Installation classée à Givors (69700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2023 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003203388
Commune
Givors (69700)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 4 juillet 2023
SIRET
87785083400020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'Inspection indique que visite réalisée le /2023 est la première inspection du site suite à la opublication de l'APA du /2022. Toutefois, le site était déjà connu de l'Inspection car classé sous le régime de Déclaration. L'Inspection du /2023 a révélé quelques manquements quant à la réalisation de contrôles périodiques ou de documents attendus à la suite de la mise en service du site. Toutefois, 8concernant les vérifications périodiques demandées, certaines devant être réalisées durant la première annéé suite à la mise en service du site, un délai de plusieurs mois est encore accepté pour la réalisation de ces dernières. De plus, des éléments correctifs sont également attendus concernant la signalisation de certains éléments. Ainsi, il est demandé à l'exploitant de réaliser les actions suivantes, Sous un délai de 2 mois de : - signaler la vanne guillotine (affichage) ; - mettre en place un outil de levage accessible à proximité de la vanne ; - mettre en place une consigne d'utilisation accessible et visible à proximité de la vanne ; - transmettre le document établi avec le SPANC validant le dispositif et le mode de gestion des eaux usées du site ; - transmettre l'arrêté de déversement établi avec le gestionnaire de réseau validant les rejets aqueux réalisés au réseau ; - transmettre les éléments démontrant de la levée des observations constatées concernant le contrôle des installations électriques (facture, bon d'intervention, rapports, etc.) ; - matérialiser au sol l'espace de mise en service des moyens aériens telle que localisée par l'annexe 7 de son APA ; - réaliser et afficher une consigne à destination des conducteurs indiquant, soit l'interdiction de stationner sur cette zone, soit la nécessité d'évacuation immédiate des poids lourds en cas de signalement d'un incident / déclenchement de l'alarme ; - transmettre le rapport de vérification complet demandé dans l'APA et démontrant de l'absence de risques liés à la foudre ; - réaliser un état des stocks réponda
23points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Protection et isolement des réseaux internes à l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 3.2.6
L'Inspection constate la présence d'une vanne guillotine en amont du séparateur d'hydrocarbure permettant d'isoler les eaux d'extinction du site. Ces eaux sont stockées au sein de bassins d'infiltration correctement dimensionnés.L'Inspection constate que la vanne guillotine n'est pas signalée et que les outils de levage ne sont pas directement accessibles à proximité de cette dernière. De plus, aucune consigne d'utilisation n'est présente à proximité. Toutefois, l'Inspection relève que la vanne est accessible. L'Inspection demande donc à l'exploitant, sous 2 mois de : - signaler la vanne guillotine (affichage) ; - mettre en place un outil de levage accessible à proximité de la vanne ; - mettre en place une consigne d'utilisation accessible et visible à proximité de la vanne ; - transmettre les éléments démontrant de la réalisation de ces actions (photographies, devis, facture, etc.).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Protection et isolement des réseaux internes à l'établissement
Gestion des eaux - dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 3.2.7
