Installation classée à Revel (31250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802883
Commune
Revel (31250)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 23 juin 2022
SIRET
39519831000025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
A l'issue de la visite, l'inspection a constaté 9 faits non conformes pour lesquels des demandes de justificatifs et/ou d'actions correctives sont attendues. Ces écarts portent sur : - l'absence d'étalonnage du détecteur à photo-ionisation (PID) utilisé en interne pour la mesure des COV sur l'année 2024, - l'absence de drains d'aspiration pour le traitement des COV sur l'ensemble des tas de terres polluées en cours de traitement sur le biocentre, - des registres des déchets entrants et sortants ne présentant pas l'ensemble des informations réglementaires requises, - la procédure d'acceptation préalable qui doit être précisée (sur la base des exemples transmis), - des analyses réalisées lors de l'admission des terres sur le site non exhaustives, - un document de suivi des terres en cours de traitement ne faisant pas figurer l'ensemble des paramètres à suivre ou opérations réalisées (aspersion/ retournement), - l'absence de référence à un guide / une réglementation applicable pour la caractérisation des terres en fin de traitement (paramètres à prendre en compte et valeurs limites d’émission) ; - une traçabilité des déchets qui n'est pas totalement assurée sur le site (la référence mentionnée dans les documents de gestion d'un lot variant d'un document à un autre). A la suite de la visite, l'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2022, article 9.2.1
L'exploitant a transmis, a posteriori de la visite par courriel du 15/03/2025, le compte-rendu de l'analyse comparative effectuée le 16/12/2024 par un organisme agréé (pour répondre à la non conformité relevée dans le rapport d'inspection faisant suite à la visite 28/11/2024). Les résultats n'appellent pas de remarque de l'inspection. 7/20 L'exploitant a également précisé dans son courriel que : - dans le cadre des autocontrôles, un PID (détecteur à photoionisation) et un détecteur de gaz étaient utilisés pour la mesure des COV ; - le détecteur de gaz était régulièrement contrôlé et étalonné ; - le PID n’avait pas été contrôlé en 2024. L'exploitant prévoit un ré-étalonnage au premier semestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place : - un programme de contrôle et d'étalonnage des deux dispositifs de mesure, en précisant les fréquences associées ; - un registre attestant de la bonne mise en œuvre des opérations susvisées. Le programme et le registre doivent être transmis à l'inspection à la suite des prochaines opérations de contrôle / étalonnage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2022, article 8.1.1
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que le site disposait de 4 zones équipées en drains d'aspiration. A noter qu'aucune zone du site ne dispose d'équipement d'injection d'air et d'eau. Néanmoins,8/20 l'exploitant a indiqué que les andains faisaient l'objet de retournement (plan d'aération) et d'aspersion. Dans le courriel du 15 mars 2025, l'exploitant a précisé que les lots concernés par les émissions de COV et notamment les BTEX ne représentent qu’une très faible proportion des quantités livrées (4 andains sur 40 présents sur le site). Il a également expliqué que, si des composés organiques volatils de type BTEX sont identifiés dans les résultats d'analyse des lots entrants, ces lots sont placés et couverts par une bâche de façon à permettre la récupération, au moyen de drains, des gaz légers pour les orienter vers la centrale de traitement d’air (tour à charbon actif). Les 4 andains formés sur le site et équipés de drains d'aspiration sont composés de terres dont la réception date de 2021. L'exploitant a ajouté dans son courriel que l’horloge de programmation de l’aspiration, initialement programmée pour un fonctionnement 12/24h avait été corrigée pour fonctionner en 24/24h et qu'une programmation plus fine (avec fractionnement 15mins/60min) était en cours. L'inspection considère que les modalités de traitement réalisées sur le site ne sont pas complètement conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15/12/2022 (pas de dispositif d'aspiration sur l'ensemble des biopiles et absence de dispositif d'injection d'air ou d'eau). