Installation classée à Crépy-en-Valois (60802), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 1 erjuillet 2026 a permis de constater 8 non-conformités portant sur : - l'absence de nivelage des têtes de chaque ouvrage de surveillance en mètres NGF ; - l’absence de signalement des localisations de prise de mesures pour les nivellements sur chaque ouvrage de surveillance ; - l'absence d'une margelle bétonnée autour de chaque ouvrage de surveillance dimensionnée selon l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ; - la hauteur entre la tête de chaque ouvrage de surveillance et le terrain naturel ; - l'absence d'identification de chaque ouvrage de surveillance par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration ; - l’absence de mesure du paramètre fer dans l’autosurveillance des eaux souterraines ; - l’absence de tableau des niveaux relevés et de carte des courbes isopièzes dans les rapports de prélèvements ; - l'absence de déclaration des résultats des analyses conduites dans le cadre de l'autosurveillance des eaux souterraines en dehors des années 2025 et 2026. Les non-conformités pouvant être levées relativement rapidement, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Des justificatifs portant sur la conformité des forages à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente) à leur création et le profil géologique associé à chaque piézomètre ont également été demandés à l'exploitant.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
PC1:Implantation des ouvrages pour l'autosurveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/05/2016, article 9.2.6.1 de l'annexe I
Le site dispose de trois piézomètres. Conception des piézomètres : Chaque piézomètre possède un capot de fermeture fermé à l'aide d'un cadenas. La clef de ces cadenas est présente sur les trousseaux de clefs du service maintenance. Cette clef est remise au poste de garde en fin de journée. Les caractéristiques de conception des piézomètres ont été développées au point de contrôle numéro 2. L'exploitant n'a pas apporté les éléments attestant de la conformité des forages à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente) à leur date de création. Ouvertures et cessations des ouvrages de surveillance des eaux souterraines : Lors de l’inspection, l’exploitant a été interrogé sur les procédures de cessation et d’inscription d’un nouvel ouvrage de surveillance. Les éléments apportés par l’exploitant sont cohérents avec les prescriptions de l’article 9.2.6.1 de l'annexe I de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2016. Surveillance et entretien des piézomètres : Le service maintenance est chargé : - d’organiser les contrôles, prélèvements et analyses sur les piézomètres ; - de vérifier les rapports d’intervention sur les piézomètres ; - de définir et d’organiser le suivi des actions correctives définies à la suite des observations du prestataire extérieur ; - d’archiver les rapports d’intervention sur l’outil de gestion GMAO du site. L’exploitant a indiqué commissionner la société BUREAU VERITAS pour le suivi semestriel de l'état des piézomètres. Les prélèvements en vue de l’analyse des eaux souterraines sont également réalisés par cette société (cf. PC 3). Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le fichier « Suivi des contrôles réglementaires », recensant les différentes échéances des contrôles réglementaires à l'échelle du site, les dates d’intervention ainsi que les éventuels commentaires d’interventions. Ce document atteste du respect de la périodicité semestrielle pour la vérification des piézomètres depuis l'année 2024. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué reprendre les observations des rapports de contrôle semestriel des piézomètres dans le document « Suivi des contrôles réglementaires ». Ce dernier a également indiqué définir et reprendre les actions correctives associées aux observations qui sont dans ce même document. L’exploitant a indiqué que les actions recensées suite aux contrôles sur les piézomètres sont prioritaires. Le document « Suivi des contrôles réglementaires » ne mentionne pas la présence d’observations de la société BUR
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ne sont applicables qu’aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration intervient après le 12 septembre 2004. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la après le 12 septembre 2004. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la date d’implantation des trois piézomètres. La première autorisation concernant la plateforme logistique de Crépy-en-Valois au nom de la société FM FRANCE est datée du 1 er avril 2005. Les dispositions précitées sont ainsi a priori applicables sauf démonstration contraire de la part de l’exploitant. Les trois piézomètres du site sont situés à l’extérieur de tout local. L’exploitant a indiqué l’absence de margelle bétonnée autour des piézomètres de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que chaque piézomètre est situé dans une dalle de béton de dimensions inférieures à celles indiquées dans l'arrêté ministériel précité. Non-conformité n°3: les trois piézomètres ne sont pas localisés dans des margelles dimensionnées conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003. Le rapport de l’intervention du 20 avril 2026 par la société BUREAU VERITAS indique les hauteurs entre la tête de chaque ouvrage de surveillance et le sol. Cette hauteur est de 40 cm pour les piézomètres PZ1 et PZ3 et de 35 cm pour le piézomètre PZ2. Non-conformité n°4 :la tête de chaque ouvrage de surveillance ne s'élève pas au moins à 0,5 m au- dessus du terrain naturel. La présence d’un capot de fermeture sur chaque ouvrage de surveillance a été vue au point de contrôle précédent. Le rapport d’intervention précité indique la mesure du niveau statique de la nappe par une sonde de niveau. Les trois piézomètres ne sont pas identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration. Non-conformité n°5 : les trois piézomètres ne sont pas identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°3 : iI est demandé à l’exploitant de réaliser pour chaque ouvrage de surveillance une margelle dimensionnée selon l’article 8 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, sous trois mois. Demande d’action corrective n°4 : iI est demandé à l’exploitant d'aménager les piéz