Concernant la gestion des eaux réalisées sur le site, l'Inspection constate les éléments suivants : - Les eaux usées du site sont traitées par une micro station d'épuration avant déversement dans le réseau.Ce dispositif et ce mode de gestion doit être validé par le Service Public d'Assainissement Non-Collectif (SPANC). Ce document validant le traitement devait être remis à l'Inspection dans les 6 mois après la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, soit avant le 20/06/2023. Lors de sa visite du 04/07/2023, l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre ce document, ni de savoir si ce dernier a bien été réalisé. - Les eaux pluviales de toitures du bâtiment A et les eaux pluviales de voiries de la zone Ouest du site sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbure puis un bassin d'infiltration. - Les eaux pluviales de toitures du bâtiment B et les eaux pluviales de voiries de la zone Est sont dirigées sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbure puis rejetées au réseau.Ce rejet fait l'objet d'un arrêté de déversement établi avec le gestionnaire de réseau. Ce document devait être remis à l'Inspection dans les 6 mois après la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, soit avant le 20/06/2023. Lors de sa visite du 04/07/2023, l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre ce document, ni de savoir si ce dernier a bien été réalisé. - Les eaux polluées et les eaux d'extinction sont récupérées par le réseau de récupération des eaux pluviales, déconnecté du bassin d'infiltration et du réseau par une vanne de sectionnement. Elles sont dirigées vers des bassins enterrées dont le dimensionnement avait été préalablement validé. L'Inspection demande donc à l'exploitant de lui transmettre sous 2 mois : - le document établi avec le SPANC validant le dispositif et le mode de gestion des eaux usées du site, - l'arrêté de déversement établi avec le gestionnaire de réseau validant les rejets aqueux réalisés au réseau.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 3.3.4
L'Inspection constate que l'exploitant n'a pas été en mesure, le jour de la visite du 04/06/2023, de transmettre les éléments démontrant du nettoyage du séparateur d'hydrocarbure.Il indique que ce nettoyage a été réalisé mais n'a pas retrouvé les documents démontrant de cette action. Le nettoyage de ces dispositifs de traitement devant être réalisé à minima annuellement, et l'arrêté préfectoral d'autorisation datant du 20/12/2022, l'Inspection indique que l'exploitant dispose encore d'approximativement 6 mois pour réaliser cette action. L'Inspection demande donc à l'exploitant de lui transmettre, sous 6 mois : - les bons démontrant du nettoyage de l'ensemble de ses séparateurs d'hydrocarbure.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 3.4.1 et 3.4.2
Par mail du 29/06/2023, l'exploitant a transmis des mesures réalisées concernant le contrôles des rejets aqueux.Des mesures ont été réalisées les 20/12/2022, 31/03/2023 et 16/06/2023 par SGS. L'Inspection constate que les prélèvements liés à ces analyses sont réalisés sur un seul point de rejet, qui n'est pas localisé. L'article 3.4.1 de l'Arrêté Préfectoral d'Autorisation (APA) du 20/12/2022 détaille deux points de rejets différents (rejet 1 : eaux usées et eaux pluviales de la partie Est du site ; rejet 2 : eaux pluviales de toiture du bâtiment A et eaux pluviales de voiries de la partie Ouest du site) et dont les Valeurs Limites d'Emissions (VLE) à respecter sont différentes. De plus, sur les mesures transmises à l'Inspection, les paramètres suivants, demandés par l'APA du 20/12/2022, ne sont pas analysées : chrome, cyanure, métaux, AOX et arsenic. Toutefois, sur les mesures et les paramètres analysés (sans les paramètres cités ci-dessus), l'Inspection constate que les VLE respectées, avec comme base les VLE fixées pour le point de rejet n°2, ces valeurs étant plus basses pour ce dernier. Les analyses sur ces rejets aqueux devant être réalisées à minima annuellement, et l'arrêté préfectoral d'autorisation datant du 20/12/2022, l'Inspection indique que l'exploitant dispose encore d'approximativement 6 mois pour réaliser ces actions. L'Inspection demande donc à l'exploitant, sous 6 mois de : - réaliser les mesures demandées concernant les rejets aqueux sur les 2 points de rejets définis par l'APA ; - mentionner la localisation des mesures réalisées (rejet 1 ou 2 selon l'APA) ; - analyser l'ensemble des paramètres mentionnés dans