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir : - la procédure interne appliquée pour le choix du traitement à réaliser sur les terres entrantes en fonction des résultats des analyses de la caractérisation (avec ou sans aspiration des COV) ; - un échantillon de justificatifs de refus de terres présentant des concentrations en COV non négligeables en entrée, devant être stockées au niveau des zones équipées de l'aspiration mais refusées par manque de place ; - les justificatifs permettant de vérifier que les lots formés au niveau des andains équipés de l'aspiration sont bien ceux datant de 2021 (documents de traçabilité à transmettre et plans associés), les résultats des analyses de ces lots entrants, le plan d'aération/de retournement et d'aspersion de ces andains et l'évolution de la concentration en COV des andains depuis 2021 ; - les justificatifs de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Le jour de la visite, l'inspection a consulté le registre des déchets entrants et un extrait a été transmis a posteriori de la visite par courriel du 15 mars 2025 pour une meilleure lecture. L'extrait correspond à la date du 7/03/25 (à la demande de l'inspection). A minima, les informations ci-dessous sont manquantes : - s'il s'agit ou non de déchets POP ; - le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet. Certaines autres informations de l'article ne sont pas fournies dans le registre (informations sur l'expéditeur, le courtier, le négociant, le code Bâle etc.). Le registre doit être construit de façon à intégrer l'ensemble des informations de l'article susvisé même si elles ne sont pas toutes pertinentes pour les lots entrants (dans ce cas, compléter en précisant "non concerné"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le registre et transmettre un extrait à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 8.1.3.1
Le jour de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant de lui montrer l'ensemble des justificatifs de l'entrée jusqu'à la sortie d'un lot de terres polluées aux hydrocarbures traité sur le site (acceptation préalable, caractérisation, registres, analyses, suivi, exutoires). Le Certificat d'acceptation préalable (CAP) choisi a une validité qui court du 13/10/2022 au 13/10/2023, et porte le n°1Ba221013. La caractérisation au regard des paramètres listés dans l'arrêté préfectoral du site a bien été réalisée (voir constat suivant). Le CAP indique qu'il s'agit de déchets non dangereux. La Fiche d'Identification du Déchet (FID) a également été consultée. Ces documents ont été transmis en parallèle à l'inspection. La quantité de terres, en entrée, pour ce CAP, représente 280 tonnes (donnée issue du registre des admissions) avec 11 apports différents (du 30/11/2022 au 07/12/2022). Les Bordereaux de suivi de Déchets (BSD) correspondants ont été transmis à l'inspection. L'exploitant a formé plusieurs lots à partir de ce volume entrant. Les constats concernant les autres justificatifs de gestion et de suivi des terres correspondant à ce CAP sont présentés dans les points de contrôle suivants. Par ailleurs, un deuxième CAP a été transmis a posteriori à l'inspection, par courriel du 15 mars 2025. Il concerne les déchets de balayage reçus par la même entreprise sur une période allant du 08/07/2024 au 07/07/2024. Les modalités de caractérisation spécifique à cette typologie de déchet ne sont pas renseignées dans le CAP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier à l'inspection du caractère non dangereux des terres polluées reçues sur l'installation (CAP n°1Ba221013) et préciser, plus généralement, quels sont les critères retenus en interne pour qualifier la dangerosité des déchets admis (cf. point de contrôle n°3). En outre, l'exploitant doit préciser si une caractérisation est nécessaire pour les déchets de balayage et, préciser le cas échéant dans le CAP, la référence et la date du rapport d'analyses correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d'acceptation préalable des déchets
Vérification après réception des terres et sédiments pollués
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/05/2016, article 8.1.3.3
Les analyses réalisées sur les terres correspondant au CAP n°1Ba221013 pour valider l'admission et le traitement sur le site ont été consultées et transmises a posteriori à l'inspection. Le rapport d'analyses mentionne le numéro du CAP avec la mention "lot 2". Ces analyses datent du 22/08/2023. Certains paramètres semblent manquer dans le rapport des résultats : - la siccité ; - les organochlorés. En outre, les résultats des analyses ne semblent pas justifier de l'absence de certaines substances du type hydrocarbures aromatiques monocyclique halogénés visées dans l'article susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/20 L'inspection demande à l'exploitant de vérifier que l'ensemble des paramètres de l'article susvisé, notamment les hydrocarbures aromatiques monocycliques halogénés, sont bien pris en compte dans les analyses faites à l'admission des terres et sédiments.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Vérification après réception des terres et sédiments pollués
Suivi des terres et sédiments sur le biocentre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 8.1.4.
