance annuelle a eu lieu le 15 septembre 2025 par la société MISTRAS. Le rapport d'inspection a été présenté. La conclusion est la suivante : «des constats notés D2 sont à remédier selon un plan d’action à définir». 22/22 La classe de l’état de l’ouvrage est 2. Le rapport recense 6 désordres dont les 4 classés D2 suivants : - désagrégation du béton constituant les fondations du réservoir ; - fissures multiples sur les murs et murets du réservoir ; - désagrégation du béton des murs et murets d
Thèmes : Risques accidentels · Examen d’un dossier d’équipement (massif et cuvettes d'un réservoir soumis)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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