l'APA ; - transmettre les éléments démontrant de la réalisation de ces actions (rapports, documents, etc.). L'Inspection précise à l'exploitant que pour les mesures à réaliser sur les années suivantes, il pourrait être envisagé de ne plus analyser l'ensemble des paramètres mentionnés dans l'APA, sous réserve de démontrer que l'activité du site ne peut engendrer d'émissions liées aux paramètres dont l'analyse serait abandonné. La première analyse demandée sur l'ensemble des paramètres indiqués permettra de démontrer, le cas échéant, de l'absence de certains paramètres dans les rejets aqueux et donc, de justifier la demande de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 4.1.3
Par mail du 29/06/2023, l'exploitant a transmis la dernière mesure réalisée concernant ses émissions sonores. Une mesure a été réalisée les 30/09/2021 et 01/10/2021 par KALIES.Les mesures ont été réalisées sur 3 points distincts, dont le point 1 permet d'analyser les mesures liées à la Zone à Emergence Réglementée (ZER) la plus proche, une habitation à environ 65 mètres du site.Les résultats indiquent que, l'ensemble des VLE définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation et les différents arrêtés en vigueur, sont respectées. L'Inspection indique qu'une mesure des émissions sonores doit être réalisée durant la première année d'exploitation du site. L'APA datant du 20/12/2022, l'Inspection indique que l'exploitant dispose encore d'approximativement 6 mois pour réaliser cette mesure. L'Inspection demande donc à l'exploitant de réaliser, sous 6 mois : - une mesure de ces émissions sonores tel que définie par l'article 4.1 de son APA ; - les éléments démontrant de la réalisation de cette action (rapport de mesure).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.5
Par mail du 29/06/2023, l'exploitant a transmis à l'Inspection son dernier rapport de vérifications des installations électriques. Ce dernier a été réalisé le 21/026/2023 par SOCOTEC et a révélé 4 observations mineures sur le contrôle des basses tensions. L'Inspection demande donc à l'exploitant de lui transmettre, sous 2 mois : - les éléments démontrant de la levée des observations constatées (factures, bon d'intervention, rapports, etc.).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L'Inspection constate qu'un espace est dédié à l'aire de mise en station des moyens aériens pour les services de secours. Cet espace est localisé selon le plan présent en annexe 7 de l'APA. L'Inspection constate que cet espace est laissé libre d'accès. Toutefois, cette aire de mise en station des moyens aériens n'est pas matérialisée au sol. L'Inspection constate également l'absence de consignes destinées au chauffeur concernant le stationnement temporaire sur cette zone (évacuation immédiate des poids lourds en cas de déclenchement de l'alarme incendie). L'Inspection demande donc à l'exploitant, sous 2 mois : - de matérialiser au sol l'espace de mise en service des moyens aériens telle que localisée par l'annexe 7 de son APA ; - de réaliser et afficher une consigne à destination des conducteurs indiquant, soit l'interdiction de stationner sur cette zone, soit la nécessité d'évacuation immédiate des poids lourds en cas de signalement d'un incident / déclenchement de l'alarme ; - de transmettre les éléments démontrant de la réalisation de cette action (photographies).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.9.1
L'exploitant avait réalisé une analyse du risque foudre le 09/09/2021. Cette étude technique avait indiqué que le risque induit n'était pas tolérable et préconisait la mise en œuvre de travaux. L'APA demandait que l'exploitant transmettre à la mise en service de l'installation, un rapport de vérification complet, réalisé par un organisme distinct de l'installateur, et démontrant de la mise en conformité des installations et de l'absence de risques. L'exploitant a indiqué que des travaux avaient été réalisés sur cette thématique mais il ne sait pas et n'est pas en mesure de transmettre un rapport de vérification complet concernant le risque foudre. L'Inspection demande donc à l'exploitant de lui transmettre sous 2 mois : - le rapport de vérification complet demandé dans l'APA et démontrant de l'absence de risques liés à la foudre. L'Inspection précise que la non transmission de ce rapport dans le délai préconisé et / ou la non résolution des demandes inscrites dans l'étude technique du 09/09/2021 conduira à la prise d'un arrêté de mise en demeure demandant explicitement la résolution de cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.11
