Code de l’environnement du 12/10/2007 , article L.512-11-art.210
Le rapport de contrôle périodique datant de 2017 (synthèse en annexe 2 du présent rapport) et transmis en amont de l'inspection par l’exploitant relevait des "non-conformités majeures" et d' "autres non-conformités" pour lesquelles aucun rapport de recollement n'a été transmis à l'inspec- tion. Lors du contrôle, l'inspection a été informée d'un nouveau contrôle prévu le 20/02/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du rapport suite au prochain contrôle pério - dique (rubrique n°2718) ainsi que le calendrier de mise en conformité le cas échéant. Il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade, néanmoins, elle pourr
L'exploitant a transmis, a posteriori de la visite par courriel du 15/03/2025, le compte-rendu de l'analyse comparative effectuée le 16/12/2024 par un organisme agréé (pour répondre à la non conformité relevée dans le rapport d'inspection faisant suite à la visite 28/11/2024). Les résultats n'appellent pas de remarque de l'inspection. 7/20 L'exploitant a également précisé dans son courriel que : - dans le cadre des autocontrôles, un PID (détecteur à photoionisation) et un détecteur de gaz étaient utilisés pour la mesure des COV ; - le détecteur de gaz était régulièrement contrôlé et étalonné ; - le PID n’avait pas été contrôlé en 2024. L'exploitant prévoit un ré-étalonnage au premier semestr
Code de l’environnement du 27/01/2026, article article R. 181-46
Pour la mise aux normes du site, la société OLIVIER ET FILS s'appuie sur un bureau d'études. Le porter-à-connaissance transmis aux services d'inspection des installations classées répond pour l'essentiel aux constats non conformes relevés lors de la précédente inspection. 5/12Aucune modification de classement ou de rubrique n'est induite par les évolutions prévues dans le projet. L'installation reste soumise à enregistrement au titre de la rubrique n°2712. Le porter-à-connaissance indique que le classement IOTA restera inchangé car l'emprise du site reste identique mais spécifie toutefois que les évolutions incluent la création de 3 bâtiments (1 600m2 ) et l'imperméabilisation de 600m2 suppl
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.