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/05/2016, article 9.2.6.2 de l'annexe I
Le site dispose de trois piézomètres: le piézomètre PZ1 situé en amont hydraulique et les piézomètres PZ2 et PZ3 positionnés en aval hydraulique. L’exploitant a indiqué l’absence de déplacement des piézomètres depuis la rédaction de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2016. Le positionnement des piézomètres est cohérent avec le plan de localisation de l'annexe 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2016. 10/12 Les prélèvements sont réalisés par la société BUREAU VERITAS à une fréquence semestrielle en périodes de hautes et basses eaux (cf. PC1). Les analyses des ces prélèvements sont confiées au laboratoire EUROFINS. En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de prélèvement et d’analyse du 18 mars 2025, du 13 octobre 2025 et du 20 avril 2026. Le rapport d’analyse suite au prélèvement du 20 avril 2026 indique le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance en mètres. Cependant, ce rapport indique que les mesures de la côte nivelée du haut du tube et la côte du point de repère ne sont pas connues par le prestataire. L’exploitant a indiqué ne pas reprendre les niveaux piézométriques dans un document. Par ailleurs, l’exploitant ne joint pas aux résultats d'analyse une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres. Non-conformité n°6 : l’exploitant ne joint pas aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres. Les trois rapports précités intègrent les paramètres suivants : hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), BTEX, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb et mercure. Cependant, le paramètre fer n’est pas inclus dans les analyses réalisées par l’exploitant. Non-conformité n°7 :l’exploitant n’analyse pas à une fréquence semestrielle le paramètre fer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°6: iI est demandé à l’exploitant de joindre aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés et une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres, sous trois mois. Demande d’action corrective n°7: iI est demandé à l’exploitant d’inclure la mesure du fer aux paramètres de l’autosurveillance des eaux souterraines, sous trois mois. 11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
PC4: Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/05/2016, article 9.3.2.3 de l'annexe I
Au jour de la visite, aucun résultat d'analyse de la surveillance des eaux souterraines n’était renseigné sur l’outil GIDAF. Depuis la visite d'inspection du 1 er juillet, l'exploitant a complété l‘outil GIDAF avec les rapports des analyses semestrielles de l’année 2025 et du premier semestre de l’année 2026. Aucun résultat d'analyse n'est renseigné sur l'application GIDAF entre 2017 et 2024. Non-conformité n°8 : les résultats des analyses de l'autosurveillance des eaux souterraines ne sont pas renseignés sur l'application GIDAF en-dehors des années 2025 et 2026. Lors de la lecture du rapport d’intervention, l’exploitant a indiqué vérifier uniquement le statut conforme ou non-conforme des analyses par rapport aux valeurs seuils définies par le laboratoire EUROFINS. Dans les rapports d’analyse présentés, le laboratoire EUROFINS reprend les valeurs seuils retenues pour la surveillance des eaux souterraines de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines. Les rapports d’analyse précités n’indiquent pas de dépassement des seuils définis par le laboratoire EUROFINS. 12/12 Lors de l’inspection, il a été rappelé à l’exploitant que l’autosurveillance des eaux souterraines se basait sur la surveillance de la dérive des paramètres de suivi par rapport à un état initial. L’exploitant a indiqué ne pas avoir défini d’état initial des eaux souterraines. Ce dernier a indiqué suivre les dérives des paramètres en analysant les variations entre une analyse indiquée comme non conforme par le laboratoire EUROFINS et l’analyse précédente. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué l’absence de procédure indiquant les opérations à suivre en cas de dérive des paramètres de l'autosurveillance. Dans le cas d’une dérive d'un ou plusieurs paramètres de l’autosurveillance tels que décrits plus haut, l’exploitant a indiqué informer l’inspection des installations classés par courriel. L'exploitant a également indiqué réaliser une recherche des causes des dérives observées dans l’ordre suivant : - réalisation d’un état des stocks des produits stockés pouvant être impliqués dans la pollution constatée pour les eaux souterraines ; - recherche dans l’historique des incidents de déversement d’hydrocarbures par les poids lourds ou de déversement pendant les opérations de remplissage des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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