L'Inspection constate que l'exploitant dispose d'un registre entrée / sortie des déchets combustibles mais ne dispose pas d'un état des stocks des produits présents sur le site. Par mail du 05/07/2023, l'exploitant a transmis par mail du 05/072023, les entrées - sorties de l'activité du 04/07/2023 (jour de l'inspection). Ce document indique que 25,48 tonnes de bois sont entrées sur site et 21,52 tonnes en sont sorties, soit un surplus de 3,96 tonnes sur cette journée. L'Inspection indique que les volumes maximales journaliers autorisés semblent être respectés. Toutefois, en l'absence d'informations concernant le tonnage de bois déjà présent sur site, avant la journée du 04/07/2023, ce tonnage transmis n'est pas représentatif du stockage réel constaté.De plus, ces données ne prennent pas en compte les autres stockages présents sur site (DIB, métaux, produits d'entretiens, etc.). Bien que ces derniers soient présents en petite quantité, ils doivent également être inclus dans l'état des stocks réalisé. L'Inspection demande donc à l'exploitant de réaliser et tenir à jour hebdomadairement, sous 2 mois : - un état des stocks répondant aux éléments mentionnés dans l'article 5.11 de son APA ; - transmettre les éléments démontrant de la réalisation de cette action. L'Inspection précise que cet état des stocks devra : - être mise à jour, à minima, de manière hebdomadaire ; - retranscrire la nature et la quantité approximative des substances, matières, produits ou déchets présents au sein de chaque zone d'activité ou de stockage ; - être tenu à disposition des services de secours dans un lieu connu et des moyens d'accès définis.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/12/2022, article 5.12.3
par mail du 29/06/2023, l'exploitant transmet à l'Inspection les éléments suivants démontrant de la vérification périodique des ces équipements de lutte contre l'incendie.Les extincteurs ont été vérifiées le 30/04/2023 par DESAUTEL qui n'a pas révélé de non-conformité.[…] ont été mises en service le 07/04/2022 par DESAUTEL. L'exploitant indique qu'une nouvelle vérification des RIA a été réalisée en même temps que les extincteurs. L'Inspection demande donc à l'exploitant de lui transmettre, sous 2 mois : - le rapport de vérification réalisée pour l'année en cours pour ses RIA.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 1.2
L'Inspection vérifie le classement ICPE de l'exploitation ainsi que les quantités mentionnées pour les différentes rubriques.2791-1 (A) : le broyeur mobile dispose d'une capacité de traitement de 40 tonnes / heure. Il est autorisé à broyé un maximum de 100 tonnes / jour de déchets. L'exploitant indique que sa moyenne journalière de quantité de matières broyées est d'environ 60 tonnes. Ces éléments sont confirmés par le registre entrée / sortie réalisé pour 2022 et 2023 et transmis par l'exploitant en amont de l'Inspection.2714-1 (E) : le site est autorisé à stocker 3000 m 3 de bois dont 987 m2 dans le bâtiment A, 440 m2 dans l'alvéole 1 et 180 m2 dans l'alvéole 2. L'exploitant indique que le volume de stockage autorisé est respecter. L'Inspection constate qu'aucun stockage n'est réalisé dans le bâtiment A. Elle constate également que les quantités stockées dans les deux alvéoles sont en deçà des seuils limites autorisés. Par mail du 04/07/2023, l'exploitant a transmis un état des stocks des stockages de bois présents dans l'installation le jour de l'inspection, le 04/07/2023 (cf. point de contrôle n°18).