Le document de suivi du lot 2 du CAP n°1Ba221013, consulté par l'inspection [voir constats précédents], retrace le suivi d'août 2023 à janvier 2025. Il a également été transmis a posteriori de l'inspection. Les paramètres HCT et hygrométrie sont analysés de façon mensuelle (sauf pour les mois d'octobre 2023 et de décembre 2024). Le paramètre HAP a été mesuré seulement en août 2023. Les autres paramètres (température, oxygène, pH) ne figurent pas dans ce document de suivi. Les dates de retournement et d'aspersion ne sont pas non plus renseignées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer aux dispositions de cet article. A défaut d'une justification de cette mise en œuvre, l'inspection proposera une mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2021, article 8.1.5.a)
Les analyses relatives à la caractérisation à faire en fin de traitement du lot 2 du CAP n°1Ba221013 ont été transmises à l'inspection a posteriori de la visite. Le prélèvement a été réalisé le 17/01/2025. L'exploitant doit préciser à l'inspection quelle est la référence réglementaire / le guide pris en compte pour définir les paramètres à analyser sur le lot susvisé et les valeurs limites associées. Par ailleurs, la procédure écrite relative à la méthode de prélèvement et au mode d'analyses n'a pas été consultée le jour de la visite. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre ce document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser à l'inspection quelle est la référence réglementaire / le guide pris en compte pour définir les paramètres à analyser sur le lot susvisé et les valeurs limites associées.17/20 L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la procédure écrite relative à la méthode de prélèvement et au mode d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Traçabilité des terres et sédiments traités sur le biocentre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/05/2016, article 8.1.6
L'inspection considère que la traçabilité des lots formés n'est pas clairement montrée dans les documents transmis : - le registre d'admission indique le numéro du CAP mais ne précise par les numéros de lots formés ; - dans le compte-rendu des analyses réalisées dans le cadre de la caractérisation en entrée et dans le document de suivi du lot, il est indiqué le numéro du CAP et le numéro du lot ; - dans le compte-rendu des analyses réalisées dans le cadre de la caractérisation en fin de traitement et dans le dossier d'acceptation préalable du repreneur du lot, il est indiqué qu'il s'agit de la référence 702 (numéro d'emplacement sur le site). L'exploitant doit attribuer à chaque lot, dès le registre d'entrée, un numéro unique correspondant à une zone précise du site. Ce numéro unique doit figurer ensuite dans tous les documents en lien avec le suivi, le traitement et la sortie du lot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une traçabilité plus fluide en attribuant notamment, dans le registre en entrée un numéro unique au lot et en le mentionnant dans tous les documents relatifs à ce lot.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres et sédiments traités sur le biocentre
Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Un extrait du registre de sortie a été consulté le jour de la visite et transmis a posteriori à l'inspection. Le registre ne reprend pas toutes les informations listées dans l'article susvisé. Il doit être complété en conséquence. 20/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection un extrait du registre de sortie pour le lot 2 du CAP n°1Ba221013, complété avec l'ensemble des informations de l'article susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2022, article 7.2.2
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection que la bâche avait été réceptionnée par le SDIS le 21/11/2024. L'attestation de conformité a été transmise à l'inspection, a posteriori de la visite, le 15/03/25. Les autres exigences de cet article n'ont pas fait l'objet d'une vérification lors de l'inspection du 11/03/2025.
Critères d’admission des terres et sédiments pollués
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/05/2016, article 8.1.3.2
Dans le CAP n°1Ba221013 (voir constat précédent), la caractérisation des terres polluées au regard des paramètres listés dans l'article susvisé a bien été réalisée : les résultats d'analyses sont intégrés au CAP.
Thèmes : Risques chroniques · Critères d’admission des terres et sédiments pollués
Destination finale des terres excavées traitées sur le biotertre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 8.1.5.c)
Le dossier d'acceptation préalable (DAP) établi dans le cadre de la sortie du lot 2 du CAP n°1Ba221013 du site a été transmis à l'inspection. Il a été signé le 19/02/2025 par le repreneur et concerne une quantité estimée à 200 tonnes. La filière d'acceptation renseignée dans le DAP est la filière K3+.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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