Installation classée à Revel (31250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804794
Commune
Revel (31250)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 2 août 2023
SIRET
35203585100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a porté sur le respect de certains articles de l'arrêté ministériel du /2012 relatif à l'activité VHU réalisée sur le site. L'inspection des installations classées a fait état de 5 non-confor - mités : • l'emplacement des dispositif de détection semble inadapté, l'exploitant doit ainsi démon - trer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ; • la liste des extincteurs n'est pas tenu à jour, le contrôle de ces derniers n'a pas été effectué (depuis le /2023) et aucun exercice incendie n'a été effectué (aucune mention sur le re- gistre de sécurité) ; • le plan de défense incendie est incomplet, il revient à l'exploitant de le compléter. Pour ces trois points, des actions correctives et des justificatifs sont demandés dans un délai de 2 à 3 mois. • Le PAC transmis en date du /2025 est incomplet ; • les batteries ne sont pas stockées dans des bacs fermés étanches et sont pas classées en fonction de leur typologie et de leur origine dans des locaux dédiés. Pour ces deux points, il est proposé une mise en demeure au Préfet de la Haute-Garonne.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Autorisation d'exploiter - PAC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/01/2026, article article R. 181-46
Pour la mise aux normes du site, la société OLIVIER ET FILS s'appuie sur un bureau d'études. Le porter-à-connaissance transmis aux services d'inspection des installations classées répond pour l'essentiel aux constats non conformes relevés lors de la précédente inspection. 5/12Aucune modification de classement ou de rubrique n'est induite par les évolutions prévues dans le projet. L'installation reste soumise à enregistrement au titre de la rubrique n°2712. Le porter-à-connaissance indique que le classement IOTA restera inchangé car l'emprise du site reste identique mais spécifie toutefois que les évolutions incluent la création de 3 bâtiments (1 600m2 ) et l'imperméabilisation de 600m2 supplémentaires au nord du site. Les évolutions projetées dans le porter-à-connaissance sont considérées comme des mises en conformité réglementaire. L'inspection des installations classées a toutefois effectué les constats suivants : • le porter-à-connaissance ne comporte pas de calendrier des travaux, au vu des non-confor- mités actuelles et de l'urgence d'effectuer les travaux rapidement, l'inspection proposera un projet de mise en demeure avec un calendrier de travaux contraint ; • il manque un plan général des ateliers et des stockages indiquant la localisation des risques ainsi qu'un plan des réseaux d'eaux ; • une zone ATEX étant indiquée, il manque la mise en place du suivi de la conformité des ap- pareils et systèmes de protection pour atmosphère explosive ; • les consignes d'exploitation ; • le système de rétention en zone de dépollution n'est pas précisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'effectuer les travaux relatifs au bassin dans la pointe nord du site en priorité et dans un délai de 9 mois ainsi que la création des voies de circulation. Puis, dans un délai de 9 mois supplémentaires, d'effectuer les travaux relatifs au bassin situé au nord- ouest du site. Une mise en demeure est proposée sur ce point. L'inspection demande également à l'exploitant de transmettre les documents ou précisions ci- dessous : • un calendrier prévisionnel des travaux ; • un plan général des ateliers et des stockages indiquant la localisation des risques ainsi qu'un plan des réseaux d'eaux ; • pour la zone ATEX, un suivi de la conformité des appareils et des systèmes de protection pour atmosphère explosive ; • les consignes d'exploitation ; • le système de rétention en zone de dépollution.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Localisation des risques - Etat des stocks de produits dangereux.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art.8 et 9
L'exploitant a présenté une liste de l'état des stocks à l'inspection. Cependant celle-ci ne précise pas l'unité, le danger, le polluant, le type de contenant, ni la capacité maximum de stockage des produits dangereux (ex. essence et gazole : mettre la capacité maximale de la cuve). Par ailleurs, l'inspection a constaté que les produits et pièces stockées ne sont pas différenciés en fonction de leur origine (collecté ou neuf). Enfin, l'inspection a constaté que les batteries stockées dépassent le seuil autorisé et qu'elles n'étaient pas classées en fonction de leur typologie (provenant de véhicules accidentés ou pas). Elle a également constaté que les batteries n'étaient pas stockées dans un local dédié, ni dans des bacs fermés étanches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la liste de produits dangereux avec la na - ture, la quantité, et les risques associés ainsi qu'un état des stocks à jour. L'inspection demande également à l'exploitant de respecter la quantité autorisée de batteries usagées et de les classer en fonction de leur typologie et de leur origine dans des locaux dédiés et dans des bacs fermés étanches. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification annuelle - Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article art.18 et 19
Le dernier rapport de contrôle électrique datant de 2023 a été transmis à l'inspection. Il ne relève pas de non-conformité. De même, le rapport Q18 en date du 09 avril 2025 a été transmis et in - dique que l'installation ne présente aucun risque d'incendie. L'inspection a bien constaté la présence de détecteurs de fumées sur site mais à des emplace - ments qui semblent parfois inadéquats (en zone ATEX) et il n'existe pas de consignes, ni vérifica - tions de maintenance de ces détecteurs. A noter qu'il n'y a pas de système d'extinction automatique d'incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant démontre à l'inspection la pertinence du dimensionnement retenu pour les disposi - tifs de détection. Il transmet les consignes de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/11/2012, article art.20
L'inspection a constaté que le dernier contrôle des extincteurs a été effectué le 27/10/2023 (le prochain contrôle est prévu pour le 30 janvier 2026) et qu'il n'existe pas de liste à jour des extinc - teurs. Par ailleurs, elle a constaté qu'aucun exercice d’évacuation ou incendie n'a été effectué sur le site. NB: il est rappelé à l'exploitant que les contrôles de ses équipements de lutte contre l'incendie doivent être effectués chaque année. 9/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : • mettre à jour la liste des extincteurs sur le registre de sécurité ; • confirmer le choix des agents d'extinction, notamment pour les extincteurs présents dans le local de stockage des carburants ; • lui transmettre le rapport de vérification périodique et de maintenance après le passage de la société de contrôle, prévu le 30/01/2026 ; • effectuer rapidement un exercice d'évacuation, puis, dans un second temps, un exercice incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article I - art. 21
L'inspection a constaté l'existence d'un Plan de Défense Incendie (PDI). Ce plan est toutefois à compléter notamment sur les points suivants : • la partie déclaration d'incident/accident ; • le plan avec les entrées et sorties à ajouter ainsi que les points d'évacuation ; • les horaires et jours d'ouverture ; • le plan de circulation ; • le plan de réseaux d'évacuation des eaux (pluviales et incendie) avec vannes d'isolement et bassins de rétentions ; • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'en - traînement ; • l'accès pompier au nord sur le plan. Le gérant de la société doit se saisir de ce document pour se l'approprier, en prenant du recul et en menant une réflexion globale sur la sécurité à mettre en place sur son site en cas d'incident/ac- cident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter le Plan de Défense Incendie tel qu'indiqué ci- dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 33
L'inspection des installations classées a constaté que les résultats d'analyses effectuées le 18/03/2025 et transmis en amont de l'inspection ne relèvent pas de non-conformités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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