Dispositions spécifiques : activités de broyage de bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2.5
Le jour de l'inspection, le 04/07/2023, l'Inspection n'a pas pu constaté la réalisation d'activités de broyage de bois. L'exploitant a indiqué que le broyeur était en réparation depuis quelques jours et n'était donc pas présent sur site. L'activité de broyage était donc suspendue. L'exploitant indique que, en condition normale d'activité, le broyage est réalisé exclusivement sous le bâtiment A, toujours au même emplacement. Le broyeur est équipé d'un système d'aspersion intégré. L'Inspection note également la présence d'arbres en bordure de site pouvant limiter l'envol de poussières.L'Inspection note que l'ensemble des pistes sont réalisées en enrobés. L'exploitant indique également que, si nécessaire, les pistes et le stockage extérieur sont également arrosées. L'Inspection note l'absence de poussières, également lors des opérations de remplissage des camions. Toutefois, elle n'a pas pu constater si l'activité de broyage était à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'être problématiques.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions spécifiques : activités de broyage de bois
Surveillance des émissions de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2.6
L'Inspection note que l'exploitant ne réalise aucun rejet canalisé des poussières. Comme évoqué dans le point de contrôle n°2, les émissions de poussières sont combattues à la source (broyage sous le bâtiment, aspersion, arrosage, etc.). Par conséquent, comme aucun rejet canalisé n'est réalisé par l'exploitant, aucun gaz n'est spécifiquement rejeté à l'atmosphère et donc, aucune mesure de poussière ne peut être réalisée.
Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.2.2
L'Inspection constate l'absence de produits dangereux sur le site.Les seuls produits chimiques sont des produits d'entretien (nettoyage, solvants, dégraissants, etc.) présents en très faible quantité. Ces produits sont stockés au sein d'un local spécifique fermé à clé.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.3.1
L'Inspection constate la présences des éléments suivants : - Bâtiment A : ce bâtiment est ouvert sur ces façades Est et Ouest. Le jour de l'Inspection, le 04/07/2023, l'activité de broyage n'était pas réalisée. L'exploitant indique que ce dernier est toujours réalisé au même emplacement. La zone de stockage temporaire des déchets de bois liés au broyage ainsi que les chutes de bois issues du broyage sont donc également toujours situées sur le même emplacement. - Bâtiment B : ce bâtiment abrite les bureaux et locaux sociaux. - Alvéoles de stockage : 2 alvéoles de stockage respectant les dimensions indiquées sont présentes. - Murs et escarpements : ces derniers sont également présents et localisés selon les prescriptions indiquées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.3.2
L'Inspection a constaté des éléments liés au comportement au feu de certaines parties de l'installation : - Bâtiment A : comme indiqué précédemment, le bâtiment est ouvert sur ces façades Est et Ouest. La paroi Nord est constituée d'un mur coupe-feu béton sur 5 mètres de hauteur. La paroi Sud est également constituée d'un mur coupe-feu béton sur 2 mètres de hauteur. Des murs coupe-feu béton ont également été placés au niveau de l'espace réservé à la broyeuse et au stockage de bois temporaire. - Alvéoles de stockage : ces dernières sont ouvertes sur leur face Nord. Elles sont constituées de murs coupe-feu bétons de 5 mètres de hauteur. Ces espaces sont surveillés par des caméras à détection thermique reliée à un système d'alerte. De plus, la détection de ces caméras est reliée à un canon d'extinction permettant d'arroser les alvéoles de stockage. Le sol de l'ensemble de ces espaces est constitué de béton. Aucun stockage n'est réalisé sur un sol non imperméabilisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.3.3 et annexe 7
L'Inspection constate que le désenfumage lié au bâtiment A est assuré par les larges ouvertures sur les faces Est et Ouest. Elle constate également la présence d'ouvertures aménagées sur les faces Nord et Sud telles que décrites dans l'annexe 7 de l'APA.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.4
L'Inspection constate les éléments suivants : - Bâtiment A : du fait de l'arrêt temporaire de l'activité de broyage (réparation), aucun stock n'était présent dans le bâtiment A. L'exploitant précise que le stockage réalisé sous le bâtiment A n'est que temporaire. A la fin de la journée, l'ensemble des déchets de bois sont, soit déjà évacués du site, soit transférés vers les alvéoles de stockage extérieures. Aucun stockage n'est présent dans le bâtiment A sur les plages horaires de fermeture de l'installation. - Alvéoles de stockage 1 et 2 : les stockages réalisés dans ces alvéoles respectent les volumes autorisés. Ils ne dépassent pas la hauteur de 4 mètres réglementaire. L'exploitant indique, que la hauteur des murs coupe-feu étant de 5 mètres, il s'assure de toujours laisser un espace de 1 mètre entre le bois stocké et la hauteur des murs coupe-feu. Concernant le respect du volume et tonnage autorisé sur site, l'exploitant a transmis par mail du 05/072023, les entrées sorties de l'activité du 04/07/2023 (jour de l'inspection) indiquant que 25,48 tonnes de bois étaient entrées sur site et 21,52 tonnes en étaient sorties, soit un surplus de 3,96 tonnes sur cette journée. Malgré l'absence d'informations sur la quantité réelle de déchets à la fin de la journée du 04/07/2023, les chiffres transmis ne prenant pas en compte les déchets déjà présents dans l'installation avant la journée du 04/07/2023, l'Inspection constate que les volumes maximales imposés ne semblent pas être atteints. Des précisions concernant l'état des stocks sont apportés dans le point de contrôle n°18.
