A la suite du placement de sa société en sauvegarde judiciaire, l'exploitant a pris les mesures pour limiter les risques sur son site (gardiennage, arrê t de la production, limitation du stock de produits finis). Il informera l'inspection des installations classée s du jugement du tribunal de commerce relatif au devenir de la procédure de sauvegarde judiciaire pr ononcée à son encontre, afin de déterminer l'encadrement réglementaire à adopter (poursuite d'activité, changement d’exploitant ou cessation d'activité).
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Durée de l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 1.4 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2011
Par jugement du 30 juin 2025 du Tribunal de Commerce de Toulouse, la société Fontes Refractories a été placée en procédure de sauvegard e judiciaire, avec une période d'observation s'étendant jusqu'au 30 décembre 2025. A l'issue de cette période d'observation, l'exploitant informera l'inspection des installations classées de la suite de la procédure de sauvegarde judiciaire, en particulier si une conversation de cette procédure en liquidation judiciaire intervena it, ce qui entrainerait la nécessité d'effectuer la cessation d'activité du site (voir fiche de constats n°2). Dans le cas d'une cession d'activité à une tierce entreprise, une déclaration de changement d'exploitant devra être effectuée via le téléservice dédié .
Référence contrôlée : article 1.5.6 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2011
L'inspection des installations classées constate l' arrêt des outils de production, la limitation des stocks de produits finis sur site et le gardiennage du site, assurée 7j/7 et 24h/24 selon l'exploitant. Dans le cas où le Tribunal de commerce prononcerait la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire, la procédure de cessation d'activité, définie à l'article R. 512 -75- 1 du code de l'environnement et décrite aux articles R. 512-39-1 à 3 du même code devra être mise en œuvre par l'exploitant ou son représentant. Cette procédure consiste en 3 grandes étapes, dont chacune doit faire l'objet d'une attestation par un bureau d'études certifié en matières de sites et sols pollués : - la mise en sécurité du site, objet de l'attestation ATTES-SECUR ; - la réalisation d'un mémoire de réhabilitation per mettant d'étudier la compatibilité entre l'état actuel des terrains et l'usage futur envisagé et, s i tel n'était pas le cas, la définition de mesures de gestion permettant de rétablir cette compatibilité, objet de l'attestation ATTES-MEMOIRE ; - la mise en œuvre des éventuelles mesures de gesti on précitées, objet de l'attestation ATTES- TRAVAUX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des installations classées du jugement du Tribunal de Commerce relatif au devenir de la procédure de sauvegarde judiciaire prononcée à son encontre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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