L'Inspection constate la présence d'une voie engin permettant l'accès au site et notamment au bâtiment A et aux alvéoles de stockage. La voie engin est libre d'accès, d'une largeur suffisante et est distante de moins de 60 mètres de tout point de l'installation. Elle dispose d'une aire de retournement sur la partie Ouest du site comme décrite dans l'annexe 7 de l'APA.
Moyens de lutte contre l'incendie et ressources en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 5.12.2
L'Inspection constate que le site est équipé des moyens d'interventions et de lutte contre l'incendie suivants : - Extincteurs : ces derniers sont accessibles, bien répartis au sein de l'installation et en nombre suffisants ; - Robinets d'Incendie Armés (RIA) : ces derniers sont accessibles, bien répartis au sein de l'installation et en nombre suffisants ; - Système de détection automatique d'incendie asservie à une alarme pour la bâtiment A et les alvéoles extérieures ; - Caméras à détection infrarouge combinée à un système d'aspersion sur les alvéoles extérieures ; - Deux poteaux incendies : 1 extérieur au site et 1 à l'intérieur ; - Aire de mise en station des moyens aériens libre d'accès. Cette dernière n'est pas signalée (cf. point de contrôle n°16).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie et ressources en eau
Activités de broyage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 7 .3.8
L'Inspection n'a pas pu constater la présence d'une activité de broyage. L'exploitant indique que la broyeuse était en réparation le jour de l'inspection. Elle n'était pas présente sur site. L'exploitant indique que l'activité de broyage est exclusivement réalisée à l'intérieur du bâtiment A. Le volume de broyage réalisé est inférieure à la limite de 100 tonnes / jour. L'exploitant estime que sa moyenne journalière est d'environ 60 tonnes / jour. L'Inspection constate également que l'emplacement supposé de réalisation de l'activité de broyage est éloignée de plus de 15 mètres de l'alvéole 2 et de plus de 25 mètres des bureaux (bâtiment B).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 7 .5.2
Par mail du 29/06/2023, l'exploitant a transmis à l'Inspection des exemples de fiches d'informations préalables réalisées pour 4 de ces clients. Ces fiches contiennent l'ensemble des informations demandées notamment : - nom et adresse du producteur du déchets ; - origine géographie du déchet- code déchets avec processus de production. Les déchets accueillis et autorisés sont liés au bois et sont donc des déchets non-dangereux, non susceptibles d'être radioactifs ou de contenir des PCB et PCT.
Par mail du 29/06/2023, l'exploitant a transmis son registre des déchets entrants et sortants. Ce document contient l'ensemble des entrées et sorties du site réalisées sur les années 2022 et 2023. Il contient l'ensemble des informations demandées notamment : - date d'entrée et de sortie ; - quantité de déchets entrants et sortants ; - identité du producteur, transporteur et du destinataire du déchet ; - code déchets.
Proposition de l'inspection : Sans objet 25
Thèmes : Risques accidentels · Autosurveillance des déchets - registre des déchets entrants et sortants
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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